Veille législative et règlementaire – Février 2023

Covid-19

Dépistage

Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19

Le texte adapte la stratégie de dépistage en la rapprochant des règles de prise en charge de droit commun. Il maintient toutefois une prise en charge complète du dépistage au bénéfice des populations les plus fragiles et des personnes travaillant en établissement ou service social, médico-social, ou de santé.

Autre actualité

Bioéthique / Dispositifs médicaux / Territoire Outre-mer

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

 

Appel à projet / Dispositifs médicaux d’équipement innovant

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d’équipements innovants »

 

Internes / Temps de travail

Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

Le décret vise à renforcer le contrôle des dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie et le principe de clarté des textes. Dans ce cadre, il instaure un dispositif de pénalité financière à l’encontre des établissements publics de santé qui ne respectent pas la réglementation relative au temps de travail des étudiants de 3e cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et prévoit les conditions de sa mise en œuvre, notamment l’organisation d’une procédure contradictoire entre l’établissement et l’agence régionale de santé. Par ailleurs, ce décret précise les modalités de décompte des congés annuels des étudiants de troisième cycle et d’indemnisation des jours de congés annuels non pris.

 

Répertoire partagé des professionnels de santé

Arrêté du 13 février 2023 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Cet arrêté prévoit que l’Agence du numérique en santé fixe, en concertation avec les autorités d’enregistrement, des exigences relatives à la vérification de l’identité des professionnels préalablement à leur enregistrement et en cas de mise à jour de leurs données dans le répertoire.

 

ESMS Numérique / Dossier informatisé

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/DNS/CNSA/2023/13 du 16 janvier 2023 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS Numérique »

Le programme « ESMS Numérique » vise à accélérer la mise en oeuvre et l’utilisation effective d’un dossier de l’usager informatisé et interopérable dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). La présente instruction couvre l’année 2023 de la phase de généralisation, celle-ci s’étendant de 2022 à 2025. La phase de généralisation s’inscrit dans la continuité de la phase précédente et en reprend donc les principes clés : pilotage fortement déconcentré, financement à l’usage, obligation de mutualisation pour les porteurs de projet, renforcement du système dans son ensemble via le soutien aux agences régionales de santé (ARS) et aux groupements régionaux d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) et soutien renforcé aux organismes gestionnaires de petite taille.

 

Centres de référence des infections ostéo-articulaires

NOTE D’INFORMATION N° DGOS/PF2/2023/16 du 9 février 2023 relative à l’identification de la structure missionnée pour la centralisation des demandes d’avis concernant la phagothérapie et les autres thérapies antibactériennes non conventionnelles dans le traitement des infections ostéo-articulaires  (p.168)

La présente note a pour objet d’informer les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé de la mission confiée au centre de référence des infections ostéo-articulaires (CRIOA) de Lyon pour la centralisation des demandes d’avis concernant les thérapies antibactériennes non conventionnelles, dont la phagothérapie, dans le traitement des infections ostéo-articulaires. Cette mission vise à sécuriser le recours à ces modalités de traitement encore peu évaluées.

 

Conseiller en génétique / Formation

Arrêté du 23 février 2023 fixant la liste des titres de formation permettant d’exercer la profession de conseiller en génétique

Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes titulaires des masters suivants :

– master biologie santé, parcours conseil en génétique et médecine prédictive, délivré par l’université Aix-Marseille-II ;

– master éthique, parcours conseil en génétique, délivré par l’université Paris Cité ;

– master biologie moléculaire et cellulaire parcours conseiller en génétique et médecine prédictive, délivré par l’université de Lyon 1.

 

Pharmacie à usage intérieur / Renouvellement des prescriptions

Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l’adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique »

En application de l’article 93 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 susvisée, la liste des pathologies pour lesquelles les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole local comprend :
1° L’ensemble des pathologies présentées par le patient ayant bénéficié d’une activité de pharmacie clinique;
2° Les pathologies présentées par les patients susceptibles d’être traitées par un ou plusieurs médicaments, référencés au programme d’actions de l’établissement en matière de bon usage des médicaments, ou délivrés au public et au détail par la pharmacie à usage intérieur autorisée à l’activité de vente au public.