L’article 60-1 du code de procédure pénale prévoit qu’une réquisition judiciaire peut être adressée par « tout moyen ». Dès lors, il semble qu’aucun formalisme ne soit requis pour procéder à une réquisition judiciaire, celle-ci pouvant donc être formulée à l’écrit comme à l’oral. Toutefois, nous vous conseillons de solliciter systématiquement une réquisition écrite afin de vérifier l’identité du demandeur, de saisir l’étendue de la réquisition et de permettre la bonne tenue du dossier au sein de l’Etablissement.
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La réquisition judiciaire : qu’est ce que c’est ?
La réquisition judiciaire est l’acte par lequel un officier de police judiciaire ou le Procureur de la république sollicite la transmission de documents ou d’informations qu’il estime en possession d’une personne et nécessaires à la manifestation de la vérité. La réquisition judiciaire fait partie, dans la majorité des cas, des premiers actes d’investigations mis en œuvre dans le cadre d’une enquête pénale puisqu’elle permet d’étoffer le dossier pénal.
Est-ce qu’une réquisition judiciaire est nécessairement écrite ?
Peut-on transmettre les coordonnées de collaborateurs lors d’une réquisition judiciaire ?
L’autorité judiciaire peut solliciter la transmission de toute information détenue par l’Etablissement. Dès lors, une réquisition judiciaire peut être adressée au directeur de l’Etablissement afin d’obtenir la remise d’une liste mentionnant les identités et les coordonnées de professionnels de santé. Ces données administratives ne sont pas couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc faire l’objet d’un refus de communication sous peine d’amende. Par conséquent, l’Etablissement est tenu de répondre favorablement en transmettant les coordonnées des agents visés par cette réquisition.
Peut-on transmettre le dossier médical dans le cadre d’une réquisition judiciaire ?
L’autorité judiciaire peut solliciter la transmission de tout document détenu par l’Etablissement dont notamment le dossier médical. Ainsi, dans le cadre d’une réquisition judiciaire, c’est la remise spontanée du dossier qui est recherchée. Seul le médecin en charge du patient peut répondre à cette réquisition. En l’absence de tout représentant de l’Ordre des médecins et de mise sous scellés de ces documents, nous préconisons d’opposer un refus de communication sur le fondement du motif légitime relatif à l’application du secret médical. Ce refus n’emportera aucune sanction auprès du médecin requis. Dès lors, il conviendra de privilégier la procédure de saisie du dossier médical en présence du représentant de l’Etablissement, du représentant de l’Ordre des médecins, de l’officier de police judiciaire et du médecin en charge du patient.
Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place en cas de réquisition judiciaire ?
A réception d’une réquisition judiciaire il convient de :
• Solliciter une réquisition écrite
• Vérifier la nature des documents ou informations sollicitées (données administratives ou médicales)
• Répondre à la réquisition positivement ou négativement pour ne pas encourir d’amende (s’il s’agit d’un dossier médical, il convient pour le médecin de refuser la réquisition et solliciter une saisie du dossier).
• Faire une copie des pièces originales transmises
• En cas de doute, appeler son assureur
