Illuminations de Noël : prévenir les chutes et les chocs
Annuellement, on ne déplore pas moins de 100 000 accidents* de service avec arrêt et 150 décès* dus à des chutes de hauteur. De plus, près de 900 accidents* de service se produisent lors de travaux sur des équipements électriques. À l’approche des fêtes de fin d’année, cet article Enjeux Prévention vous propose de faire le point sur un sujet d’actualité : la pose et la pose des illuminations de Noël, activités qui ne sont pas sans risque…
* source : Relyens
Lors de la pose d’illuminations de Noël, trois grandes causes d’accidents de service sont à craindre :
• la chute, la hauteur de pose des guirlandes étant généralement de l’ordre de 5 mètres,
• le choc électrique, soit par contact direct, soit par contact indirect dans le cas, par exemple, d’un appareil défectueux ou présentant un défaut d’isolement,
• la chute d’installations et de guirlandes mal fixées.
Le code du Travail précise dans ses articles R. 4323-58 et suivants, modifiés par le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, les conditions dans lesquelles les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés.
Le maire a donc l’obligation de mettre en place les mesures de protection nécessaires en fonction de l’évaluation des risques effectuée au préalable.
La plus pertinente ici est l’utilisation de nacelles élévatrices. Il est bon également de rappeler que, selon la réglementation, les échelles ne sont pas des postes de travail mais des moyens d’accès.
Le code du Travail précise dans ses articles R. 4323-55 et suivants, les conditions dans lesquelles seuls les agents ayant reçu une formation adéquate peuvent piloter des nacelles (ex : CACES décrit par la recommandation R. 486 de la CNAM). Depuis le 5 décembre 2000, les conducteurs doivent également posséder une autorisation de conduite.
Cette autorisation est délivrée par l’Autorité territoriale, suite à une formation sanctionnée par un examen et à une visite médicale réalisée par le service de Médecine Professionnelle et Préventive.
L’Autorité territoriale doit toujours avoir à l’esprit la protection de la santé et de la sécurité de ses agents. Le meilleur moyen est de s’assurer que les matériels électriques respectent les règlements et normes en vigueur.
Les règles de sécurité électrique concernant les illuminations de Noël sont notamment définies par la Norme NF C17-200.
Le but de ces normes est la protection contre les chocs électriques dus à des contacts directs (contact avec un fil dénudé par exemple) ou dus à des contacts indirects (contact avec une masse mise sous tension par suite d’un défaut d’isolement).
La responsabilité pénale de l’élu peut être engagée en cas de non-respect de ces normes, synonyme de non-conformité à la réglementation. C’est sur ce terrain que le juge mènera ses investigations.
• détenant un certificat médical leur permettant d’effectuer ce type d’intervention,
• possédant la qualification technique requise,
• qui ont suivi une formation à la sécurité électrique.
Il n’existe pas d’habilitation électrique « pose d’illumination ». L’habilitation électrique est choisie en fonction de plusieurs critères, dont :
• le domaine d’intervention : très basse tension <50 volts, basse tension <1000 volts, haute tension >1000 volts,
• la nature de l’activité : raccordement sur installation électrique exposant à un risque de contact (activité pour
électricien) ou simple branchement d’une prise électrique déjà montée (activité pour un non électricien).
En fonction de cette analyse préalable des risques, l’Autorité territoriale identifie l’habilitation correspondante.
C’est à la commune de décider des dates de début et de fin d’illumination, dans des délais raisonnables, bien entendu. Ces dates étant arrêtées et connues longtemps à l’avance, il est recommandé d’établir un plan de maintenance de pose et de dépose afin que ces travaux soient effectués dans les meilleures conditions possibles.
Une commune a la possibilité de faire intervenir une entreprise extérieure pour poser ses illuminations de Noël. Obligation est alors faite à la collectivité de rédiger, en collaboration avec l’entreprise intervenante, un plan de prévention.
Ce plan a pour but de coordonner les actions de chacun et d’assurer la protection du public et des professionnels. Son contenu doit préciser les secteurs d’intervention, matérialiser les zones de danger et recenser les types de danger, tout comme les moyens de les prévenir.
En cas d’accident, la jurisprudence tend à attribuer la responsabilité à l’entreprise utilisatrice, donc à la collectivité.
Former aux premiers secours
La réglementation précise, dans l’article 13 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, l’obligation d’organiser des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité du travail au profit des agents des collectivités territoriales. Ainsi, dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent recevoir une formation aux premiers secours.
Illuminations sous habilitation
Pour installer des illuminations, les niveaux d’habilitation requis sont de 5 types :
• B1 : électricien travaillant hors tension,
• B1T : électricien travaillant sous basse tension,
• B2 : chargé de travaux hors tension,
• B2T : chargé de travaux basse tension,
• BC : chargé de consignation.
Système de classification des habilitations électrique
Que dit la réglementation en cas de danger ?
Le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 introduit la notion de droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Ce droit ne peut être exercé qu’en cas de danger grave, pouvant entraîner des blessures graves, voire mortelles.
Ce danger doit être imminent, le risque pouvant donc se produire dans un délai très court.
Si ces deux conditions sont réunies, l’agent peut se retirer après s’être obligatoirement assuré que sa décision n’aura pas pour conséquence de mettre autrui en danger.
Ce retrait doit, par ailleurs, être immédiatement suivi d’une procédure d’alerte auprès du supérieur hiérarchique.
Personne n’a, dès lors, le droit de travailler sur ce poste tant qu’une enquête n’a pas été effectuée et aussi longtemps que le problème n’a pas été résolu.
On notera qu’un agent ayant un motif raisonnable de penser qu’il était en situation de danger grave et imminent ne peut être sanctionné.
Ainsi, un agent qui posait des illuminations de Noël a refusé de monter sur une échelle, elle-même posée dans un godet de tracteur. Le juge lui a donné raison. Arrêt du Tribunal Administratif de Besançon n° 960071 du 10 octobre 1996, M. Patrick Glory, commune de Chatenois-les-Forges.
Références
• Le guide UTE C17-202, “Installations d’illumination par guirlandes et motifs lumineux dans le domaine public”, précise les règles de la Norme NF C 17-200, Installation d’éclairage public.
• Les guirlandes doivent être conformes à la Norme EN 60598-2-20.
Contact utile :
UTE (Union Technique de l’Électricité)
Téléphone : 01 40 93 62 00
Fax : 01 40 93 89 24
Internet : www.ute-asso.fr
E-mail : ute@ute-asso.fr
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