Veille législative et réglementaire – Mars 2025
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 / rectificatif
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
EHPAD / accueil des animaux de compagnie
Cet arrêté définit les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à l’accueil des animaux de compagnie en EHPAD et résidence autonomie.
EHPAD / résidence autonomie / quota minimal de chambres
Expérimentation d’un quota de places d’accueil de nuit en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie.
Autorisation des projets d’extension des ESMS / compétence du préfet de département
Le décret permet au représentant de l’Etat dans le département, sous certaines conditions et à l’instar du directeur général de l’agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d’exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence.
Continuité des soins / établissements publics de santé / EHPAD
Installation des professionnels de santé / aides financières
Dans le but de lutter contre le nomadisme médical, le décret prévoit que les professionnels de santé ayant déjà bénéficié des aides à l’installation prévues respectivement par les articles L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation, que celle-ci ait lieu dans la même zone sous-dense ou dans une autre zone de cette nature, qu’à l’expiration d’un délai de dix ans.
Pour les aides à l’installation fondées sur le I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, le décret précise, d’une part, que le délai de dix ans prend effet à compter de la date de signature par le professionnel de santé de la convention relative à l’octroi de la précédente aide à l’installation et, d’autre part, que le professionnel de santé fournit, en annexe à la convention d’octroi de l’aide, une attestation sur l’honneur exprimant le respect du délai précité.
PADHUE / autorisation d’exercice
L’Instruction met en place une procédure dérogatoire et transitoire permettant de justifier l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, s’agissant de praticiens étrangers titulaires d’un diplôme acquis hors Union Européenne (PADHUE).
Centre de santé / Modalités de création, fonctionnement et organisation
NOTE D’INFORMATION N° DGOS/AS2/2025/24 du 27 février 2025 relative aux centres de santé
La présente note d’information a pour objet d’expliciter, au travers du guide qui lui est annexé, les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et d’organisation des centres de santé, telles qu’elles résultent de l’ordonnance n° 2018-7 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé et de la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.
Régulation / accès aux urgences
Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l’accès aux urgences
L’Arrêté précise les modalités d’application de l’article R 6123-18-3 du CSP prévoyant la régulation de l’accès aux services d’urgence. Le directeur général d’une ARS peut instaurer une régulation préalable de l’accès à un service d’urgence sur une période de 3 ans maximum.
Equipes de soins spécialisés / processus administratifs, organisationnels et de pilotage
L’instruction a pour objet de préciser, dans la continuité du cahier des charges national prévu par la convention médicale, les processus administratifs, organisationnels et de pilotage des équipes de soins spécialisés.
Approvisionnement et dispensation de certains médicaments / centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Le décret permet à de nouvelles structures de s’approvisionner en médicaments, apporte des précisions sur les missions des services départementaux de protection maternelle et infantile, autorise l’approvisionnement de médicaments dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle et adapte le circuit de distribution de certains médicaments, par exception au monopole pharmaceutique.
Gestionnaires publics / responsabilité
La réforme des gestionnaires publics a créé un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et a mis fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Contrat d’engagement de service public
Le décret modifie l’autorité administrative gestionnaire des contrats d’engagement de service public prévus à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2025.
