Veille législative et réglementaire – Décembre 2024
Vaccination / Formation / Covid-19 / Grippe saisonnière
Le décret modifie les conditions dans lesquelles les infirmiers, pharmaciens d’officine, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale peuvent administrer et prescrire les vaccins contre la grippe saisonnière et la covid-19.
Vaccination / HPV
La présente instruction a pour objet de préciser le cadre organisationnel et les modalités de suivi de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée à partir de la rentrée scolaire 2024, dans les établissements médico-sociaux du champ du handicap accueillant des jeunes âgés de 11 à 14 ans.
Contrat / Praticiens
Le décret précise les conditions de recours aux contrats mentionnés au 2° de l’article R. 6152-338 par les établissements publics de santé. Il réserve ces contrats aux cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soins sur le territoire, pour des fonctions nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l’offre de soins sur le territoire. Il crée une condition d’ancienneté pour le recrutement sur ce contrat et fixe une durée et une quotité minimales du contrat. Il précise les conditions de versement de la part variable de rémunération. Enfin, il encadre le recrutement des praticiens hospitaliers en disponibilité.
Infirmiers / Formation
Le décret fixe à 4 600 heures la durée des enseignements théorique et clinique préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière en conformité avec l’article 31 de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il précise également qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d’accès à ces études, leur déroulement, leur contenu et les modalités de délivrance du diplôme.
Radiopharmaciens / Formation
Ce décret vise à encadrer les conditions d’accès à l’activité de radiopharmacien, par insertion d’une nouvelle disposition réglementaire dans le code de la santé publique, renvoyant à un arrêté le soin de définir les diplômes et niveaux de qualifications ou d’expérience conditionnant cet accès.
Qualité / Publication
Conformément à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé (HAS). Le présent texte définit les modalités selon lesquelles ces résultats sont publiés sur le site internet de la HAS et sont affichés dans les locaux de l’établissement ou du service concerné.
Médicament / Déclaration
Le décret définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament déclarent à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments qu’ils considèrent être des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Il précise la procédure contradictoire permettant à l’agence de requalifier un médicament en tant que médicament d’intérêt thérapeutique majeur s’il ne figure pas sur la liste (et inversement de s’opposer au retrait d’un médicament de la liste). Il adapte en outre la définition de la rupture d’approvisionnement en renvoyant à celle fixée à l’article L. 5121-29 du code de la santé publique.
Praticiens associés / Recrutement
Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires
Le décret définit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés contractuels temporaires ainsi que le cadre statutaire général applicable à cette catégorie de personnels médicaux non titulaires.
PADHUE
Le décret vise à mettre en œuvre le dispositif d’attestation d’exercice provisoire de treize mois. Ce dispositif permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et n’ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées.
GCS / Autorisation d’activités de soins
Le décret fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Il prolonge par ailleurs les modalités de financement de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé.
Contrat / Ergothérapeute / Psychomotricien / Psychologue
Le présent arrêté défini le contrat type prévu à l’article L. 2135-1 du code de la santé publique entre ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues et la structure désignée par l’ARS pour la mise en œuvre du parcours de bilan et d’intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement.
