La PSC : 4 questions à Vincent Lelong

Alors que la réforme de PSC a franchi une nouvelle étape avec l’avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) sur le projet de décret relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) et à la participation obligatoire des collectivités, Relyens fait le point sur les prochaines étapes.

Que pensez-vous des avancées récentes concernant la protection sociale complémentaire ? Qu’apporte-t-elle aux agents et aux employeurs publics ?

Globalement, la réforme ouvre la voie d’une avancée sociale majeure pour les agents des trois fonctions publiques. L’amélioration de la protection sociale des agents va permettre une meilleure équité et ce à plusieurs niveaux. Plus d’équité de traitement entre les agents, notamment avec une homogénéisation des couvertures proposées par les employeurs territoriaux, mais aussi un alignement de la PSC sur le modèle de la couverture d’assurance complémentaire du privé, considéré comme plus avantageux et par la mise en place d’une cotisation minimale obligatoire des employeurs publics. En outre, les caractéristiques spécifiques sociodémographiques des agents de la FPT conduisent à amplifier les dispositifs de protection sociale actuels pour préserver les agents au sein des organisations de travail.

Pour les collectivités locales, la participation de l’employeur public à la protection sociale de ses agents constitue un élément d’attractivité et de fidélisation des personnels. La mise en place d’une couverture complémentaire est désormais conçue comme un véritable avantage RH. Le besoin de recruter et d’attirer les talents, déjà prégnant, va s’accroitre dans la fonction publique territoriale, que ce soit pour pallier les départs en retraite ou pallier les absences pour raison de santé d’un effectif vieillissant (absent moins souvent, mais plus longtemps). Les conditions d’exercice doivent donc contribuer à attirer des candidats aux profils renouvelés et aux parcours professionnels diversifiés ; la PSC est indéniablement un élément d’attractivité comme en témoignent les annonces dans la presse spécialisée où les offres d’emploi signalent sa prise en charge par une collectivité.

La PSC est à ce titre perçue comme un engagement de la collectivité au profit de ses agents ; elle peut permettre également de développer le dialogue social autour des besoins des agents. Il s’agit ainsi d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Délivrer cette qualité de service passe par une politique RH adaptée, associant la PSC à une meilleure prise en charge de la prévention des agents au sein des collectivités et contribuant à la réduction des absences pour raison de santé.

La PSC n’est pas nouvelle dans la fonction publique territoriale. Quel est l’état des lieux actuel ?

La FPT est le versant de la Fonction publique le plus mature en termes de PSC avec un déploiement sur les deux garanties santé et prévoyance et ce dans le cadre de la démarche volontaire, permise par le législateur en 2011. La PSC, surtout lorsqu’elle fait l’objet d’une convention de participation, peut être ainsi utilisée comme un facteur d’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur.

Mais après onze années de déploiement du dispositif actuel de PSC, des points d’amélioration demeurent :

Quels sont les prochaines étapes à venir dans le cadre de cette réforme ?

Après plusieurs mois de négociations, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire a été adopté au CSFPT mi-février 2022. L’objet principal du projet de décret est de fixer les montants de la participation des employeurs et de fixer des planchers d’indemnisation en termes de couverture prévoyance. La finalisation de la réforme de la protection sociale complémentaire implique encore 3 étapes avant sa mise en œuvre :

• réformer les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, notamment en vue de mettre en place des dispositifs solidaires ;

• déterminer un cadre de référence des futures négociations locales et de mise en œuvre de la réforme, dans le respect tant du dialogue social local que de la libre administration des collectivités territoriales ;

• définir les conditions du mécanisme de revoyure et d’indexation s’agissant des montants de paniers de référence.

Il apparaît nécessaire que le processus de négociation puisse aboutir aux termes d’un accord au plus tard au 1^er trimestre 2023