Le décret précise les conditions de mise en œuvre par les centres de santé et les maisons de santé des parcours de prévention de l’obésité à destination des enfants de trois à douze ans, qui comprennent, sur prescription médicale, un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique ou psychologique.
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Veille législative et réglementaire – Novembre 2022
Centre et maison de santé / Obésité infantile
Ambulancier / Aide médicale urgente
Dans le cadre de la prise en charge de patients par les services d’aide médicale urgente, les ambulanciers peuvent réalisés certains actes à condition d’avoir suivi une formation complémentaire de 21h.
Cette formation n’est pas requise pour les ambulanciers diplômés à compter du 1er janvier 2023.
Vigilances / Produits de santé / Centres et coordonnateurs régionaux
Révision des qualifications de certains personnels de l’Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées et des modalités d’organisation entre les agences régionales de santé, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les structures de vigilances relatives aux produits de santé
Le présent arrêté précise, pour les vigilances relatives aux produits de santé définies à l’article R. 1413-61-1 du code de la santé publique, les missions des centres et coordonnateurs chargés de ces vigilances et leurs modalités de mise en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces missions s’exercent sur les produits de santé et tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif mentionnés à l’article L. 5133-1 du code de la santé publique et sur la sécurité transfusionnelle.
Centres régionaux antibiothérapie
Décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie
Le texte définit les missions, le fonctionnement ainsi que l’organisation des centres régionaux en antibiothérapie. Il précise également les modalités de coordination nationale et les missions nationales en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux pilotées par l’Agence nationale de santé publique, et exercées par les centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins et les centres régionaux en antibiothérapie.
Arrêté du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges des centres régionaux en antibiothérapie
Etudiants en santé / Formation numérique
Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé
Mineurs / Prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital
Les présentes règles de bonnes pratiques constituent un ensemble de dispositions opposables visant à assurer la meilleure prise en charge médicale des patients présentant des variations du développement génital.
Elles définissent un cadre déontologique destiné à assurer la qualité des pratiques notamment pour la délivrance d’une information claire, loyale et adaptée aux enfants porteurs de variations du développement génital et à leurs parents. Elles précisent le caractère collégial et concerté des processus de décisions médicales et l’orientation systématique de ces enfants vers un centre de référence, afin de diminuer le risque de décision unilatérale, non éclairée et aux conséquences irréversibles.
Etablissement de santé / Recrutement / Etudiant en santé
Le texte organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l’odontologie au sein des établissements de santé. Il précise que le recrutement par un établissement public de santé s’effectue sous le statut de praticien contractuel et que le recrutement par un établissement de santé privé s’effectue selon les règles prévues par le code du travail et des conventions collectives en vigueur. Il prévoit en outre qu’en cas de remplacement dans un établissement public de santé, la demande de remplacement adressée à l’ordre professionnel est effectuée par le directeur de l’établissement.
Conseiller en génétique / Biologie médicale
Le décret précise les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer les résultats d’examens à la personne concernée, en accord avec le ou les médecin(s) qualifié(s) en génétique, sous la responsabilité duquel il intervient. Le décret supprime également l’obligation pour le conseiller en génétique d’exercer sur prescription médicale.
Centre antipoison / Urgence toxicologique
NOTE D’INFORMATION N° DGOS/R2/2022/229 du 18 octobre 2022 relative à la diffusion du cahier des charges des centres antipoison pour l’harmonisation des pratiques métier dans le cadre de la mission de réponse téléphonique à l’urgence toxicologique (RTU)
La présente note d’information élaborée à la suite des travaux du groupe de travail regroupant la DGOS, la DGS, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) et les centres antipoison et de toxicovigilance (CAPTV) vise à diffuser le cahier des charges sur l’harmonisation des pratiques métier des centres antipoison dans le cadre de leur mission de RTU, qui porte sur les modalités de la mutualisation de la mission de RTU, les règles de partage des cas et l’optimisation de la mobilisation des professionnels afin d’assurer la pérennité des missions et la qualité et la sécurité des réponses apportées.
Expérimentation
Dépistage néonatal
Cet arrêté complète la liste des examens devant être réalisés dans le cadre du dépistage néonatal.
Il s’applique aux enfants nés à compter du 1er janvier 2023.
NOTE D’INFORMATION N° DGS/SP1/DGOS/2022/246 du 3 novembre 2022 relative à l’intégration du dépistage de sept erreurs innées du métabolisme au programme national de dépistage néonatal
(p.70)
Le dépistage néonatal (DNN) est un programme de santé national au sens de l’article L. 1411-6 du code de la santé publique. Il est réalisé à titre gratuit chez tous les nouveaux nés avant le 4ème jour de vie sous réserve du consentement des parents et concerne à ce jour six pathologies. La liste de ces pathologies est fixée par l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale.
A la suite des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) de 2020, le dépistage de sept erreurs innées du métabolisme (EIM)3 sera intégré à ce programme de santé. Cette nouvelle mesure, inscrite dans le Plan « Priorité Prévention », portera à treize le nombre de maladies dépistées dans ce programme de dépistage néonatal requérant des examens de biologie médicale.
Un arrêté est en cours de publication fixant l’entrée en vigueur de ce nouveau dépistage au 1er janvier 2023.
