L’annonce d’un dommage associé aux soins : quelles obligations ?

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tout établissement ou professionnel de santé est tenu d’apporter, à la personne qui s’estime victime d’un dommage lié à sa prise en charge, les explications nécessaires. En effet, l’article L.1142-4 du code de la santé publique issu de cette loi prévoit:

« Toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage.

Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. »

L’obligation d’information du patient sur les circonstances et les causes du dommage dont il s’estime victime n’a donc rien de nouveau. Le texte précise même les conditions dans lesquelles cette information doit être délivrée : à l’occasion d’un entretien fixé au plus tard dans les 15 jours de la découverte du dommage avec possibilité pour le patient d’être assisté.

Deux cas particuliers doivent être mentionnés :

• dans l’hypothèse où le patient serait mineur ou sous tutelle, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent être informés ;
• dans l’hypothèse où le patient serait décédé à la suite de l’incident, ce sont ses ayants droit qui doivent être informés.

Plus récemment, dans son manuel de certification V2010, la HAS (2) affiche un nouveau critère destiné à contrôler la mise en place d’un « dispositif d’information » conforme à la réglementation (point 11.c – page 46 du manuel) :

« L’établissement doit être préparé à assurer l’information du patient dans les meilleurs délais et dans un contexte où l’équipe soignante est elle-même affectée et la confiance du patient potentiellement ébranlée. Dans ces cas, le patient attend aussi des professionnels de santé une écoute et une disponibilité particulières.

Le dispositif d’information doit prévoir :

• la désignation d’un professionnel de santé senior qui délivrera l’information ;
• la présence des personnes que le patient souhaite voir informées ;
• des conditions appropriées pour établir un dialogue ;
• des explications adaptées aux capacités de compréhension du patient et à son état psychique. »

Au titre de ce critère, la HAS s’assure de la conformité de l’établissement à 3 niveaux :

1. L’établissement a défini une démarche structurée d’information du patient en cas de dommage lié aux soins (procédure formalisée).
2. Des actions de formation des professionnels à la démarche d’information du patient en cas de dommage lié aux soins sont menées et les professionnels mettent en oeuvre cette démarche.
3. La démarche d’information du patient en cas de dommage lié aux soins est évaluée et améliorée.

Bien que l’information que l’on pourrait qualifier de « post-incident » soit dans la plupart des cas correctement délivrée par les professionnels de santé concernés, la HAS relève fréquemment un manquement au titre de ce critère 11.c compte tenu de l’absence de procédure écrite et de traçabilité dans les dossiers des patients concernés.

C’est précisément ce qui a remis au goût du jour une obligation vieille de près de 10 ans. Les établissements se lancent tous, aujourd’hui, dans un nouveau chantier qui consiste à définir une procédure écrite visant à formaliser le dispositif d’annonce à mettre à œuvre en cas de prise en charge dommageable. L’étape suivante étant bien entendu la formation des personnels concernés.