Quand l’Ordre des médecins sanctionne : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’une procédure disciplinaire ?

Une procédure disciplinaire peut être déclenchée à la suite d’une plainte d’un patient, d’un confrère ou de toute personne estimant qu’un médecin a enfreint les règles déontologiques.

L’Ordre des médecins veille au respect des règles déontologiques par les praticiens. En cas de manquement supposé, l’ordre peut engager une procédure disciplinaire et in fine, prononcer une sanction.

Les sanctions possibles sont, par ordre croissant de gravité :

• L’avertissement ;
• Le blâme ;
• L’interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis) ;
• La radiation du tableau de l’Ordre.

Quels comportements peuvent conduire à une sanction ordinale ?

Les instances ordinales sanctionnent notamment :

• Le fait pour un médecin de n’avoir pas respecté son devoir d’information et son obligation de recueillir le consentement de son patient ;
• La violation du secret médical par la divulgation d’informations confidentielles d’un patient ;
• Le fait pour un médecin d’établir un certificat de complaisance sur des faits qu’il n’a pas lui-même constatés ;
• La méconnaissance des règles de confraternité ;
• La commission d’une infraction pénale grave portant gravement atteinte à l’image de la profession.

La radiation : une sanction ultime aux conséquences lourdes

La radiation est la sanction la plus grave qui puisse être prononcée. Elle est décidée lorsqu’un manquement est jugé incompatible avec l’exercice de la médecine.

Les conséquences de la radiation pour un médecin

• Le médecin perd le droit d’exercer sa profession ;
• La sanction est inscrite au tableau de l’Ordre et portée à la connaissance des établissements de santé et des autorités compétentes.

L’info en + : Le médecin peut faire des démarches pour demander à être réinscrit après une radiation mais une telle demande n’aboutit que dans de rares cas.

Les étapes clés de la procédure disciplinaire

1. Dépôt de la plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre ;
2. Recueil des observations des parties et tentative de conciliation : obligatoire ;
3. Audience disciplinaire : si la plainte est jugée recevable, elle est transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Le médecin peut se défendre lors de cette audience et doit être assisté d’un avocat ;
4. Décision et recours : une décision est rendue, et le médecin peut faire appel devant la chambre disciplinaire nationale.

Comment bâtir un dossier solide et adopter la bonne stratégie face à une procédure disciplinaire ?

Une procédure disciplinaire peut représenter un moment particulièrement stressant dans votre carrière. Cependant une préparation méthodique et réfléchie avec le bon accompagnement peut grandement faciliter la gestion de cette étape.

1. Rassembler des éléments factuels solides

Prenez le temps de réunir tous les éléments nécessaires pour soutenir votre position :

• Une chronologie précise des faits ;
• Des documents professionnels (comptes-rendus, échanges écrits, rapports, etc.) ;
• Des témoignages pertinents de collègues ou de patients ;
• Des références professionnelles, comme les recommandations de bonnes pratiques ou des publications médicales.

Ces preuves sont essentielles pour justifier vos choix médicaux et démontrer votre bonne foi.

2. Identifier l’existence éventuelle de procédures similaires

Si des procédures similaires (devant les juridictions disciplinaires) ou annexes (juridictions civiles, répressives, administratives) existent, elles peuvent avoir un impact sur votre dossier disciplinaire. L’analyse des procédures par une équipe d’expert est essentielle.

3. S’appuyer sur un accompagnement juridique

Disposer du soutien d’une protection juridique (PJ) permet de bénéficier d’un accompagnement juridique solide et d’une prise en charge des frais de recours à un avocat, sous conditions.

La protection juridique offre également un cadre structurant pour mieux comprendre les enjeux de la procédure et élaborer une défense solide.

4. Être transparent

Faire preuve de transparence pour identifier tous les points d’appui et de difficultés du dossier.

Face à une procédure disciplinaire, une préparation rigoureuse et un accompagnement bien ciblé sont vos meilleurs atouts. Sollicitez des conseils adaptés pour avancer avec sérénité

La prévention, un levier clé pour éviter les contentieux

La prévention est l’un des meilleurs moyens pour réduire les risques de contentieux et préserver une pratique sereine. Quelques suggestions de bonnes pratiques à intégrer dans votre quotidien :

Documenter et tracer soigneusement ses actions

Prenez l’habitude de consigner avec rigueur toutes les étapes de la prise en charge médicale :

• Les explications fournies aux patients.
• Les consentements éclairés recueillis.
• Les échanges, qu’ils soient verbaux ou écrits.

Ces traces écrites peuvent être décisives en cas de différend.

Respecter les recommandations de l’Ordre national des médecins

Assurez-vous de suivre les règles déontologiques en vigueur, qui définissent les bonnes pratiques professionnelles et renforcent la qualité de votre exercice.

Consulter en cas de doute

Si une situation soulève des questions ou des incertitudes : référez-vous aux commentaires du Code de déontologie, disponible sur le site de l’Ordre national des médecins. N’hésitez pas à solliciter directement votre Conseil départemental pour obtenir des conseils adaptés.

Favoriser une communication claire et empathique

Une relation médecin-patient basée sur la clarté et l’écoute attentive réduit considérablement le risque de malentendus ou de conflits. Exprimez-vous de manière transparente et prenez le temps de répondre aux questions ou préoccupations des patients.

Conclusion : Préparer, prévenir et se protéger

Une procédure disciplinaire, surtout lorsqu’elle peut aboutir à une radiation, est une épreuve majeure pour un médecin. Comprendre les mécanismes, les motifs et les moyens de défense est essentiel pour limiter les risques et protéger sa carrière.

Dans ce contexte, la Protection Juridique joue un rôle déterminant, à chacune des étapes clés. Véritable atout, elle assure aux médecins la sécurisation de leur pratique professionnelle et une défense efficace en cas de contentieux.

FAQ

Quel est le rôle de la juridiction ordinale ?

La juridiction ordinale veille au respect de la déontologie médicale. Elle examine les plaintes, évalue les manquements et peut prononcer des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à la radiation. Son rôle est d’assurer un exercice médical conforme aux exigences éthiques et professionnelles.

Est-ce que je peux contester une sanction de l’Ordre des médecins ?

Oui. Si vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire, vous avez le droit de faire appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre. En dernier recours, il est également possible de saisir le Conseil d’État. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser vos chances d’obtenir une révision de la décision.

Quels sont les motifs d’une radiation par l’Ordre des médecins ?

La radiation est prononcée en cas de graves manquements, incompatibles avec les obligations déontologiques des médecins (le fait de provoquer délibérément la mort d’un patient). Elle peut aussi résulter d’une condamnation pénale (pour agression sexuelles ou usurpation de titre, par exemple).

Quels professionnels sont concernés par la procédure ordinale ?

Tous les médecins inscrits à l’Ordre des médecins sont concernés, qu’ils exercent en libéral, en établissement de santé ou en tant que médecins salariés. Les internes en médecine ne relèvent pas directement de la juridiction ordinale mais peuvent être soumis à d’autres procédures disciplinaires.

Un médecin peut-il être poursuivi à la fois par la justice pénale et l’Ordre des médecins ?

Oui, un médecin peut être poursuivi simultanément par la justice et l’Ordre des médecins. Ces deux types de poursuites sont distincts et indépendants :

• Poursuites judiciaires : elles se déroulent devant le juge pénal (par exemple, le tribunal correctionnel) et visent à sanctionner des infractions à la loi pénale (les agressions sexuelles par exemple).
• Poursuites disciplinaires : elles sont menées par l’Ordre des médecins pour sanctionner les manquements à la déontologie médicale, telle que définie par le code de la santé publique.

Quelle est la différence entre une sanction ordinale et une sanction pénale ?

Une sanction ordinale est prononcée par l’Ordre des médecins pour des manquements aux règles déontologiques. Une sanction pénale, en revanche, est infligée par la justice pénale en cas d’infraction à la loi (ex. : fraude, violences, exercice illégal de la médecine). Un médecin peut donc cumuler les sanctions prononcées par son Ordre et celle prises par la juridiction pénale.

Quels sont les voies de recours possibles après une sanction de l’Ordre des médecins ?

Après une sanction en première instance, le médecin peut faire appel devant la chambre disciplinaire nationale. Si la décision est confirmée, un ultime recours devant le Conseil d’État est envisageable. Chaque étape nécessite une préparation rigoureuse et l’appui d’un avocat spécialisé.

Les patients sont-ils informés des sanctions prononcées contre un médecin ?

Oui, dans certains cas. Les sanctions graves comme la suspension ou la radiation sont mentionnées au tableau de l’Ordre et peuvent être consultées par les établissements de santé. Toutefois, elles ne sont pas systématiquement rendues publiques aux patients, sauf en cas de nécessité pour la protection du public.

Quels sont les risques si vous n’avez pas souscrit à une RCP médicale ?

Ne pas souscrire à une RCP médicale expose tout d’abord le médecin à de graves conséquences financières en cas de litige. En l’absence d’assurance en effet, le médecin devra indemniser personnellement les victimes en cas de condamnation, ce qui peut être extrêmement lourd financièrement.

Aussi, en l’absence de couverture, les frais de défense et les éventuelles indemnisations resteront à sa charge.

Le défaut d’assurance RCP pour un médecin exerçant à titre libéral constitue, enfin, une infraction pénale passible d’une amende et peut entraîner des sanctions disciplinaires. C’est une obligation essentielle pour protéger à la fois les patients et le praticien lui-même.

Que faire après une plainte abusive ?

Si vous estimez qu’une plainte est infondée ou abusive, il est essentiel de rassembler des preuves solides pour démontrer votre bonne foi et l’absence de faute. La Chambre disciplinaire peut condamner le plaignant à verser des dommages et intérêts au médecin en raison du préjudice résultant d’une plainte abusive.

Un accompagnement juridique est fortement recommandé pour assurer la défense de vos intérêts.