La mutualisation des achats en GHT

La loi du 26 janvier 2016 l’expose clairement : au 1er janvier 2018, les Groupements Hospitaliers de Territoire doivent avoir mutualisé leurs achats, quels qu’ils soient, sans exception liée à la nature de ces derniers.

L’article L.6132-3 du code de la santé publique prévoit que « L’établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement… 3° La fonction achats. ». L’article R. 6132-16 du même code définit le périmètre de la fonction achats assurée par l’établissement support du GHT.

On observe aisément que la mutualisation de la fonction achats est directement liée à la configuration des GHT ; à l’instar des autres fonctions supports, elle est intrinsèquement attachée à la dynamique et à l’adaptation de la gouvernance du GHT, de son antériorité, des relations qui préexistaient entre ses membres. L’avancement du processus de mutualisation des achats est donc très différent selon les GHT. La mutualisation est aussi dépendante des ressources et des compétences disponibles à l’intérieur du groupement selon sa configuration.

Quelques mois après le démarrage de la fonction achats mutualisée, tous les acteurs interrogés nous ont fait part de leur satisfaction quant à la manière dont les choses se sont mises en place

Monique CAVALIER

Ancienne Directrice générale de l’ARS Occitanie

« On nous prédisait le pire pour ces regroupements, et il y avait effectivement des sujets très délicats dans la mise en place des fonctions supports, notamment autour des achats, de leur sécurisation juridique, des responsabilités juridiques, du point d’équilibre à trouver entre les efficiences économiques, le maintien de la proximité et l’organisation des soins. Je constate que tous ces sujets ont été généralement traités en local d’une manière qui a permis d’avancer réellement. »

En savoir plus

Si vous désirez en savoir plus sur la manière dont les experts ont repensé et repensent toujours aujourd’hui l’organisation territoriale des GHT, ces contenus vous intéresseront :

Amélioration de la sécurité juridique

Le premier motif de satisfaction est la professionnalisation de la fonction achats et l’amélioration de la sécurité juridique des procédures lancées :

« La mutualisation des achats a constitué une échéance extrêmement précise dans la mise en place des GHT, qui a mobilisé les équipes de façon importante tout au long de l’année 2017. On observe d’ores et déjà qu’elle a permis d’augmenter la sécurité juridique des procédures lancées. »

« Avant la mise en place des GHT, il n’y avait jamais eu de rapprochements ou même de rencontres entre les directions des achats, ou anciennement les directions des services économiques, comme cela se fait dans d’autres domaines. Le GHT a permis de favoriser les retours d’expérience et de professionnaliser les équipes achats. »

Indéniablement, la mutualisation de la fonction achat sa également permis de renforcer les compétences à disposition de l’ensemble des établissements, et de mieux sécuriser ainsi les procédures achats :

Stéphane BERTHELEMOT

Directeur adjoint des services économiques et logistiques du Centre Hospitalier de Tulle

« Le CHU de Limoges disposait de sa propre cellule de la commande publique, rassemblant des juristes spécialisés en droit des marchés publics. Cette cellule a depuis été mutualisée à l’ensemble du GHT, puisque chaque établissement ne pouvait pas avoir son propre juriste spécialisé en droit des marchés publics. »

La question des objectifs recherchés par les établissements à travers la mutualisation de la fonction achats se pose. En faisant du GHT l’échelon pertinent pour conduire la politique d’achat du groupement, la réforme sous-tend des objectifs multiples :

l’optimisation des marchés,
la recherche d’économies d’échelle (bien que le recours déjà ancien aux centrales d’achats et aux groupements de commande ait déjà permis aux établissements de réaliser des gains substantiels),
ou encore la professionnalisation des équipes :

« On observe effectivement un focus sur le gain attendu via les économies d’échelle, mais il y a une attention toute particulière donnée à la satisfaction de tous les besoins et donc à l’adéquation entre le cahier des charges transmis au fournisseur potentiel, et la réalité du terrain. »

« Dans le cadre du PAAT (Plan d’Actions Achat de Territoire), notre premier objectif c’est évidemment la régularité des procédures. Ensuite, vient un objectif lié à l’efficience économique ainsi qu’un objectif lié à la satisfaction des besoins des utilisateurs. »

« La mise en place d’une direction des achats commune, parfaitement opérationnelle, nous a déjà permis d’obtenir de bons résultats, en particulier sur la sécurisation de nos procédures d’achat. En revanche, des économies d’échelle importantes ayant déjà été faites par le passé, je ne pense pas qu’il y ait des gains financiers importants à attendre du seul fait de la direction commune. »

« La convergence de nos marchés est un des objectifs prioritaires que nous nous sommes fixés : un des premiers travaux que nous avons réalisés avec la mise en place du GHT, a été de faire un état des lieux des marchés existants, des échéanciers, afin d’arriver très facilement à identifier quels établissements avaient des procédures à relancer et de pouvoir rapidement mutualiser ces marchés. »