Veille législative et règlementaire – Veille Février 2020 – Protocole de coopération, ESP et ESMS
Veille mensuelle des textes législatifs et réglementaires parus au
Thématiques et sources de la veille
Chaque mois, nous effectuons une veille législative et réglementaire dont le but est de faire remonter et mettre en lumière les articles juridiques les plus intéressants. Ainsi cette veille du mois de Février 2020 s’intéresse à des thématiques aussi variées que :
- Expérimentation / EHPAD-USLD / Opticien lunetier
- Expérimentation / Etablissement de santé / Utilisation de médicaments onéreux
- Expérimentation / Périnatalité / Coopération Ville – Hôpital / groupe Hospi Grand Ouest
- Protocole de coopération entre pros de santé / Rédaction, autorisation, mise en oeuvre
- Autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux / Procédure d’appel à projets
- Pharmaciens / Test de diagnostic rapide / Angine
- Docteur Junior / Gardes et astreintes
- Transmission des prescriptions / Produits de santé
- Contrôleur Général des lieux de privation de liberté / Accès Internet / Psychiatrie sans consentement / Détenus
Ces documents réglementaires sont issus de divers codes juridiques tels que le Code de l’Action sociale et des Familles, le Code la Sécurité Sociale ou encore le Code de la Santé Publique.
Professionnels de santé et libéraux
Expérimentation / EHPAD-USLD / Opticien-lunetier
Cet article de loi est destiné à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie.
Protocole de coopération entre pro de santé / Rédaction, autorisation, mise en œuvre
Ce décret est relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l’article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées.
Pharmaciens / Tests de diagnostic rapide / Angine
Cet arrêté fixe les tests de diagnostic rapide pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Transmission des prescriptions / Produits de santé
Ce décret est relatif aux éléments devant être portés sur l’ordonnance par le prescripteur en application de l’article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale.
USLD : l’Unité de Soins Longue Durée est une structure d’hébergement et de soins destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans. Cette structure est associée aux établissements hospitaliers.
Etablissements de santé publics
Expérimentation / Etablissement de santé / Utilisation médicaments onéreux
Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 août 2019 relatif à l’expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé;
Expérimentation / Périnatalité / Coopération Ville- Hôpital /Groupe Hospi Grand Ouest
Cet arrêté est relatif à l’expérimentation d’un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans le cadre d’une grossesse physiologique.
Docteur junior / Gardes – Astreintes
Cet décret est relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d’acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l’article R. 6153-1-2 du code de la santé publique.
Etablissements de santés sociaux et médico-sociaux
Autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux / Procédure d’appel à projets
Cet décret est relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Contrôleur Général des lieux de privation de liberté / Accès internet / psychiatrie sans consentement / Détenus
Cet avis est relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté.
