Prises en charge hors COVID-19 : comment mettre en place les téléconsultations médicales en ville et en établissements de santé ?

Respect des conditions classiques de mise en œuvre de la téléconsultation

Les conditions de mise en œuvre sont énoncées aux articles R6316-2 et suivant du code de la santé publique et dans l’avenant n°6 et 8 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie :

• Le parcours coordonné de soins doit être respecté, sauf
  • si le patient ne dispose pas d’un médecin traitant ou que ce dernier n’est pas disponible dans un délai compatible avec son état de santé.
  • En situation d’urgence,
  • Si le patient réside dans un EHPAD ou dans un établissement accompagnant des personnes adultes handicapées.
• Le patient doit être connu du professionnel et un examen présentiel doit avoir été réalisé dans les 12 mois précédent la téléconsultation sauf si le patient ne dispose pas d’un médecin traitant, ou si le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, ou en situation d’urgence.
• Préalablement à la réalisation de l’acte, il est nécessaire de recueillir le consentement libre et éclairé du patient et de l’informer des conditions de sa réalisation.
• La téléconsultation doit respecter les conditions garantissant à la fois l’authentification des professionnels de santé, l’identification du patient et l’accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l’acte.

Les exigences techniques de la téléconsultation

Le recours à la téléconsultation suppose obligatoirement :

• Un échange vidéo (vidéotransmission) pour garantir les conditions garantissant la qualité de la consultation, la confidentialité et la sécurité des échanges conformément à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
• Pendant la crise sanitaire, la vidéotransmission peut être remplacée par un appel téléphonique pour les patients se trouvant en zone blanche (pas d’accès internet à haut débit) ou ne disposant pas d’équipement vidéo et présentant (tolérance en attente de la publication du décret):
  • Des symptômes de l’infection ou reconnu atteint de la COVID-19
  • Une affection de longue durée (ALD)
  • Un âge de 70 ans et plus
  • Un état de grossesse
  • Une connexion à une solution sécurisée. A cette fin, le ministère de la santé a publié une liste des solutions numériques de télémédecine.

La traçabilité de la téléconsultation

En cette période particulière et pour faire face à tout contentieux à venir, il est primordial d’être vigilant quant à la traçabilité des décisions prises en matière de téléconsultation.

Ainsi, le professionnel de santé doit scrupuleusement tracer au dossier du patient:

• La décision de téléconsultation et les motifs du recours à ce mode de prise en charge,
• Le consentement du patient à la téléconsultation ainsi que l’information délivrée sur la réalisation de cet acte,
• Le compte rendu de téléconsultation,
• Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués,
• L’identité des professionnels de santé participant à l’acte,
• La date et l’heure de l’acte,
• Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte,
• La balance bénéfice-risque d’un examen médical présentiel à l’issue de la téléconsultation si celle-ci n’a pas été satisfaisante au regard de l’état de santé du patient.