Que change la réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique hospitalière ?
Deuxième article de la série « Le point sur la PSC » consacré à la réforme en cours et plus particulièrement dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH).
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique pose les bases d’une avancée sociale majeure puisqu’elle instaure le principe d’une protection sociale complémentaire pour l’ensemble des personnels, cofinancée par leurs employeurs, rétablissant ainsi une égalité entre salariés du secteur privé et agents de la fonction publique.
Annoncée par le Gouvernement à l’occasion de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la réforme de la protection sociale complémentaire s’est concrétisée à l’issue de plusieurs mois de discussions avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs publics, par la publication de l’ordonnance du 17 février 2021.
Cette réforme constitue une opportunité pour mettre en place une PSC de qualité pour l’ensemble des personnels des établissements de santé et médico-sociaux (agents, contractuels, médecins), adaptée aux enjeux d’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail, d’attractivité des établissements et de reconnaissance des personnels dans un contexte sanitaire inédit.
Le contexte particulier de la fonction publique hospitalière
Si la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 avait posé les bases d’une participation de l’employeur à la complémentaire santé des agents publics, de manière individuelle et facultative, la fonction publique hospitalière était restée à l’écart de ce mouvement, dans la mesure où aucun décret d’application relatif à la PSC de ses agents, contrairement aux fonctions publiques d’État et territoriale, n’avait été publié.
Dans cette situation, les personnels de la fonction publique hospitalière continuaient de bénéficier de deux dispositifs historiques et spécifiques : les soins gratuits, définis à l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986 portant sur les dispositions relatives à la FPH et la prestation maladie, compensant partiellement la perte de rémunération en cas d’incapacité temporaire de travail prolongée.
Une situation précisément documentée par le rapport des inspections publiques IGA, IGAS et IGF, réalisé en juillet 2019 sur la PSC dans la fonction publique, qui montrait les limites des dispositifs actuels et les inégalités induites par ces mécanismes. En effet, limitée aux seuls agents titularisés dans l’établissement où ils exercent, excluant les personnels contractuels et médicaux, la possibilité de bénéficier de soins gratuits crée des disparités importantes d’accès aux soins selon les territoires, la catégorie d’établissement et la nature des spécialités qui y sont proposées.
Elle crée également une inégalité forte avec les salariés du secteur privé, puisque contrairement aux garanties offertes dans le cadre d’une couverture santé responsable, ce dispositif ne permet pas l’accès aux soins de ville, ni le remboursement des frais optiques ou dentaires.
C’est pourquoi, la réforme engagée par le Gouvernement a pour ambition de permettre l’accès à une couverture PSC pour l’ensemble des personnels de la FPH (agents, contractuels et corps médical), équivalente à celle dont bénéficient l’ensemble des salariés du secteur privé depuis 2016.
Les avancées de l’ordonnance du 17 février 2021
L’ordonnance du 17 février 2021 pose plusieurs principes transversaux pour les trois fonctions publiques :
- Une participation obligatoire de l’employeur au financement de la complémentaire santé à hauteur de 50 %
- Une participation de l’employeur à la couverture prévoyance
- Un accès à la PSC ouvert à l’ensemble des personnels, sans distinction de statut (titulaires et contractuels)
- Une couverture socle en santé, avec la définition d’un panier de soins minimum
- Un dialogue social encouragé avec des garanties négociées entre les employeurs et les partenaires sociaux
L’ordonnance fixe le principe d’une application progressive de la réforme à partir de 2022, pour une mise en œuvre au plus tard en 2026, dans les trois versants de la fonction publique.
Toutefois, on constate de fortes disparités de déploiement de la réforme entre les fonctions publiques: ainsi, au sein de la FPE, une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé est prévue dès le 1er janvier 2022, ainsi que la possibilité d’adopter des accords majoritaires en matière de PSC au terme des conventions de participation.
A ce stade, l’ordonnance ne détaille pas les conditions d’une mise en œuvre progressive de la réforme dans la FPH, avant l’échéance de 2026.
Quelles sont les prochaines étapes de la mise en œuvre de la réforme ?
Le Gouvernement a indiqué que les travaux se poursuivraient dans chacun des versants de la fonction publique au cours de l’année 2021, afin de tenir compte de leurs spécificités et permettre la mise en œuvre de la réforme dans le cadre des principes fixés par l’ordonnance.
Ainsi, le Gouvernement renvoie à la discussion paritaire entre représentants des employeurs hospitaliers et des personnels, le soin de préciser le cadre applicable à la FPH, notamment le contenu des couvertures et garanties en santé et prévoyance, ainsi que le calendrier et les modalités de mise en œuvre progressive de la réforme.
C’est dans ce cadre que Relyens contribue aux réflexions en cours et partage ses convictions de mutuelle des employeurs hospitaliers et de Manager de leurs risques pour définir un cadre réglementaire permettant la mise en place d’une offre PSC complète, solidaire et innovante.
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