Autres actualités
Psychiatrie / Isolement et contention / Information
Le décret modifie les obligations d’information pesant sur le médecin et sur le directeur de l’établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement ou de contention prise sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Télésanté / Sage-femme
Inscription de la possibilité par des sages-femmes de réaliser des actes de télésanté. Sont ainsi précisées les conditions de réalisation et de facturation des actes de télésanté afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre, et de l’intégrer pleinement dans l’organisation et le parcours de soins coordonné du patient.
Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
Le texte précise les conditions d’implantation pour l’activité interventionnelle sous imagerie en cardiologie. Il prévoit les conditions d’autorisation de l’activité et de son renouvellement.
Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.
Communauté professionnelle territoriale de santé
Le décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé, notamment les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
Protocoles de coopération entre professionnels de santé
Conseils médicaux / Fonction publique territoriale
Le décret de mise en œuvre de la fusion des instances médicales en conseil médical et simplification de son organisation et fonctionnement.
Hôpitaux de proximité
Ce texte contient le dossier de candidature pour la labellisation des établissements de santé.
Maladies transmissibles / Cahier des charges
Charte de bonnes pratiques / Dispositifs médicaux / Produits de santé
La présente charte vise à encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d’information relatives aux produits, d’une part, et aux prestations associées à ces produits d’autre part, tels que mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), afin de garantir que ces pratiques ne pourront pas nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie obligatoire (AMO).
Avortement / Interruption volontaire de grossesse
Le délai pour recourir à une IVG passe de 12 à 14 semaines et les sages femmes peuvent, à présent, réaliser des IVG par voie chirurgicale.
Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse.
Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de l’extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l’exercice de cette compétence.
Sage-femme / Vaccin
Ce texte liste les vaccinations que les sage-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.
Expérimentation/ DASRI
L’arrêté proroge jusqu’au 31 janvier 2027 la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Recherche impliquant la personne humaine
Le décret fixe les modalités d’application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites humaines.
Assistance médicale à la procréation
Le décret tire les conséquences réglementaires de l’adoption de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Il prévoit également diverses dispositions d’application en matière d’état civil, dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil et dans le cadre de la délivrance des actes de l’état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital.
Examen prénatal
Le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal – vous attendez un enfant » doit désormais être conforme au modèle S 4110g enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10112*06.
Certificat de décès
Le décret renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l’élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle. Cette obligation s’applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l’étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l’impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition.
Expérimentation / Prescription hospitalière de médicaments biologiques
Appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs
La présente instruction vise à donner des éléments de cadrage aux agences régionales de santé et aux acteurs des territoires pour la mise en œuvre des appuis territoriaux experts de second recours dans le domaine de la gériatrie et dans le domaine des soins palliatifs. L’organisation de ces appuis sur la base du cadre d’orientation annexé tient compte des ressources territoriales et des organisations existantes.
Praticiens hospitaliers / Activités d’intérêt général
La présente instruction vise à préciser le champ d’application et les conditions d’exercice des activités d’intérêt général et des activités non cliniques dénommées « valences » par les praticiens dans les établissements publics de santé.
Statut unique de praticien hospitalier
La présente instruction explicite le contenu et les évolutions prévues par le nouveau statut unique de praticien hospitalier, issu de la fusion des statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel.
Praticiens contractuels / Etablissements publics de santé
La présente instruction précise les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé s’agissant notamment de leurs conditions de recrutement et d’exercice.
