Veille législative et règlementaire – Décembre 2021
Chaque mois, nous effectuons une veille des textes parus au Journal Officiel de la République Française en lien avec la qualité et la sécurité des prises en charge en établissement sanitaire & médico-social.
Covid-19
Mineur / Vaccin
Modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Autres actualités
Comités sociaux d’établissement
Relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
ESMS/ Handicap
Portant modification de l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS – nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures
Don d’organes / Information
Relatif au don d’organes
Prélèvements / Mineur / Majeur protégé
Relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation relative à sa personne
IFAQ / Psychiatrie
Portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Médicaments / Ordonnance de dispensation conditionnelle
Relatif aux modalités d’utilisation d’une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l’article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
Fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance
Expérimentation
Relatif à l’expérimentation « Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL »
Portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs
Portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs
Modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
Etablissement de santé / Solidarité territoriale
Relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
Mineur / Victimes de violences
Relative à la structuration de parcours de soins pour les enfants victimes de violences.
Produits sanguins labiles / Acte transfusionnel
Relative à la réalisation de l’acte transfusionnel.
Produits sanguins labiles
Modifiant la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
Dispositifs médicaux / Déchet
Relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotest
Dispositifs médicaux / Pièces de rechange
Relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien de certains équipements médicaux
Mineur / Pathologie chronique
Visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Protocoles de coopération
Relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Réalisation de Bilan Uro-Dynamique (BUD) par une infirmière experte en urologie en lieu et place d’un médecin »
Relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Ablation de drains de Redon® pleuraux et médiastinaux par l’infirmier »
Relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Elargissement des missions de diététicien prenant en charge les patients souffrant de lithiase urinaire : prescription d’une alimentation thérapeutique, renouvellement de prescriptions d’examens et de compléments/suppléments alimentaires et nutritionnels »
Relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d’activité de prescription »
Relatif à l’autorisation du protocole de coopération « Indication et réalisation d’une ponction de lymphocèle chez les patientes en post-opératoire d’une chirurgie mammaire curative et/ou reconstructrice »
Unité médicale / Centre de rétention administrative
Relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
Maison de naissance
Relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
Fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel
Dispositif d’appui à la coordination
Relatif à la mise en cohérence des codes avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
Relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux
Référent laïcité/ Fonction publique
Relatif au référent laïcité dans la fonction publique
Sage-femme / Interruption volontaire de grossesse
Relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Portant avis d’appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Autoconservation des gamètes
Fixant les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Médicaments / Vigilance
Relatif au numéro national d’identification des médicaments et à la date d’entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé
Médecine nucléaire
Relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine nucléaire
Hospitalisation à domicile
Relatif aux conditions d’implantation de l’activité d’hospitalisation à domicile
Equipes mobiles de gériatrie
Relative au déploiement des interventions des équipes mobiles de gériatrie hospitalières sur les lieux de vie des personnes âgées.
Dispositifs médicaux
Relative à la mise en œuvre du recueil et de la transmission de certaines informations relatives à l’usage des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévus à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
