La Protection Sociale Complémentaire, outil du dialogue social dans les collectivités

En faisant de la prévoyance un élément à part entière d’une offre de Protection Sociale Complémentaire, accessible au plus grand nombre, la réforme de la PSC concrétise une réelle avancée sociale pour l’ensemble des agents territoriaux.

Enrichir le cadre de la négociation entre partenaires sociaux et employeurs

En publiant le même jour l’ordonnance relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique et l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs du 17 février 2021, le Gouvernement a tenu à inscrire ces deux textes dans un même mouvement, initié par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 en faveur du renforcement du dialogue social dans la fonction publique et en particulier dans les collectivités locales.

Ces deux textes, vecteurs de progrès et de modernisation des politiques RH des collectivités, sont intrinsèquement liés :

• L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique renforce la portée des accords collectifs conclus au niveau local, et élargit le champ de la négociation entre les représentants des personnels et les employeurs territoriaux, à la qualité de vie et des conditions de travail et à la Protection Sociale Complémentaire.
• L’ordonnance relative à la PSC conditionne la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire à la signature d’un accord majoritaire.

Ainsi, la PSC vient enrichir le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux et les employeurs territoriaux, par la définition d’une couverture santé et prévoyance adaptée aux besoins et aux attentes des personnels, en y intégrant des droits nouveaux, des garanties spécifiques et renforcées et même des services d’accompagnement.

Faire le choix d’une approche collective

La PSC représente un véritable engagement de la collectivité au profit de ses agents, de l’amélioration de leur santé et du renforcement de leur qualité de vie et de leurs conditions de travail. L’enjeu est donc celui du déploiement le plus large possible d’une couverture complémentaire de qualité, auprès de l’ensemble des agents, sans distinction liée au niveau de revenu, au grade ou à la catégorie d’emploi.

Dans des collectivités où exercent majoritairement des agents de catégorie C, parfois à temps non complet, qui peuvent se retrouver dans des situations financières difficiles en cas de problèmes de santé ou d’accidents de la vie, il s’agit là d’une question déterminante.

L’ordonnance du 17 février 2021 laisse le libre choix aux employeurs des conditions de délivrance de la PSC entre la labellisation des contrats individuels ou la mise en place d’une convention de participation.

Néanmoins, faire le choix d’une approche collective permet de garantir l’accès de tous les agents, à une même offre de qualité, quels que soient l’âge, l’état de santé, la pénibilité du travail ou le handicap.

C’est cette approche collective, qui permet au travers la mise en œuvre d’une convention de participation à l’échelle d’un territoire – au sein d’une collectivité ou par l’intermédiaire des Centres de gestion – d’avoir une meilleure définition du besoin, d’intégrer les enjeux liés au management du risque RH et de mettre en place une approche tarifaire adaptée, afin de garantir les conditions d’adhésion les plus équilibrées possibles entre une couverture optimisée et un coût maitrisé.

Construire un pilotage pertinent dans la durée

La mise en place d’une convention de participation à adhésion obligatoire, conclue pour une durée moyenne, de 6 à 7 ans permet d’engager un pilotage pertinent du risque RH, tant du point de vue de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, de la santé des agents que de la réduction des absences.

Cet engagement dans la durée permet également d’enrichir l’offre de Protection Sociale Complémentaire, d’un accompagnement et de mesures de prévention adaptées à une approche globale des risques : prévention de la pénibilité et de l’usure professionnelle, soutien psychologique, accompagnement au maintien dans l’emploi, dispositif de ré-accueil de l’agent à la suite d’un arrêt long…

Le choix d’une approche collective et intégrée dans le cadre de la PSC permet à l’assureur de s’inscrire dans une démarche longue et vertueuse aux côtés de la collectivité, en proximité avec les DRH, pour développer une approche globale de réduction des risques.