La réforme de la Protection sociale complémentaire pour les agents de la Fonction publique territoriale
Depuis janvier 2025, les agents publics de l’État profitent d’un nouveau régime de protection sociale. La réforme de la Protection sociale complémentaire, ou “réforme PSC” de la Fonction publique, prévoit une participation financière minimale de l’employeur à la complémentaire santé et au contrat de prévoyance des fonctionnaires et agents contractuels.
Comment s’organise la mise en place de cette réforme ? Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de participation ? Quels types de contrats sont concernés ? Les agents ont-ils l’obligation d’y souscrire ?
Qu’est-ce que la réforme de la Protection sociale complémentaire
Le nouveau régime de Protection sociale complémentaire concerne la couverture des frais de santé et des risques prévoyance des agents publics territoriaux. En application depuis le 1er janvier 2025, ce régime renforce la PSC de la Fonction publique en introduisant un fonctionnement unique et obligatoire. Les agents publics bénéficient désormais d’une complémentaire santé minimum, financée en partie par leur employeur. Ils doivent aussi être couverts par une prévoyance pour des risques tels que l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. L’employeur participe également à son financement.
La complémentaire santé : qu’est-ce qui change en 2025 ?
Depuis 2017, les employeurs publics avaient l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs agents, mais elle n’était pas obligatoire. La réforme de la PSC de la Fonction publique qui s’applique depuis janvier 2025 garantit une Protection sociale complémentaire à tous les agents publics.
Avant 2025, les agents souscrivaient en effet à des complémentaires santé de leur plein gré, sans obligation concernant le niveau minimal de couverture. Certains profitaient ainsi de couvertures conséquentes selon leurs statuts, les accords de branche ou les dispositifs propres à leurs ministères, quand d’autres se voyaient peu ou mal couverts.
Le nouveau régime de PSC de la Fonction publique vise à réduire les inégalités de couverture en les standardisant. Les agents de la Fonction publique territoriale profitent ainsi d’une couverture de base obligatoire, elle-même permise par une harmonisation des offres existantes.
Les grandes dates de la réforme de la PSC dans les collectivités
La loi prévoit 3 grandes étapes d’application de la réforme de la PSC à partir de janvier 2025 :
Entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé et prévoyance minimale financée en partie par l’employeur, et ce pour tous les agents publics.
Mise en place effective des contrats de complémentaire santé et prévoyance pour tous les agents. Les contrats collectifs doivent donc être signés avec les assureurs.
Évaluation de la mise en œuvre de la réforme et ajustements éventuels pour assurer la conformité de l’ensemble des dispositifs dans la Fonction publique.
Détail des obligations légales employeur liées à la réforme de la PSC de la Fonction publique
Les collectivités locales, les ministères, l’Etat et les établissements publics se soumettent désormais à 9 obligations concernant la Protection sociale complémentaire des agents
Obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé et prévoyance pour tous les agents publics.
Obligation de prévoir une couverture prévoyance en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès.
Obligation de financement par l'employeur d'au moins 50% de la couverture santé et respect des garanties minimales
Obligation de mettre en place une procédure de sélection et de mise en concurrence pour choisir les contrats collectifs.
Gestion des différends et contrôle
Droit à la portabilité de la couverture
Information des agents publics
Conformité à la loi et régularisation des contrats existants
Que prévoit le contrat collectif de complémentaire santé pour les agents publics ?
Les fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique territoriale adhèrent désormais à un contrat mutuelle collective, souscrit par leur employeur. Celui-ci prévoit les garanties minimales suivantes :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
- La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
- Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (prothèses et orthodontie) ;
- Les frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans : prise en charge minimum fixée à 100 € pour une correction simple, 150 à 200 € pour une correction complexe. La période passe à un an pour les enfants.
L’accord interministériel du 26 janvier 2022 prévoit que l’adhésion des agents publics à ce “panier de soins minimal” est obligatoire.
Relyens : nos partenaires
Relyens soutient les structures du secteur public dans l’application de la réforme de la PSC de la Fonction publique. En partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale, le groupe Intériale, CNP Assurances et Relyens MI, nous accompagnons les employeurs dans la mise en place de leur convention de participation. Nous guidons également les agents dans la compréhension de nos offres prévoyance.
Que prévoit le contrat collectif de prévoyance pour la Fonction publique ?
Côté prévoyance, les agents publics peuvent souscrire, de façon facultative cette fois, à un contrat collectif de prévoyance pour couvrir les situations suivantes :
- Un congé de longue maladie (CLM) s’ils sont fonctionnaires ;
- Un congé de grave maladie s’ils sont contractuels ;
- Une invalidité d’origine non-professionnelle ;
- Un décès.
L’employeur finance au moins 50% des cotisations de prévoyance pour les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.
Prévoyance : qu’est-ce qui change avec la réforme ?
La réforme de la PSC de la Fonction publique harmonise la couverture de prévoyance, avec une obligation de couverture minimale en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Elle prévoit aussi un co-financement employeur/agent, et la mise en place d’un droit à la portabilité de la couverture.
L’incapacité
Le Décret n° 2024-678 prévoit que les agents publics bénéficient d’une garantie minimale de remplacement de revenus en cas d’incapacité de travail, notamment pendant un arrêt maladie, et ce en complément de l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale.
Le montant de cette compensation doit respecter un minimum garanti. Il peut cependant se voir complété par des offres plus étendues, en fonction des contrats collectifs négociés par les employeurs auprès des assureurs.
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L’invalidité
En cas d’invalidité permanente, le décret stipule que la couverture de prévoyance doit inclure une rente mensuelle d’invalidité ou un versement forfaitaire. Son montant dépend de la gravité de l’invalidité et du niveau de couverture choisi.
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Le décès
En cas de décès de l’agent public, une rente ou un capital décès doit-être versé aux ayants droit de l’agent (conjoint, enfants, etc.). Cette couverture s’applique systématiquement, quel que soit le statut de l’agent (titulaire, contractuel).
Exemple : Carine a perdu son conjoint, agent des espaces verts, il y a quelques mois. Comme il avait souscrit le contrat prévoyance proposé par la collectivité qui l’employait, elle bénéficie d’un capital qui s’ajoute à celui versé par la collectivité qui employait son conjoint.
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Contrat collectif ou contrat individuel : quelles différences ?
La réforme de la PSC de la Fonction publique impose une couverture collective pour les agents publics. Ceux-ci ont cependant la liberté de souscrire à des contrats individuels pour des garanties supplémentaires.
Le contrat collectif offre des garanties uniformes et standardisées. L’employeur le finance en partie, ce qui permet de mutualiser les risques. L’adhésion est généralement automatique, et les droits sont portables.
Le contrat individuel reste optionnel. Il permet à l’agent de personnaliser sa couverture, mais n’annule pas l’obligation du contrat collectif. Ce contrat peut s’avérer plus coûteux, vu qu’il n’est pas négocié pour une collectivité.
Références
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022
- Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024
- Décret n° 2024-678
FAQ
La protection sociale complémentaire est un dispositif d’assurance permettant de pallier les conséquences financières de deux risques : la santé et la prévoyance. Concernant la prévoyance, il s’agit pour un agent de s’assurer contre les impacts d’une baisse de revenu suite à un arrêt de travail ou une mise en invalidité.
La participation obligatoire de l’employeur public doit couvrir au moins 50 % des cotisations pour la prévoyance. Ce contrat de prévoyance doit en outre couvrir les agents publics contre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, avec des modalités définies par chaque employeur en concertation avec les assureurs.
La participation obligatoire de l’employeur pour la complémentaire santé doit être d’au moins 50 % des cotisations. Ce financement, obligatoire depuis 2025, garantit à tous les agents publics un accès à une couverture santé de base.
La réforme de la PSC des agents publics qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a impliqué de finaliser les contrats collectifs pour décembre 2024. Tous les agents doivent désormais adhérer à ces constats pour le 31 décembre 2025. Les garanties proposées pourront être révisées entre 2025 et 2026.
Les agents publics français ont l’obligation d’adhérer au contrat collectif de complémentaire santé proposée par l’employeur. Ils peuvent échapper à cette obligation dans certaines conditions, par exemple s’ils bénéficient de la complémentaire santé solidaire (C2S), ou d’une complémentaire santé individuelle encore valable pour moins de 12 mois. L’obligation ne s’applique pas non plus aux agents en CDD, ou à ceux couverts par un autre contrat collectif d’entreprise, comme le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.