La mise en place d’un CHSCT dans la Fonction publique territoriale

Depuis 1985 et le décret n° 85-603, les collectivités ont dû s’organiser pour prévenir les risques professionnels et les accidents pour les agents. La dernière évolution de ce texte, en date de 2012 via le décret n°2012-170, impose la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et d’Amélioration des Conditions de Travail (CHSCT) pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 agents.

Les dernières évolutions réglementaires de la prévention dans la Fonction publique.

Avant cette date, seules les collectivités de plus de 200 agents devaient créer un Comité d’Hygiène et de Sécurité.

Au-delà de cette disposition, l’évolution réglementaire de 2012 prévoit également :

• l’intégration des conditions de travail dans le champ de compétence du CHSCT ;
• la prise en compte de l’HSCT par les comités techniques des centres de gestion.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT, ont été adaptées conformément aux mesures de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la Fonction publique signé le 20 novembre 2009.

La Fonction publique hospitalière n’est, quant à elle, pas concernée par ces évolutions réglementaires. Chaque établissement doit déjà disposer d’un CHSCT avec un mode de fonctionnement proche de celui des entreprises privées.

Les enjeux pour les collectivités

Cette évolution n’est pas sans contrainte pour les collectivités qui doivent se doter d’une instance représentative du personnel, au fonctionnement pouvant être lourd et difficile à gérer par des collectivités de petites tailles (moins de 100 agents) dans lesquelles la direction générale des services est déjà en charge de nombreuses compétences (ces collectivités ne disposant que de peu de personnel administratif en soutien).

Pour les centres de gestion, la difficulté est tout autre : la réglementation ne prévoit pas de CHSCT au sein du CDG (y compris si l’effectif du CDG dépasse les 50 agents). C’est le comité technique qui fait office de CHSCT et cela pour toutes les collectivités de moins de 50 agents du département. Or, cela peut représenter des centaines de collectivités et des milliers d’agents à « superviser » avec des moyens identiques à ceux d’une collectivité de 50 agents.

La réforme territoriale est un autre enjeu fort autour des CHSCT : avec la mutualisation des compétences, certaines collectivités peuvent « perdre » certains agents quand d’autres vont s’étoffer et passer le seuil des 50 agents, les obligeant à créer un CHSCT et à assurer le suivi de ces nouvelles compétences.

Les missions et la composition du comité

Dans le cadre de ses attributions, le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Le CHSCT est également force de proposition pour mettre en œuvre des actions de prévention qui permettent de répondre aux prescriptions légales en matière de prévention des risques professionnels.

En 2014, suite aux élections professionnelles, les collectivités n’ont pas rencontré véritablement de freins dans la constitution de leur comité. Pour mémoire, ce dernier doit avoir la composition suivante :

Certaines collectivités, ne disposant pas de représentants syndicaux en interne, ont dû procéder, tel que le prévoit la réglementation, à un tirage au sort parmi les agents éligibles au comité. Mais comment motiver ces personnes à exercer une mission qui souvent est mal comprise des agents eux-mêmes et parfois mal perçue des élus des collectivités ? Avant de procéder à ce tirage au sort, il convient à la collectivité de communiquer sur le rôle et les missions du membre du CHSCT, sur les moyens à sa disposition et sur les attentes de la collectivité.

En perspective des prochaines élections des représentants du personnel prévues en 2018, il serait pertinent pour toutes les collectivités de plus de 50 agents de mettre en œuvre une campagne de communication autour du CHSCT en évoquant son rôle et ses missions ainsi que le bilan des quatre premières années du mandat (2014-2018) et les perspectives pour le mandat à venir.

Seul les représentants du personnel ont l’obligation réglementaire d’être formés, toutefois, pour mieux communiquer auprès des agents, il est primordial que les représentants de la collectivité (DGS ou DRH) soient eux-mêmes formés sur ces questions.

Une fois installé, le comité doit définir son périmètre d’action, ses objectifs à moyens et courts termes. C’est à ce stade que certains d’entre eux rencontrent des difficultés à trouver leur place dans une organisation déjà existante (assistants de prévention, comité technique, pratiques de prévention diverses, etc.).

Les différents acteurs et instances de la prévention

Avant de parler de l’action concrète du CHSCT, il faut tout d’abord regarder ses prérogatives et son cadre d’intervention vis-à-vis des autres acteurs de la prévention existants au sein de la collectivité :

• Une collectivité, quelle que soit sa taille, doit nommer un ou plusieurs agents pour tenir la fonction d’assistant de prévention. Selon la taille de la structure ou les risques inhérents aux activités de la collectivité, l’Autorité territoriale peut également désigner un conseiller de prévention en charge de coordonner l’activité. Le réseau des agents de prévention est constitué des assistants et/ou des conseillers de prévention. L’Autorité territoriale confie d’ordinaire à ces agents la réalisation de l’évaluation des risques professionnels, l’analyse d’accident et la tenue des registres de santé et sécurité au travail ;

• Dans toutes les collectivités de plus de 50 agents, l’Autorité territoriale est tenue d’instaurer un comité technique. Ce comité, qui est une instance représentative du personnel, est obligatoirement consulté sur différents sujets : organisation et fonctionnement des services, évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, formation à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, etc. ;

• Chargé de la fonction d’inspection par l’Autorité territoriale, l’ACFI, désigné en interne ou mis à disposition par le CDG, a pour mission d’inspecter les postes et les conditions de travail réelles des agents. Il s’appuie  sur la réglementation en santé et sécurité au travail pour faire des propositions à la collectivité. Ces plans d’actions ont vocation à solutionner les non-conformités réglementaires détectées ;

• Le médecin de prévention trouve son action dans la surveillance médicale et le suivi des aptitudes des agents. Il définit la fréquence et la nature des visites médicales en fonction des prérogatives du décret n° 85-603. En complément de la partie médicale, le médecin assure une action de prévention sur le terrain : hygiène des locaux, adaptation des postes de travail… ;

• L’Autorité territoriale et les élus la représentant sont des acteurs clé de la prévention des risques dans le monde professionnel : décideurs des actions à entreprendre, ils doivent aussi être acteurs de la politique de prévention qu’ils ont eux-mêmes définie. Ils mettront notamment à disposition les moyens humains pour atteindre les objectifs fixés ;

• Les agents et leurs responsables hiérarchiques sont quant à eux au cœur de la démarche de prévention de la collectivité. Confrontés au quotidien à des situations de travail à risques, ils doivent faire remonter toutes situations qui leur paraissent mettre en danger leur intégrité physique ou psychologique (ou celle d’un collègue). Ils doivent également respecter les consignes données et fixées par la hiérarchie.