Veille législative et règlementaire – Octobre 2023

Dossier médical partagé / données de santé

Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe les règles de gestion des droits d’accès des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.