La Protection Sociale Complémentaire (PSC), outil d’attractivité et du dialogue social dans les établissements de santé
La Protection sociale complémentaire (PSC) crée une nouvelle dynamique qui participe à l’amélioration du dialogue social et au renforcement de la politique RH des établissements sanitaires et médico-sociaux. Une dynamique positive et vertueuse, à même de fédérer les acteurs de la santé, employeurs et personnels et de relever le défi de l’attractivité.
Issue de plusieurs mois de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs publics, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique pose les bases d’une réforme structurelle pour le secteur public et consacre le rôle du dialogue social dans sa mise en œuvre, tant au niveau local que national.
Pour les établissements, l’enjeu est de co-construire pour l’ensemble des personnels une offre de PSC attractive, innovante, et solidaire et de mettre au cœur de la négociation collective les problématiques liées aux conditions de travail et aux enjeux RH stratégiques dans une approche globale de maitrise des risques.
Le cadre de la négociation collective
La réforme de la PSC s’inscrit dans la continuité de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019, qui renforce le cadre de la négociation collective dans la fonction publique et favorise, au niveau local comme national, la signature d’accords majoritaires.
Également publiée le 17 février 2021, l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique donne une portée normative aux accords collectifs conclus entre syndicats représentatifs et employeurs publics, en élargissant les domaines ouverts à la négociation, pour y inclure notamment la PSC et la qualité de vie au travail.
Ainsi, la PSC participe directement à l’amélioration du dialogue social, en ce qu’elle représente un sujet d’intérêt commun aussi bien pour les partenaires sociaux que les employeurs, et permet d’enrichir le cadre de la négociation collective, par la définition d’une couverture santé et prévoyance adaptée aux besoins et aux attentes des personnels, en y intégrant des droits nouveaux, des garanties spécifiques et renforcées et même des services d’accompagnement.
En conditionnant à la signature d’un accord majoritaire la possibilité de prévoir une participation obligatoire de l’employeur au financement des garanties prévoyance et de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire, la négociation collective est véritablement au cœur de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs PSC.
Renforcer l’attractivité des établissements
Alors que les personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux sont fortement mis à l’épreuve lors de la crise sanitaire, la dimension humaine est plus que jamais au cœur des défis de la profonde transformation actuelle du système de santé.
Dans un contexte de tension démographique, et même de concurrence entre les acteurs du soin, la PSC peut devenir un véritable outil d’attractivité et de fidélisation des personnels, en s’adaptant à la logique territoriale du système de santé :
- Facteur de reconnaissance de l’engagement des personnels, la PSC constitue un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour les agents et leur famille et un élément de revalorisation des carrières.
- Facteur de qualité de vie et de santé au travail, la PSC contribue directement à améliorer les conditions de travail et à bâtir des collectifs dans lesquels il fait bon travailler.
- Facteur d’équité, la PSC renforce l’attractivité des carrières publiques et réduit les disparités existantes avec les salariés de l’hospitalisation privée, du secteur médico-social à but lucratif ou non-lucratif, qui bénéficient d’une contribution significative de l’employeur à leur couverture complémentaire.
Pour que la PSC puisse devenir ce véritable outil d’attractivité, il est essentiel qu’une liberté soit donnée aux établissements de proposer une montée en gamme de cette couverture en intégrant des services pour faciliter le quotidien, ainsi que des garanties supplémentaires pour faire face aux accidents de la vie.
Au service d’une dynamique territoriale
Dans un contexte de territorialisation de l’offre de soins, la réforme de la PSC donne la possibilité de construire une culture commune des personnels de l’hôpital public en harmonisant les couvertures sociales au sein des GHT et en favorisant la mobilité entre établissements.
Le bilan d’étape des GHT, réalisé par l’IGAS en 2019, estimait que « le champ du dialogue social au niveau du GHT reste à préciser en privilégiant les questions liées à la mutualisation des ressources humaines. ».
Négociée à l’échelle des établissements ou de leur GHT, la mise en place d’une offre de protection sociale complémentaire, adaptée au contexte territorial, répond à ce besoin de renforcer la dimension sociale des GHT, de développer et mutualiser la gestion des ressources humaines et de dynamiser le dialogue social au niveau des territoires, en particulier sur les sujets relatifs à la santé au travail.
Dès aujourd’hui, il nous semble primordial pour les acteurs de la santé qui souhaitent saisir l’ensemble de ces opportunités pour construire une dynamique RH au plus près des territoires, de s’engager dans une phase transitoire d’application de la réforme, par la conduite de projets pilotes territoriaux ou par la mise en place d’une contribution financière progressive.
Pour plus d’informations contactez les équipes – client.adp@relyens.eu
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