Veille législative et règlementaire – Février 2022

Chaque mois, nous effectuons une veille du journal officiel et du Bulletin officiel. Vous trouverez ici celle du mois de février 2022.

Fonction Publique

Promulgation de la Loi « 3DS » le 21 février 2022

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Loi « 3DS ») fait suite à l’épisode des gilets jaunes et à la crise sanitaire. A travers ces évènements et à l’issue du Grand Débat National, les élus locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d’adaptation de l’action publique aux particularités de leurs territoires.

L’objectif de la Loi « 3DS » est donc de donner de plus grandes marges de manœuvre aux élus des collectivités territoriales pour « faciliter leur quotidien et lever les freins inutiles ». Ce texte s’articule autour de quatre piliers principaux, à savoir la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale.

Le volet relatif à la différenciation territoriale renforce le pouvoir règlementaire des collectivités et réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales, notamment par le biais de transferts de compétences à la carte.

La partie de la Loi « 3DS » dédiée à la décentralisation conforte la prise de compétences au niveau local dans différents domaines et en particulier, en matière de transition écologique. Par ailleurs, cette loi permet également d’officialiser la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre du droit fondamental à la santé par le biais de financements volontaires des établissements de santé et par une inclusion plus significative de ces collectivités dans la gouvernance des Agences Régionales de Santé. Néanmoins, il ne s’agit pas ici d’un réel transfert de compétence.

Assurance des personnes

Prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

Le 29 septembre 2021, une étude du ministère des Solidarités et de la Santé démontre qu’un Français sur cinq est sujet à un trouble psychique. Face à l’impact de la crise sanitaire sur la santé mentale des Français, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a annoncé le 21 mars 2021, la prise en charge par les organismes complémentaires jusqu’à 4 consultations de psychologue dans la limite de 60 € par consultation. Néanmoins, les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue n’étaient pas prises en charge par l’Assurance maladie.

Dans cette lignée, l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 crée le principe de prise en charge des séances d’accompagnement réalisées auprès d’un psychologue par l’Assurance maladie.

Le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 prévoit les modalités de sélection et de conventionnement des psychologues, les caractéristiques des séances et les modalités de prise en charge.

Modalités de prise en charge :
Le patient pourra bénéficier de la prise en charge des consultations par l’Assurance maladie si 3 conditions sont respectées :

• être âgé de 3 ans ou plus ;
• présenter des troubles d’une nature et d’une intensité dont les critères seront fixés par arrêté ;
• s’adresser à un psychologue conventionné. Le ministère de la Santé sélectionne les psychologues qui devront conclure une convention avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Financement :
La prise en charge des séances par l’Assurance maladie est limitée à 8 séances par patient et par année civile. Le 12 octobre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé a indiqué que l’Assurance maladie rembourserait 60 % des tarifs encadrés (40€ pour la 1er séance et 30€ pour les 7 suivantes).

Exemple : la 1ère séance, aussi appelée « entretien d’évaluation », sera remboursé à hauteur de 24€ (60 % de 40 €).

Le décret ajoute un nouvel alinéa à l’article R. 160-5 du Code de la Sécurité sociale disposant que le ticket modérateur reste à la charge de l’assuré à une fourchette comprise entre 35 % et 45 %. Le ticket modérateur sera pris en charge par les organismes complémentaires dans le cadre du contrat responsable.

In fine, on constate que le gouvernement souhaite simplifier et fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins, tout en facilitant l’accès financier à ces prises en charge. Ainsi, l’Assurance maladie s’inscrit dans la continuité de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, de France Assureurs et du Centre Technique des Institutions de prévoyances pour lutter contre la souffrance psychique