Normes réglementaires en habilitation électrique
Depuis la parution des 4 nouveaux décrets, en 2010, relatifs à la prévention des risques électriques, le monde professionnel était dans l’attente de l’homologation de la nouvelle norme à laquelle renvoyaient ces textes. C’est chose faite depuis peu !
Les nouveaux textes
Les décrets (1) qui réglementaient la prévention des risques électriques ont été remplacés en 2010 par 4 nouveaux textes modifiant le code du travail et précisant :
- Les obligations des maîtres d’ouvrages pour prévenir les risques électriques dans la construction ou la modification de bâtiment à usage professionnel (décret 2010-1017 du 30/08/2010),
- les obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques et de leur modifications ou entretien (décret 2010-1016 du 30/08/2010),
- les règles de sécurité relatives aux opérations sur ou au voisinage des installations électriques (décret 2010-1118 du 22/09/2010),
- les dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail (décret 2010-1018 du 30/08/2010).
Désormais, apparait dans les articles R4544-9 et -10 du code du travail, l’obligation pour l’employeur de délivrer une habilitation électrique aux travailleurs réalisant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
L’employeur doit, avant tout, s’assurer que « le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité… « .
Ces textes renvoient vers la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique« . Celle-ci, considérée comme le référentiel des bonnes pratiques en la matière, est une évolution du précédent recueil élaboré par l’Union Technique de l’Electricité (2). Elle vient d’être homologuée comme norme française par l’AFNOR depuis le 21 décembre 2011.
L’employeur comme le travailleur doit également bien être au fait du document d’analyse des risques de défaillances énergétiques, le DARDE.
La norme en résumé
Les instructions générales de sécurité d’ordre électrique définies dans cette nouvelle version de la norme NF C 18-510, ont permis une révision en profondeur des rôles et responsabilités des différents acteurs et intervenants, ainsi qu’une approche centrée sur l’analyse des risques à tous les niveaux.
Plus concrètement :
- de nouveaux titres d’habilitation ont été créés ;
- les différentes zones (de voisinage, distances limites…) ont été redéfinies avec plus de précisions ;
- les différents types d’interventions sont identifiés (intervention, manœuvre, vérification, essais, mesurages) ;
- des documents formalisant les étapes de réalisation, d’opération d’ordre électrique ou non électrique, sont mis à la disposition des différents acteurs…
Les titres d’habilitation
Pour rappel, les différents titres d’habilitations sont représentés par des symboles correspondant aux éléments suivants :
- le 1er caractère indique le domaine de tension concerné (B: basse tension ; H : haute tension),
- le 2e caractère indique le type d’opérations (0 : opération d’ordre non électrique, 1 : exécutant opération d’ordre électrique, 2 : chargé de travaux, C : consignation, R : intervention d’entretien et de dépannage, S : intervention de remplacement et de raccordement, E : opérations spécifiques, P : photovoltaïque),
- le 3e caractère est une lettre additionnelle qui précise la nature des opérations (T : travaux sous tension, V : travaux au voisinage, N : nettoyage sous tension, X : spéciale).
On notera, en particulier, l’apparition de l’habilitation BS intitulée « Chargé de remplacement et de raccordement« . Ce niveau d’habilitation permet à la personne formée d’effectuer de petites interventions d’ordre électrique tels que le remplacement d’appareillages électriques (ampoules, éclairage de sécurité pour ERP de type U et J, fusibles, prises ou interrupteur muraux…), de raccorder un élément électrique sur un bornier en attente, ou encore le réarmement d’un dispositif de protection.
La création de cette nouvelle classe montre bien la volonté d’empêcher la réalisation de ce type de travaux par du personnel non-électricien, généralement habilité B0, comme il était courant de le voir dans les petits établissements médicaux-sociaux entre autres.
Attention : Dans le cas de travaux sous tension, l’habilitation est délivrée par l’employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité.
Dates d’application et validité
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2011 sauf dans le cas des travailleurs intervenant sous tension, pour lesquels la certification est applicable au 1er janvier 2013. L’apparition de ces nouveaux textes n’invalide pas les habilitations délivrées jusqu’au 30 juin 2011 : ces habilitations restent valables jusqu’au 30 juin 2014.
L’habilitation n’est pas définitivement acquise, l’aptitude et la qualification requises pour un niveau d’habilitation doivent être renouvelées tous les 3 ans comme suggéré par la norme, sauf pour les travaux sous tension où la validité du titre est de 1 an.
Références
(1) Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié
(2) UTE C 18-510 de novembre 1988
En savoir plus
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