Veille législative et règlementaire – Juin 2023
Covid-19
Maladie / déclaration obligatoire
Le décret ajoute la Covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies, fixée à l’article D. 3113-7 du même code, dont la notification à l’Agence nationale de santé publique est obligatoire.
Autre actualité
Référent handicap / parcours patient
La présente instruction vise à indiquer aux agences régionales de santé (ARS) ainsi qu’aux établissements de santé, les modalités de mise en œuvre du dispositif de référent handicap en établissement de santé, conformément aux engagements pris lors du Comité interministériel au Handicap de 2021, à l’occasion du Ségur de la santé et dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 43 de la loi n° 2021-502 du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et du décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé. Elle prévoit la réalisation d’un suivi de la nomination des référents handicap dans les établissements
Protection des travailleurs / rayonnement ionisant
Le texte tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du médecin du travail et leur accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI). Il adapte les modalités de formation et de délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle au nouveau cadre de la formation professionnelle. Il réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d’exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l’approche graduée. Il tient compte des observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 concernant la continuité de service des experts en radioprotection et la formation des professionnels de santé au travail. Enfin, il clarifie les modalités d’application de certaines règles, notamment celles relatives à la contrainte de dose, l’utilisation du dosimètre opérationnel, les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure.
Données à caractère personnel
Le décret complète les garanties encadrant l’accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, aux données à caractère personnel nécessaires à cette analyse. Il prévoit que les commissaires aux comptes ont accès, par l’intermédiaire d’un médecin agissant à titre d’expert, à des données pseudonymisées, préalablement identifiées au regard des objectifs de la mission de certification et que le rapport de certification ne comporte aucune donnée à caractère personnel. Il fixe les mentions que doit comporter le contrat de sous-traitance établi entre le directeur d’établissement et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale et précise les modalités de contrôle, par le médecin responsable de l’information médicale, de l’activité de ces derniers.
