Veille législative et règlementaire – Septembre 2023

Génétique / Consentement

Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l’intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l’article L. 1130-6 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l’intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés. Préalablement à la réalisation de l’examen, le médecin doit s’assurer auprès de la personne de confiance, de la famille ou le cas échéant auprès de son représentant, que le patient ne s’était pas opposé à cet examen et cet examen ne pourra être réalisé que si au moins un membre de la famille potentiellement concerné manifeste son intérêt en ce sens.