Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social.
COVID / Etat d’urgence sanitaire
- LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
- Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022
Le texte abroge officiellement le régime d’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire (article 1).
COVID / Vaccin
Le décret reprécise les règles communes relatives à l’établissement et au contrôle du résultat d’un dépistage virologique, du justificatif du statut vaccinal et du certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au Covid-19, ainsi que les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre le Covid-19.
COVID / Port du masque
Cet arrêté prévoit notamment la possibilité pour les responsables des services et établissements de santé, établissements de santé des armées et services et établissements médico-sociaux de rendre obligatoire le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins six ans.
Période estivale / Service des urgences
Ce texte prévoit les mesures complémentaires destinées à garantir la prise en charge des besoins de santé de la population sur tous les territoires, notamment en matière de soins de médecine d’urgence ou de soins non programmés au cours de la période courant du mois de juillet à la fin du mois de septembre 2022. Ces mesures ne sont valables que jusqu’au 30 septembre 2022.
Période estivale / Service des urgences
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires. Ces mesures sont, pour la plupart, mobilisables sur la période estivale de juillet à septembre, et feront l’objet d’une évaluation qui nourrira les prochains travaux sur l’évolution structurelle du système de santé.
Cette instruction développe les différentes mesures émises dans le rapport de la mission flash.
Période estivale / Etablissements médico-sociaux
La période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services médicosociaux (ESMS), notamment en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les services d’aide à domicile ; l’ensemble des services de l’Etat doit se mobiliser pour une réponse coordonnée avec les acteurs intéressés
Monkeypox / Vaccin
- Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Les médecins retraités, infirmiers, et certains étudiants en santé figurant dans les catégories définies par le texte sont habilités à vacciner contre la variole du singe.
Expérimentation / Structures d’exercice coordonné participatives
Cet arrêté modifie le cahier des charges.
Diplôme infirmier / Diplôme aide-soignant / Autorisation d’exercice provisoire
Cette instruction a pour objet de préciser les dispositions encadrant le calendrier de diplomation, pour les diplômes d’Etat d’infirmier et d’aide-soignant. Elle vise à diplômer ces étudiants et élèves plus tôt pour pallier les tensions en ressources humaines dans les établissements de santé et médico-sociaux durant les périodes de congés d’été. Elle explicite également la procédure permettant la délivrance d’une autorisation provisoire d’exercice pour les étudiants en cours de diplomation et rappelle les autres dispositifs existants (vacations).
Etudiant en santé / Exercice infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture
Cet arrêté fixe les catégories d’étudiants pouvant se voir délivrer le diplôme d’Etat d’aide-soignant.
Le diplôme d’Etat d’aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la formation a été accomplie, à leur demande, aux personnes qui n’ont pas validé leur diplôme d’Etat et ne sont plus inscrits en formation ou qui ont interrompu leur formation en soins infirmiers, de masseur-kinésithérapeute, d’ergothérapeute, de pédicure-podologue, de psychomotricien, de manipulateur en électroradiologie médicale ou de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Expérimentations
- Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’expérimentation « Programme de prévention de la perte d’autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l’âge (ICOPE) »
- Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’expérimentation d’une Organisation et coordination des traitements âge ville établissements de santé (OCTAVE)
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant les arrêtés du 11 juillet 2019, du 16 juillet 2021 et du 27 décembre 2021 relatifs à l’expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l’expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris
- Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs
- Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2021 abrogeant l’arrêté du 18 février 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT)
Autorisation d’activités/ Médecine
Le décret fixe les conditions d’implantation pour l’activité de médecine. Il prévoit les conditions de l’autorisation de l’activité.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de médecine.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Médicaments / Substitution / Pharmacien
SAMU / Service d’Accès aux Soins / Etudiant / Assistant de régulation
Sous la responsabilité du médecin régulateur et en présence d’un ARM, les étudiants inscrits en formation de médecine ayant validé la troisième année du premier cycle peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé pour réaliser des activités d’assistant de régulation médicale dans un centre de réception et de régulation des appels (CRRA) d’un service d’aide médicale urgente (SAMU) et du service d’accès aux soins (SAS). Ils suivent une formation d’une durée minimum de cinq jours par un assistant de régulation médicale diplômé.
Télémédecine / Télésurveillance / Référentiel d’interopérabilité
Le référentiel « définit le niveau minimum de garanties attendu en termes d’interopérabilité et de sécurité pour les DM numériques de télésurveillance sous la forme d’exigences que doivent respecter les DM numériques de télésurveillance » pour bénéficier d’une prise en charge ou d’un remboursement.
Les éditeurs sont tenus d’obtenir un certificat de conformité à ce référentiel, délivré par l’Agence du numérique en santé (ANS), pour en bénéficier.
Dispositif médical de diagnostic in vitro
- Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro vise à renforcer et à harmoniser au sein de l’Union européenne (UE) l’ensemble des règles relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM DIV).
Sont améliorées les exigences en matière de sécurité et d’efficacité des DM DIV, la traçabilité de ces dispositifs ainsi que la transparence du système et la coordination européenne en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
D’application directe, ce texte implique une adaptation du code de la santé publique, qui est l’objet de l’ordonnance, laquelle prévoit des modifications des dispositions du code de la santé publique.
Protocoles de coopération entre professionnels de santé
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Repérage vasculaire par échographie et ponction écho-guidée d’une fistule artério-veineuse chez un patient hémodialysé réalisé par un infirmier »
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Sur prescription médicale, réalisation de photos du fond d’œil par rétinographie grand champ numérique, par une puéricultrice diplômée d’état en lieu et place d’un médecin ophtalmologiste pédiatrique »
Etudiants de médecine, d’odontologie et de pharmacie
Le décret instaure un relevé mensuel des obligations de service réalisées par les internes. Il procède au déclassement du régime indemnitaire des internes en décret simple et précise diverses dispositions relatives au statut des internes et au statut des docteurs juniors. En particulier, il étend le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en outre-mer aux internes en pharmacie et odontologie et il actualise les dispositions relatives à la rémunération des étudiants en année recherche. De plus, il élargit le statut de docteur junior aux étudiants de 3e cycle réalisant un diplôme d’études spécialisées de pharmacie hospitalière. Il clarifie les dispositions relatives à certains congés familiaux au bénéfice des docteurs juniors et simplifie la procédure pour leur participation au service des gardes et astreintes médicales. Il prévoit le changement de subdivision, de région ou d’interrégion pour motif impérieux aux étudiants de troisième cycle long en pharmacie. Enfin, il précise la durée maximale d’absence autorisée pour valider un stage annuel d’un étudiant.
Sages-femmes / Vaccin
Cet arrêté élargit la liste des vaccins pouvant être prescrits et administrés par les sages-femmes.
Décès / Mineurs
Cette instruction présente cinq documents, destinés à délivrer une information concrète aux parents endeuillés pour les éclairer sur leurs droits, les guider dans les formalités obligatoires et les orienter vers des contacts utiles pour leur apporter soutien et accompagnement. Ces documents sont conçus pour être remis aux parents juste après le décès de leur enfant, notamment par les professionnels des établissements de santé qui accueillent ces familles
Psychiatrie/ Lits à la demande
La présente instruction a pour objet de préciser les différentes modalités d’utilisation des crédits délégués pour la mise en œuvre de la mesure 22 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie
Le dispositif de lits à la demande est élargi pour la psychiatrie aux solutions alternatives à l’hospitalisation, en privilégiant les renforts d’équipes existantes, et aux organisations permettant une meilleure gestion des lits existants.
Unité sanitaire en milieu pénitentiaire
Assistance médicale à la procréation / Données personnelles/ Consentement
Le texte fixe les conditions de nomination des membres de la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette dernière. Il définit également les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements de données dont sont responsables l’Agence de la biomédecine et la commission dans ce cadre. Il définit les modalités de poursuite de l’utilisation des dons effectués avant le 1er septembre 2022. Il met enfin les dispositions relatives aux conditions d’âge applicables au prélèvement de gamètes ou d’embryons, jusqu’ici distinctes selon le genre, en cohérence avec la loi, qui permet à une personne transgenre de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, pour autant qu’elle satisfasse, par ailleurs, aux conditions légales.
Ce texte prévoit le formulaire de consentement du tiers donneur.
Cet arrêté remplace l’arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d’un couple ou du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers.
Certification périodique / Professionnels de santé
Le décret est pris en application du deuxième alinéa de l’article L. 4022-10 du code de la santé publique créé par l’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Il désigne l’Agence du numérique en santé (ANS) en tant qu’autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à cette certification.
