Protection sociale complémentaire fonction publique : FAQ

Les dispositions de l’ordonnance de 2021 et du décret de 2022 imposent aux employeurs territoriaux de proposer au 1er janvier 2025, une solution concernant la prévoyance, abondée à hauteur minimum de 7 euros par mois. Mais compte tenu de l’accord collectif signé en juillet 2023, le niveau de participation qui deviendra obligatoire, à terme, sera d’un montant de 50 % de la cotisation sur la couverture incapacité et invalidité.

La proratisation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire à défaut pas de proratisation. L’ordonnance fixe une participation minimale obligatoire, à hauteur d’un pourcentage du montant de référence fixée par décret (en santé comme en prévoyance), sans proratisation selon le temps de travail de l’agent.

L’employeur public doit participer au financement du régime de protection sociale complémentaire pour l’ensemble de ses agents non titulaires, sans distinction entre un emploi permanent et un emploi non permanent (article L. 332-23 du code de la Fonction publique).  Pour rappel, le droit à la protection sociale complémentaire est ouvert au regard de la relation de travail (titulaire ou contractuel) et non de la nature de l’emploi occupé.

En ce qui concerne les vacataires, ces derniers ne sont pas visés par la réforme de la protection sociale complémentaire, du fait de leur statut particulier.

Oui, la participation financière est obligatoire pour toutes les collectivités, selon le calendrier établi par décret.

L’effectif de la collectivité n’impacte pas l’obligation de participation de l’employeur public. Toutefois, les collectivités pourront mandater leur Centre de gestion afin de conclure pour leur compte une convention de participation, après une procédure de mise en concurrence.

Juridiquement il n’est pas interdit par les textes de modifier la participation des collectivités à la baisse. Le décret fixe uniquement les minimas de participation. Toutefois, les conventions de participation en cours une fois « tarifées » fixe le reste à charge en prenant en compte la participation des employeurs publics lors de mise en place de la couverture. Une diminution de la participation des collectivités entrainerait, de facto, une majoration des cotisations dues par les agents. En outre, compte tenu de la transposition à venir de l’accord collectif signé en juillet 2023, le niveau de participation qui deviendra obligatoire sera, à terme, d’un montant de 50 % de la cotisation sur la couverture incapacité et invalidité.

La mise en œuvre d’un contrat à adhésion obligatoire est possible, sans attendre la transposition réglementaire complète, à la suite d’une négociation collective avec mise en place d’un accord majoritaire décidé au niveau local. Il est fortement conseillé dans ce cas de s’inspirer de l’accord national et de reprendre ses dispositions fondamentales.

• Le salaire de garde,
• L’indemnité compensatrice d’absence,
• La garantie de salaire,
• La garantie de salaire durant les congés,
• Le régime indemnitaire,
• La bonification ancienneté,
• L’indemnité de sujétion spéciale,
• L’indemnité spécifique pour l’accueil d’enfants d’agents hospitaliers,
• L’indemnité de congés payés pour les assistants(es) maternel(les) ne bénéficiant pas de garantie de salaire.

Ne sont pas inclues les indemnités de nourriture et d’entretien. Pour le paiement des prestations, nous intervenons sur les éléments de salaire qui ont fait l’objet de cotisation.

Attention, les dispositions de l’ordonnance de 2021 et du décret de 2022 imposent aux employeurs territoriaux de proposer au 1er janvier 2025, une solution concernant la prévoyance, abondée à hauteur minimum de 7 euros. La transposition normative donnera l’échéance finale pour mettre en œuvre définitivement les obligations liées à l’accord collectif du 11 juillet.

Non, pas sur un même risque. En revanche, la collectivité peut opter pour la labellisation pour un risque et conclure une convention de participation pour l’autre risque. La transposition normative devrait conduire logiquement à la fin de la possibilité de labellisation en prévoyance.

Oui, à la suite d’une négociation collective avec mise en place d’un accord majoritaire décidé au niveau local.

Comme évoqué par la FNCDG (Etat de la transposition ) « Une convention de participation respectant les fondamentaux de l’accord national pourra faire l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité possible par voie d’avenant sans bouleverser l’économie de la convention au moment de l’entrée en vigueur des textes juridiques transposant l’accord ». Mais en prenant l’hypothèse que la convention actuelle respecte l’accord national en tout point hormis le caractère obligatoire,  il est difficile de penser que la variation du nombre d’adhérents entre mode facultatif et mode obligatoire n’induise pas un bouleversement de l’économie de la convention et donc l’obligation de relancer une procédure.

Dans l’accord national, il est mentionné la nécessité que soient prises les dispositions en vue de plafonner les possibilités d’évolutions tarifaires à un hausse annuelle maximale de 15% en matière de prévoyance.

A titre purement indicatif les grands principes qui sont actuellement appliqués sont les suivants :

Le calcul du taux de cotisation initial tient compte des délibérations transmises par la collectivité, relatives aux modalités de maintien du régime indemnitaire.

Dans la pratique, sauf exception, il n’y a pas de réajustement en cas de modification desdites délibérations.

S’agissant de l’indemnisation d’un sinistre, les éléments de rémunération mensuelle ayant fait l’objet d’une cotisation sur le dernier bulletin de paie à 100 % sont pris en compte pour le calcul de l’indemnisation, qui se fait sur la base de ce bulletin.

Si postérieurement une prime est perdue du fait de sa maladie, elle continuera à être indemnisée à hauteur du taux de garantie souscrit.

• Dans le cas où une prime est retirée suite à une disposition légale ou un changement de fonction elle cessera d’être indemnisée à la date effective du retrait.
• S’agissant des astreintes, elles sont indemnisées sur base de celles que l’agent aurait dues effectuer.  Pour ce faire, la collectivité transmet un calendrier prévisionnel.
• Les primes exceptionnelles (type déménagement) ne rentrent ni dans l’assiette de cotisation ni dans celle de remboursement.

Les cas de résiliation sont fixés par le décret du 8 novembre 2011. Il faut limiter les cas de résiliation pour prévoir une véritable mutualisation du risque sur la durée de la couverture (6 ans).

Les agents contractuels bénéficient du maintien de traitement, selon leur ancienneté. Le contrat de prévoyance aura vocation à intervenir lors du passage à demi-traitement.

C’est le fait générateur de l’arrêt de travail qui doit être pris en considération : en application de l’article 7 de la loi Evin, lorsque les arrêts de travail postérieurs à la date de résiliation sont la conséquence de la maladie initiale, il appartient à l’ancien organisme assureur de prendre en charge les suites (cf. arrêts de la Cour d’appel de Rennes du 22 novembre 2017, n° 15/03692 et de la Cour d’appel de Paris du 10 mai 2016, n° 14/21646).

En revanche, en l’absence d’organisme assureur précédant, la prise en charge doit être réalisée par le nouvel organisme assureur, sauf exclusion prévue par le contrat.