Tout savoir sur la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC)
Engagée en 2019 pour aligner la couverture des agents publics sur celle des salariés du privé, la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) se met progressivement en place, mais à des rythmes et selon des modalités qui diffèrent entre les trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière).
À partir de 2025 et de façon progressive, les 5,7 millions d’agents publics bénéficieront de garanties de santé et de prévoyance plus protectrices et co-financées par leur employeur. Lesquelles ? Pour quels agents ? À partir de quand ? Et pour quels bénéfices pour les agents et les employeurs publics ? Tour d’horizon en 5 questions.
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
En France, tous les salariés cotisent et sont couverts par des régimes obligatoires de santé, et prévoyance qui sont essentiellement gérés par la Sécurité sociale. En marge de ces régimes dits « de base » se sont développées des assurances complémentaires qui, comme leur nom l’indique, viennent compléter et relever le niveau de protection apportée par la sécurité sociale.
En matière de santé, la Sécurité sociale reste, de très loin, le premier financeur de nos dépenses de santé. Elle assume près de 80 % de ces 250 milliards d’euros de dépenses annuelles et, contrairement aux idées reçues, sa part ne recule pas : au contraire, elle est passée de 76 % en 2012 à 79,6 % en 2022. Mais avec le vieillissement de la population et les progrès spectaculaires faits dans le champ de la cancérologie, par exemple, nos dépenses de santé augmentent très rapidement (+30 % entre 2012 et 2022). Pour équilibrer ses comptes, la Sécurité sociale est donc de plus en plus souvent amenée à transférer une partie de ses dépenses vers les complémentaires santé.
Les équipes de Relyens vous accompagne dans la définition de nouveaux dispositifs PSC adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et des agents territoriaux ainsi que des établissements publics de santé et médico-sociaux et de leurs personnels.
Contactez-nousQue couvre la Protection sociale complémentaire ?
Les complémentaires santé financent entre 12 et 13 % de nos dépenses de santé. Les 7 à 8 % restants sont à la charge des assurés qui déboursent en moyenne 270 € par an et par personne pour leur santé. C’est l’un des restes à charge les plus bas du monde. Sans l’intervention des complémentaires santé, il serait trois fois plus élevé.
Concrètement, la complémentaire santé prend en charge :
- Les frais d’hospitalisation,
- Les frais de consultations,
- Les frais d’achat de médicaments et de dispositifs médicaux,
- Les frais optiques ou dentaires ou encore certains soins non pris en charge par la Sécurité sociale, tel l’ostéopathie.
Quant aux garanties de prévoyance, elles protègent les salariés et leur famille contre les pertes de revenus liées aux :
- Arrêts de travail pour maladie,
- Congés maternité,
- Invalidité, incapacité ou décès,
Ce sont des risques lourds qui sont couverts de façon très hétérogène – et souvent très insuffisante – par les régimes obligatoires.
Une offre complète de Protection sociale complémentaire, couplant santé et prévoyance, permet de protéger les personnels à la fois sur un risque court (la maladie) et sur un risque long (les accidents ou aléas de la vie).
Pourquoi une réforme de la Protection sociale complémentaire des agents publics ?
Conscients du rôle de la complémentaire santé dans l’accès aux soins, les pouvoirs publics ont décidé de la généraliser. Depuis 2016, tous les salariés du privé bénéficient d’une couverture santé financée au moins pour moitié par leur employeur. Les agents publics seront logés à la même enseigne à compter de 2025 : ils bénéficieront d’une complémentaire santé co-financée par leur employeur et, dans certains cas, d’une prévoyance complémentaire un peu plus protectrice que leur régime obligatoire.
Dans le secteur privé, les entreprises et les branches professionnelles se sont emparées de la Protection sociale complémentaire pour enrichir leur gestion des ressources humaines. La complémentaire santé est désormais perçue comme un véritable levier d’attractivité et de rétention des talents. Quant aux garanties de prévoyance, elles jouent un rôle clé dans le champ de la prévention des risques de santé et sécurité au travail.
Au regard des risques spécifiques de nombreux métiers du service public, on peut s’attendre à voir les trois fonctions publiques s’emparer de la Protection sociale complémentaire pour en faire un véritable levier d’attractivité et de rétention des talents d’une part, de prévention de l’absentéisme et des risques de maladies professionnelles d’autre part.
Mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans mon établissementQuelles sont les dates clés de la réforme de la Protection sociale complémentaire des agents publics ?
La réforme de la PSC est mise en œuvre par les acteurs du dialogue social des trois fonctions publiques. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre varient donc d’une Fonction publique à l’autre.
Télécharger l'infographie complèteFonction publique d’Etat (2,5 millions d’agents)
L’employeur public verse un forfait mensuel de 15 € pour participer au financement de la complémentaire santé des agents (quel que soit leur contrat).
Mise en place progressive, sur appels d’offres, des régimes collectifs de santé. La couverture santé de base est financée à hauteur de 50 % par l’employeur.
Date butoir pour la mise en œuvre de la réforme. Tous les agents doivent être couvert par un régime collectif financé à hauteur de 50 % par l’employeur.
Discussions sur la mise en œuvre des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et le niveau de participation de l’employeur.
Généralisation de la prévoyance complémentaire, avec une participation financière de l’employeur pour des garanties minimales dont le niveau reste à définir par décret.
Fonction publique territoriale (2 millions d’agents)
Les employeurs publics territoriaux doivent participer au financement de la complémentaire santé à hauteur d’au moins 15 € sur un montant de référence fixé à 30 €.
Les employeurs publics territoriaux doivent participer au financement de la complémentaire prévoyance à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence de 35 €, soit 7 € par mois.
Ci-dessous les garanties minimales :
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Garanties obligatoires |
En application du Décret no 2022-581 du 20 avril 2022 |
En application de l’Accord du 11 juillet 2023 |
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Garantie Incapacité (agent CNRACL) |
Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets. |
Maintien de 90 % du revenu net (traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire) |
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Garantie Invalidité (agent CNRACL) |
Une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence. |
Maintien de 90 % du revenu net (traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire + régime indemnitaire. (Attention : se reporter à l’article 1.1.1 de l’accord du 11 juillet pour le détail en fonction du % d’invalidité) |
Attention les garanties ont été simplifiées dans le tableau, pour avoir le détail complet de chaque garantie, veuillez-vous référer aux textes de référence mentionnés.
Attention, le niveau de garantie demandé dans les cahiers des charges de consultation conditionne fortement la cotisation finale. Ces garanties minimales sont aussi celles qui permettent de maintenir un bon équilibre de revenu entre un agent en activité et un agent en arrêt.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023Fonction publique hospitalière (1,2 million d’agents)
L’employeur hospitalier finance au moins à hauteur de 50 % le panier de soins qui reste à définir.
Les équipes de Relyens vous accompagne dans la définition de nouveaux dispositifs PSC adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et des agents territoriaux ainsi que des établissements publics de santé et médico-sociaux et de leurs personnels.
Contactez-nousQuels sont les agents publics concernés par la réforme de la Protection sociale complémentaire ?
Tous les agents publics, quel que soit leur statut, pourront bénéficier d’une complémentaire santé co-financée par leur employeur :
- les agents titulaires (et stagiaires) ;
- les agents non titulaires de droit public ;
- les agents non titulaires de droit privé.
L’article L.332-23 du code de la Fonction publique dispose que l’employeur public doit participer au financement du régime de Protection sociale complémentaire de l’ensemble de ses agents non titulaires, sans distinction entre un emploi permanent et un emploi non permanent.
A une exception près : les vacataires, dont l’éligibilité au régime collectif de santé dépendra de critères (de durée du contrat ou de volume horaire de travail) qui devront être définis par l’employeur public. Les contrats très courts ou à faible charge horaire en seront sans doute exclus.
Quant aux retraités de la Fonction publique, ils pourront adhérer aux contrats collectifs de santé. Mais ils devront en faire la demande dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre de la réforme. Et ils ne bénéficieront pas du co-financement de l’employeur public.
La Protection sociale complémentaire est-elle obligatoire ?
Ça dépend ! Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de la réforme de la PSC :
- Pour les agents publics d’Etat, par exemple, les garanties « frais de santé » devront faire l’objet de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
- Dans la Fonction publique hospitalière, l’employeur aura le choix : il pourra mettre en place un contrat collectif de santé ; à défaut, il participera au financement du contrat individuel souscrit par les agents.
- Dans la Fonction publique territoriale, les garanties « frais de santé » pourront prendre trois formes différentes : un contrat individuel labellisé, un contrat collectif à adhésion facultative ou un contrat collectif à adhésion obligatoire. En prévoyance, en revanche, seuls les contrats collectifs à adhésion obligatoires seront possibles.
Dès lors qu’un contrat collectif est à adhésion obligatoire, tous les agents sont tenus de le souscrire. Sauf s’ils sont déjà couverts, par leur conjoint ou dans le cadre d’un autre emploi. L’agent doit alors demander et renouveler chaque année sa dispense d’adhésion.
Quels sont les avantages d’une couverture collective, financée par l’employeur ?
Le caractère obligatoire d’un régime collectif peut sembler être contraignant mais il est en réalité très avantageux et donne aux assurés un meilleur niveau de protection. Le nombre et la diversité des adhérents assurent une mutualisation des risques qui permet à l’assureur de proposer de meilleurs tarifs et de couvrir les ayants droit. Ils peuvent également proposer toute une palette de services : accès à un réseau de soins, suivi en temps réel des remboursements via une appli mobile, conseil et services en prévention santé…
Grâce à un contrat négocié collectivement, les fonctionnaires bénéficient généralement de :
- Garanties étendues,
- Conditions de remboursement plus favorables,
- Voire d’une prise en charge des frais de santé et d’actions de prévention adaptées aux contraintes de son environnement professionnel (troubles musculo-squelettiques, risques psycho-sociaux, pénibilité, travail de nuit…).
La couverture collective constitue ainsi un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour le salarié, dans la mesure où l’employeur privé a l’obligation de financer une part au moins égale à 50 % de la cotisation. Le salarié bénéficie ainsi d’une Protection sociale complémentaire renforcée à un coût inférieur à celui d’une souscription individuelle.
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FAQ
Les régimes collectifs de santé ou de prévoyance sont négociés et mis en place par les partenaires sociaux pour répondre au mieux aux enjeux et aux risques de la population protégée. Les agents publics hospitaliers, par exemple, ne sont pas exposés aux mêmes risques que les agents territoriaux de la propreté ou les fonctionnaires d’Etat.
L’identification et la mutualisation des risques permettent de mieux les couvrir, à des tarifs plus avantageux. Ces tarifs sont d’autant plus avantageux que la cotisation est pour moitié prise en charge par l’employeur.
En contrepartie, l’adhésion au régime collectif est obligatoire : le principe de mutualisation repose en effet sur le nombre et la diversité des personnes protégées. Un agent peut toutefois être dispensé d’adhésion, dès lors qu’il est couvert par son conjoint, notamment. Mais il doit alors le demander expressément.
Les complémentaires santé financent un peu plus de 12 % de l’ensemble des dépenses de santé. Cela parait peu, mais sur certains postes de dépenses, les complémentaires santé sont en première ligne : elles financent notamment 40 % des soins dentaires et 72 % des frais d’optique. Elles peuvent également prendre en charge les dépassements d’honoraires, de plus en plus fréquents pour certaines spécialités ou dans certaines agglomérations. Enfin, en cas d’hospitalisation, elles financent le forfait hospitalier de 24 € par jour.
Les mutuelles ont longtemps détenu le monopole de la complémentaires santé. Jusqu’en 1985, où elles ont été rejointes par les assureurs. Le terme de mutuelle est resté, mais il désigne en réalité la complémentaire santé qui peut être aussi bien proposée par un acteur mutualiste qu’un assureur.
Les agents publics suivants pourront bénéficier de la participation de leur employeur public :
- Les agents titulaires (et stagiaires) ;
- Les agents non titulaires de droit public ;
- Les agents non titulaires de droit privé.
Ainsi, peu importe le statut de l’agent (titulaires ou contractuels).
Les dispositions de l’ordonnance de 2021 et du décret de 2022 imposent aux employeurs territoriaux de proposer au 1er janvier 2025, une solution concernant la prévoyance, abondée à hauteur minimum de 7 euros par mois. Mais compte tenu de l’accord collectif signé en juillet 2023, le niveau de participation qui deviendra obligatoire, à terme, sera d’un montant de 50 % de la cotisation sur la couverture incapacité et invalidité.
L’employeur public doit participer au financement du régime de Protection sociale complémentaire pour l’ensemble de ses agents non titulaires, sans distinction entre un emploi permanent et un emploi non permanent (article L. 332-23 du code de la Fonction publique). Pour rappel, le droit à la Protection sociale complémentaire est ouvert au regard de la relation de travail (titulaire ou contractuel) et non de la nature de l’emploi occupé.
En ce qui concerne les vacataires, ces derniers ne sont pas visés par la réforme de la protection sociale complémentaire, du fait de leur statut particulier.
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