Veille législative et règlementaire – Juin 2024
Certificat de décès
Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Service d’accès aux soins
Le décret définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS) prévu à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique. Le SAS procède en deux étapes. D’abord, un assistant de régulation médicale qualifie chaque appel. En fonction de cette qualification, la personne qui appelle le SAS est prise en charge soit par le service d’aide médicale urgente, soit par la régulation de médecine ambulatoire. Ce décret clarifie les missions et compétences des professionnels de santé de la régulation ambulatoire et l’articulation de leur action avec celle de l’aide médicale urgente. Il définit les modalités de gouvernance des SAS. Il précise enfin les catégories des professionnels de santé qui contribuent au fonctionnement du SAS, avec l’appui notamment de la plateforme numérique nationale, tant pour la régulation que pour la prise en charge effective des patients.
Médicament / Pharmacie d’officine / Délivrance
Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle compétence de délivrance sans ordonnance de certains médicaments après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique des pharmaciens d’officine. Il inscrit également le remboursement des médicaments ainsi délivrés.
Centre de santé / Agrément
Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Le décret a pour objet de préciser la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d’autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023.
Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
Professionnels de santé / Mise à disposition
Le décret fixe la durée minimale d’exercice, dans un cadre autre qu’un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social de personnels non médicaux et de maïeutique ou de personnels de l’action sociale et médico-sociale, par le biais d’une entreprise de travail temporaire. Il prévoit les modalités de vérification du respect de cette condition de durée.
Professionnels de santé / Masseurs-kinésithérapeute
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Il autorise à titre expérimental pour cinq ans les masseurs-kinésithérapeutes participant à une structure d’exercice coordonné mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique à exercer leur art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable.
Professionnel de santé / Infirmier référent
Décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 relatif à la désignation d’un infirmier référent
Le décret précise les modalités de désignation d’un infirmier référent par les assurés atteint d’une affection de longue durée.
Préparation hospitalière spéciale / Habilitation
Décret n° 2024-626 du 27 juin 2024 relatif aux préparations hospitalières spéciales
Le décret définit les préparations hospitalières spéciales, ainsi que les modalités de l’habilitation accordée pour les réaliser aux pharmacies à usage intérieur, aux établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l’Agence nationale de santé publique ou à la pharmacie centrale des armées. Il fixe les conditions de l’autorisation temporaire de la préparation hospitalière spéciale, ainsi que les modalités de sous-traitance des préparations hospitalières.
Diagnostic préimplantatoire
Contrôle / Antécédents judiciaires
Le texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violente. La possession et l’authenticité de d’attestation d’honorabilité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L’attestation devient caduque si la personne fait l’objet d’une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
