La rupture du contrat de séjour en EHPAD
Un EHPAD ne peut rompre un contrat de séjour que dans le strict respect des dispositions prévues à cet égard dans le code de l’action sociale et des familles.
Les motifs de rupture de contrat de séjour en EHPAD
L’article L 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que la résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement ne peut intervenir que :
1° En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;
2° En cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;
3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.
Enfin, précisons que le résident disposera d’un délai d’un mois pour quitter l’établissement (article D 311-0-3 du CASF).
Il est conseillé aux EHPAD de rappeler dans le contrat de séjour les motifs et les modalités de la rupture du contrat à son initiative, dans le respect des dispositions précitées.
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