Les heures supplémentaires et complémentaires dans la fonction publique territoriale
Dans un contexte où la gestion des ressources humaines dans la fonction publique est de plus en plus en plus complexe, les heures supplémentaires et complémentaires s’imposent comme un levier pour les DRH.
Véritables variables d’ajustement, ces dispositifs permettent aux organisations de faire face aux pics d’activité, aux absences imprévues ou aux projets ponctuels sans recourir systématiquement à des recrutements. Dans cet article nous explorerons les spécificités de chaque dispositif ainsi que leur rôle dans la prévention de l’absentéisme.
Différence entre heures complémentaires et supplémentaires
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont deux dispositifs distincts dont les principales différences résident dans la catégorie de l’agent (agent de catégorie A, B ou C) et de son temps de travail (temps complet, partiel ou non complet). Ces deux dispositifs partagent cependant des caractéristiques communes. Ce sont des heures de travail effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent. Elles ne peuvent être effectuées qu’à la demande du chef de service et sont subordonnées à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé garantissant une comptabilisation exacte des heures effectuées.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires désignent les périodes travaillées par l’agent au-delà des horaires fixés par le cycle de travail habituel. Les cycles de travail (1) des différents services, sont définis par arrêté ministériel. Un cycle de travail comprend la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause. Ces heures supplémentaires donnent droit, pour certaines catégories d’agents à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Par exemple, la durée légale de travail pour les agents publics à temps complet est fixée contractuellement à 35 heures. Toute heure au-delà de la 35e heure est considérée comme une heure supplémentaire.
À qui s’adressent les heures supplémentaires ?
Dans l’absolu, tous les agents publics peuvent effectuer des heures supplémentaires, cependant seuls les agents de catégories B et C peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Elles peuvent être attribuées en fonction des impératifs de service et sur demande explicite de la hiérarchie.
Ces indemnités sont également accessibles aux agents contractuels occupant des fonctions similaires aux fonctionnaires des mêmes catégories, et exceptionnellement à d’autres fonctionnaires selon des conditions spécifiques fixées par le Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 (2) relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les agents de catégorie A sont quant à eux exclus du bénéfice des heures supplémentaires, à l’exception de certains agents de catégorie A, appartenant à la filière médico-sociale.
Il est également précisé par décret (3) que les agents en mi-temps thérapeutique ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires.
Les heures supplémentaires sont ouvertes :
Aux agents à temps complet en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Aux agents à temps partiel en dépassement du temps correspondant à leur quotité
Aux agents à temps non complet en dépassement de la durée légale du travail fixée à 35 heures
Comment sont compensées les heures supplémentaires pour les agents de la fonction publique ?
Les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières : soit elles sont récupérées sous forme d’un repos compensateur, soit elles sont payées. Il est important de noter qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu simultanément à ces deux formes de compensation.
La rémunération des heures supplémentaires peut donner lieu à des majorations, notamment pour les heures supplémentaires effectuées les dimanches, les jours fériés ou de nuit (heures accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin).
Définition des heures complémentaires
Les heures complémentaires représentent les heures effectuées par les agents au-delà de la durée hebdomadaire fixée pour leur poste sans dépasser la durée légale hebdomadaire applicable au cadre d’emplois. Au-delà de ce seuil, ces heures deviennent des heures supplémentaires. Les heures complémentaires s’appliquent exclusivement aux agents à temps non complet.
Par exemple, pour un agent travaillant 20 heures par semaine, les heures de la 21e à la 35e sont considérées comme complémentaires. Au-delà de 35 heures, ce sont des heures supplémentaires.
Différence entre temps partiel et temps non complet :
À la différence du temps partiel, où l’agent travaille un nombre fixe d’heures réduit par rapport à un temps plein par choix, le temps non complet est une caractéristique de l’emploi qui est imposée à l’agent. (4)
À qui s’adressent les heures complémentaires et comment sont-elles compensées ?
Les heures complémentaires concernent exclusivement les agents (fonctionnaires titulaires ou agents contractuels) à temps non complet de catégories A, B et C. Elles ne peuvent être compensées qu’en étant rémunérées.
En résumé :
| Possibilité de réaliser des heures complémentaires | Possibilité de réaliser des heures supplémentaires | |
| Agent à temps complet ou à temps partiel de catégorie B et C | Non | Oui |
| Agent à temps complet ou à temps partiel de catégorie A | Non | Non* |
| Agent à temps non complet de catégorie B et C | Oui | Oui |
| Agent à temps non complet de catégorie A | Oui | Non |
*à l’exception de certains agents de la filière médico-sociale
Modalités de calcul des heures supplémentaires et complémentaires
Les modalités de calcul des heures supplémentaires et complémentaires sont fixées par décrets. Elles sont également subordonnées à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé garantissant une comptabilisation exacte des heures effectuées.
Calcul de l’heure complémentaire
Le recours aux heures complémentaires donne lieu à une indemnisation, sur la base du traitement habituel de l’agent. La rémunération de l’heure complémentaire, fixée par décret (5), est déterminée par le calcul suivant : le taux horaire est obtenu en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Pour rappel, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ne seront pas considérées comme des heures complémentaires mais comme des heures supplémentaires ouvrant droit à une indemnisation spécifique.
Une majoration possible de l’indemnisation
L’organe délibérant qui recourt aux heures complémentaires peut décider d’une majoration de ces heures. Le taux de majoration des heures complémentaires, également fixé par décret (6), est de :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet
- 25 % pour les heures suivantes (dans la limite de 35 heures).
Calcul de l’heure supplémentaire
L’heure supplémentaire peut être compensée en repos compensateur ou en indemnisation. Elle ne peut faire à la fois l’objet d’un repos compensateur et d’une indemnisation.
En cas de repos compensateur, le temps de récupération sera égal à la durée des heures supplémentaires effectuées (ex. 2 heures supplémentaires donneront lieu à 2 heures de récupération). Il peut cependant être majoré, pour les travaux effectués de nuit, le dimanche et les jours fériés (comme définis par la circulaire LBLB0210023C du 11 octobre 2002).
En cas de paiement des heures supplémentaire, le taux horaire est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent. Le calcul prend pour base : la somme du montant annuel du traitement brut, de l’indemnité de résidence et de la bonification indiciaire de l’agent divisé par 1 820. Cette rémunération est ensuite majorée par différents taux selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées (7).
À noter : les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature
Limites et plafonds des heures supplémentaires
Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accompli par les agents territoriaux est limité à 25 heures par mois (240 heures/an pour les agents hospitaliers (8), leurs cycles de travail étant différent). La limite est définie sauf circonstances exceptionnelles sur décision du chef de service, notamment au regard des impératifs de continuité du service public.
En cas d’heures supplémentaires, les garanties sur le temps de travail doivent être respectées
Repos minimum quotidien : 11 heures
Durée maximale quotidienne de travail : 10 heures
Repos minimum hebdomadaire : 35 heures consécutives
Temps de pause quotidien : durée de 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif
Amplitude maximale de la journée de travail : 12 heures
De plus, les agents ne peuvent pas effectuer plus de 48 heures par semaine et la moyenne consécutive sur une période de 12 semaines ne peut pas excéder 44 heures.
Quels sont les avantages des heures supplémentaires et complémentaires pour la gestion RH ?
En termes de gestion RH, les heures supplémentaires et complémentaires peuvent constituer un levier stratégique pour répondre aux besoins opérationnels de l’organisation tout en valorisant les efforts des agents.
Les avantages des heures supplémentaires pour les organisations
Les heures supplémentaires et complémentaires offrent à l’organisation une flexibilité opérationnelle et logistique importante permettant de s’adapter aux fluctuations de la demande, notamment en période de forte activité.
Elles constituent une solution pour pallier les absences imprévues, garantissant ainsi la continuité de la délivrance des services publics tout en optimisant les coûts et en évitant le recours à des recrutements temporaires.
Les avantages des heures supplémentaires pour les agents
Pour les agents, elles témoignent de la reconnaissance de l’organisation pour leur investissement et participent à renforcer leur sentiment d’utilité et de contribution. Les heures supplémentaires représentent également une opportunité de complément de revenu, d’autant qu’elles donnent droit pour partie à une exonération d’impôt sur le revenu (9) (dans la limite de 7 500 euros par an pour les revenus de l’année 2024).
En outre, elles peuvent avoir un impact positif sur la retraite, étant intégrées pour certaines catégories d’agents dans le calcul de celle-ci. Cependant cela dépendra également de leur régime d’affiliation.
Lorsqu’elles sont compensées par du repos, les heures supplémentaires favorisent également l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle, renforçant ainsi le bien-être des agents.
Cependant tout est une question d’équilibre. Un recours excessif aux heures supplémentaires peut avoir des répercussions négatives sur la santé et le bien-être des agents telles qu’une baisse de la productivité, une augmentation du stress au travail ou encore un risque accru de burn-out. Une gestion attentive des heures supplémentaires est donc essentielle pour préserver la santé des agents tout en garantissant la continuité opérationnelle de l’organisation sur le long terme.
Plateforme Pilot’RH
Afin d’accompagner les organisations publiques dans l’analyse et la gestion proactive de leurs ressources, et notamment dans le suivi des heures supplémentaires, Relyens propose une solution innovante : Pilot’RH by Manty.
En savoir plus
Les heures supplémentaires : un indicateur RH clé pour prévenir l’absentéisme
Si les heures supplémentaires permettent ponctuellement d’assurer la continuité de service face à des absences imprévues, leur multiplication peut à l’inverse révéler – voire accentuer – des tensions organisationnelles et des risques accrus d’absentéisme. Dans un contexte où la gestion des ressources humaines dans la fonction publique devient de plus en plus complexe, suivre de manière précise le recours aux heures supplémentaires est un indicateur RH clé pour les directions des ressources humaines et les encadrants de proximité.
Quels sont les indicateurs à suivre pour prévenir l’absentéisme ?
Le suivi des heures supplémentaires et complémentaires ne se limite pas à un simple contrôle de gestion. Il constitue un outil d’analyse permettant d’anticiper les déséquilibres organisationnels et de prévenir l’absentéisme.
Plusieurs indicateurs peuvent être mobilisés dans cette logique préventive :
Le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par agent, sur l’année en cours, avec une possibilité de ventilation par service ou direction
L’évolution de ces volumes d’heures dans le temps, en comparaison avec les années précédentes, pour identifier des tendances structurelles ou saisonnières
Le coût associé à ces heures, analysé à la fois globalement et par unité organisationnelle, afin d’évaluer leur poids budgétaire
La répartition de ces heures au sein des équipes, pour détecter d’éventuels déséquilibres de charge ou des risques de surcharge individuelle
Croisés avec d’autres données RH et partagés au sein de l’encadrement, ces indicateurs offrent une lecture fine des dynamiques internes et permettent de mettre en place des actions correctrices ciblées pour prévenir l’absentéisme.
Un suivi centralisé en temps réel des indicateurs pour prévenir l’absentéisme grâce à la plateforme Pilot’RH
Afin d’accompagner les organisations publiques dans l’analyse et la gestion proactive de leurs ressources, et notamment dans le suivi des heures supplémentaires, Relyens propose une solution innovante : Pilot’RH by Manty.
Cette plateforme permet de centraliser et de suivre en temps réel l’ensemble des indicateurs mentionnés.
En croisant l’ensemble des données RH de l’organisation, Pilot’RH permet d’anticiper les risques, de prévenir les situations critiques (usure professionnelle, surcharge, métiers en tension) et de mettre en place des réponses adaptées.
Cette plateforme intuitive, accessible par internet favorise une prise de décision éclairée et un pilotage RH optimisé grâce notamment à :
- La centralisation des données RH en temps réel,
- Des tableaux de bord personnalisés regroupant l’ensemble des indicateurs avec des alertes automatisées de dépassement de seuils,
- L’agrégation des résultats d’études et d’enquêtes pour pouvoir « monitorer » l’organisation.
Les utilisateurs de Pilot’RH bénéficient également d’un accompagnement personnalisé par un conseiller Relyens, expert en gestion des risques et en ressources humaines.
Demandez une démoRéférences
1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32390
2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407350/
3 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044311751
4 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13975
5 / 6 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041894324
7 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32787
8 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F595
9/10 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2617
11 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F573 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F571
12 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006366541/
FAQ
Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations salariales sociales et, pour partie d’impôt sur le revenu (10). Pour les revenus de l’année 2024, la limite d’exonération est fixée à 7 500 euros par an.
Les modalités de calcul de la réduction des cotisations sociales salariales sont différentes selon le statut de l’agent. L’exonération de cotisations prend la forme d’une réduction de cotisations (cotisation RAFP pour les fonctionnaires et cotisations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire pour les agents contractuels de droit public) imputée sur la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base. Cette réduction de cotisations n’aura ainsi aucune incidence sur les droits sociaux pour les assurés en matière d’assurance vieillesse. Les heures supplémentaires demeurent quant à elles soumises à la CSG et à la CRDS.
Tout comme les agents à temps complet, les agents à temps partiel de catégorie B et C peuvent effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur chef de service et bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La durée légale du travail dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, avec un décompte réalisé sur la base d’une durée de travail effectif de 1 607 heures maximum par an (11).
Non, l’agent n’a pas le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires à moins de démontrer le caractère illicite de la demande. Les fonctionnaires sont soumis au principe d’obéissance hiérarchique (12). En cas de refus, ils encourent une sanction disciplinaire.
Non, il n’y a pas de délai de prévenance pour les heures supplémentaires dans la fonction publique.
Selon le statut et le régime d’affiliation de l’agent, les heures supplémentaires, peuvent avoir un impact positif sur sa retraite car elles seront intégrées dans le calcul de cette dernière.
Les heures supplémentaires dans la fonction publique sont rémunérées par un paiement des heures supplémentaires selon des modalités de rémunération fixées par décret ou en bénéficiant d’un repos compensateur à la place d’une rémunération numéraire. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu simultanément à un repos compensateur et à une indemnité.
Oui les heures supplémentaires sont soumises à validation avant d’être effectuées pour en assurer leur légitimité. Elles ne peuvent être effectuées qu’à la demande du chef de service. Elles ne peuvent pas être initiées par les agents. De plus, l’employeur doit être en mesure de contrôler et comptabiliser la réalisation des heures supplémentaires.
