Secret professionnel et signalement de maltraitance en institution

Le médecin a été pénalement poursuivi pour non dénonciation de mauvais traitements sur personnes dites vulnérables (article 434-3 du Code pénal).

Le jugement du Tribunal

Le 10 juillet 2009, le Tribunal correctionnel du Mans a condamné le médecin à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pour ne pas avoir dénoncé les mauvais traitements sur les personnes vulnérables alors qu’il en avait connaissance.

Article 434-3 du Code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ».

La Cour d’appel d’ANGERS a confirmé la condamnation.

Mais, la Cour de cassation a cassé cet arrêt reprochant notamment aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le médecin avait eu l’accord des patients victimes pour révéler les faits. A l’époque l’article 226-14 2° ne dispensait pas le médecin d’obtenir l’accord des victimes pour signaler les maltraitances quand bien même celles-ci étaient considérées comme vulnérables.

Sur renvoi après cassation, après avoir constaté l’absence d’autorisation des victimes pour procéder au signalement des maltraitances dont elles faisaient l’objet, la Cour d’appel de RENNES a écarté l’infraction de non dénonciation de mauvais traitement. Puis, elle a, malgré tout, condamné le médecin pour omission d’empêcher une infraction (article 223-6 alinéa 1 du Code pénal) :

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende».

Le médecin a alors formé un pourvoi en cassation en développant deux arguments :

• Il ne disposait pas de la faculté d’empêcher les maltraitances par son action immédiate en alertant l’encadrement infirmier puisqu’il ne disposait d’aucun pouvoir hiérarchique sur le personnel soignant.
• Le secret professionnel l’empêchait d’alerter la Direction de l’hôpital dans la mesure où seuls deux professionnels de santé sont autorisés à échanger des informations, sauf opposition du patient dûment informé, pour la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge.

La Haute juridiction n’a pas été convaincue par ces arguments et a confirmé la condamnation du médecin à une peine de dix mois d’emprisonnement avec sursis.

Elle a en effet estimé que l’absence de pouvoir hiérarchique du médecin sur le personnel soignant n’empêchait pas ce dernier d’alerter l’encadrement des infirmiers afin de déclencher toutes mesures de surveillance tendant à prévenir le renouvellement des mauvais traitements infligés à des pensionnaires par des membres du personnel dont il avait connaissance.

Par ailleurs, en cas d’échec de cette démarche, il appartenait alors au médecin d’intervenir auprès de la Direction de l’hôpital et de s’entretenir de la situation afin que la qualité des soins prodigués aux patients soit préservée.