Veille législative et réglementaire – Janvier 2025
Ratio minimum de soignants
La Loi instaure un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.
Infirmiers/ Formation/ IBODE/ IPA
Le décret est pris pour l’application des articles L. 4301-1 et L. 4301-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
La délivrance de l’autorisation définitive permettant à l’infirmier ou l’infirmière diplômé d’Etat en fonction en bloc opératoire de réaliser les actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique est subordonnée au suivi d’une formation complémentaire.
L’Arrêté fixe la liste des pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice en bloc opératoire des actes et activités relatifs aux IBODE par les IDE.
Sécurité numérique
Ce programme a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention permettant de renforcer la capacité d’une structure à assurer sa continuité d’activité puis sa reprise d’activité dans le cas d’un incident informatique. Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux établissements sanitaires publics et privés éligibles afin d’atteindre les objectifs visant à renforcer leur résilience et leur sécurité informatique. Cette obligation de sécurité pour les établissements résulte des opérations de traitement de données de santé à caractère personnel et des données à caractère personnel inhérentes à leur activité de soin.
PUI / médicaments
La présente note a pour objet de préciser les modalités de délivrance au public, de facturation et de prise en charge, d’une part, des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture ou risque de rupture de stock et autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la vente au public par les pharmacies à usage intérieur (PUI) et, d’autre part, des médicaments faisant l’objet d’une autorisation d’importation pour palier une rupture de stock, un risque de rupture de stock ou un arrêt de commercialisation et inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5126-6 du Code de la santé publique (liste de rétrocession).
Pédiatrie/ obstétrique/ maternité/ contenants alimentaires plastiques
Le Décret définit les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, et dérogation à cette interdiction concernant les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
Hospitalisation à domicile/ réadaptation
Le texte modifie les conditions techniques de fonctionnement particulières de la mention spécialisée de réadaptation en hospitalisation à domicile.
