Veille législative et règlementaire protection sociale – Février 2023

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel. Vous trouverez ici celle du mois de février 2023.

Fonction publique

COVID-19 : Fin des dispositifs dérogatoires (ASA, arrêt de travail dérogatoire, jour de carence, isolement)

La parution de la loi n°2022-1616 et du décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 ont mis fin aux dispositifs dérogatoires liés à la COVID-19. La Foire aux questions (FAQ) de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a fait l’objet d’une mise à jour le 31 janvier 2023 apportant ainsi des précisions sur la fin de ce régime d’exception.

Il en ressort quatre grandes évolutions ayant un impact sur la gestion des agents :

• Fin des « arrêts COVID-19 dérogatoires » ;
• Rétablissement du jour de carence en cas d’arrêt de travail lié à une contamination à la COVID-19 ;
• Fin de l’isolement des agents testés positifs ;
• Fin des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les personnes vulnérables.

Premièrement, le dispositif d’indemnisation dérogatoire qui bénéficiait aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison d’une contamination par la COVID-19 cesse pour les arrêts de travail délivrés après le 31 janvier 2023. Donc à partir du 1er février 2023, en cas de contamination par la COVID-19 nécessitant un arrêt de travail, l’agent sera soumis au régime de droit commun pour la délivrance d’un arrêt de travail et son indemnisation.

Deuxièmement, le jour de carence préalablement suspendu pour les arrêts de travail liés à une contamination par la COVID-19 est rétabli pour les arrêts délivrés à compter du 1er février 2023. Par conséquent et dans un contexte relatif à la COVID-19, la rémunération de l’agent ne sera plus maintenue dès le premier jour d’arrêt de travail.

Troisièmement, à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au COVID-19 s’achève et les agents qui seraient cas contact asymptomatiques n’auront plus l’obligation de se soumettre à un test de dépistage au deuxième jour après notification de leur état de cas contact.

Quatrièmement, jusqu’au 28 février 2023, les agents publics qui sont reconnus comme des personnes vulnérables et qui présentent un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la COVID-19 peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA). Donc à partir du 1er mars 2023, ces agents ne pourront plus user de ce type d’ASA, ce qui sous-entend un éventuel retour en présentiel (si la santé de l’agent le permet). Les employeurs publics devront néanmoins assurer leur protection via la mise en place de gestes barrières et l’aménagement du poste de travail si nécessaire. Par ailleurs, les agents qui seraient dans l’impossibilité de reprendre leur activité en présentiel en raison de leur vulnérabilité devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d’un reclassement.