Les évolutions réglementaires dans la fonction publique territoriale en 2025

Ces évolutions nécessitent une planification rigoureuse pour intégrer les nouvelles charges tout en assurant la conformité réglementaire. Les collectivités vont également se confronter à de potentielles tensions sociales liées à la suppression de la GIPA et à la revalorisation différenciée des métiers. Le tout en maintenant un impératif : la qualité et la continuité des services publics.

Les évolutions réglementaires en 2025 pour préparer votre budget

Réforme du CMO, de la protection sociale complémentaire et des cotisations à la CNRACL : quels changements budgétaires planifiées en 2025 ?

Réduction de la rémunération en cas de Congé de Maladie Ordinaire

Depuis le 1^er mars 2025, les fonctionnaires perçoivent 90% de leur traitement indiciaire pendant les 3 premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), contre 100% auparavant.

Cette mesure découle de l’article 189 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025. Elle concerne les fonctionnaires à temps complet, partiel ou à temps non complet. La réduction s’applique aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025, ainsi qu’à tous les renouvellements accordés après cette date.

Les montants de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le complément de traitement, le dispositif « transfert primes/points », l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et la part Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se réduisent dans les mêmes proportions.

Protection Sociale Complémentaire : mise en place de la prévoyance obligatoire

Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les agents publics bénéficient désormais d’une complémentaire santé co-financée par leur employeur et, dans certains cas, d’une prévoyance complémentaire plus protectrice que leur régime obligatoire :

• Au sein de la fonction publique étatique, l’employeur prend en charge 50% de la couverture santé. Cette mesure doit s’appliquer à tous les agents d’ici au premier janvier 2026. La participation financière de l’employeur à la prévoyance complémentaire devrait se préciser par décret, courant 2025.
• Concernant la fonction publique territoriale, l’employeur finance la complémentaire santé à hauteur de 15 € minimum sur le montant de référence de 30 €. Il participe à la complémentaire prévoyance à hauteur de 7€/mois sur un montant de référence de 35€.
• Dans la fonction publique hospitalière, l’employeur participe à hauteur de 50% du panier de soins, lequel est encore en cours de définition.

Réforme du temps partiel : augmentation des ayants droit

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 assouplit les conditions d’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique. Avec cette réforme, une ancienneté de six mois est suffisante pour prétendre à un temps partiel, qu’il soit sur autorisation ou de droit.

Cette nouvelle règlementation, qui améliore l’attractivité des emplois publics, présente néanmoins de nouveaux défis en matière de continuité du service public.

Augmentation progressive des cotisations à la CNRACL

Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 prévoyait une augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025. Ce taux s’élève à 34,65% depuis le 1^er janvier 2025. Il doit atteindre 43,65% d’ici 2028.

Pour 2025, le versement des contributions supplémentaires au versement des cotisations dues au titre de la prochaine échéance devait s’effectuer en février (périodicité mensuelle) et en mars (périodicité trimestrielle). Cette déclaration s’effectue dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois principal déclaré (MPD) selon les principes résumés dans la fiche de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL).

Suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA)

En octobre 2024, le gouvernement a mis fin au versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour les fonctionnaires. Le Décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 détaille cette réforme de la rémunération de la fonction publique.

Objectif : injecter de la transparence dans les augmentations, réduire les disparités entre les différentes catégories de fonctionnaires et renégocier les bases de la rémunération de la FP avec les partenaires sociaux.

Réduction de la contribution employeur à l’assurance-chômage

Le bonus-malus de modulation de la contribution d’assurance-chômage qui devait prendre fin au 31 décembre 2024 est prolongé jusqu’au 31 août 2025. Cette prolongation a été arrêtée par la convention d’assurance-chômage du 15 novembre 2024.

Ce taux minoré ou majoré, toujours à la charge des employeurs, s’élève actuellement à 4,05%. Il sera réduit de 0,05 point d’ici au 1er mai 2025.

Pour rappel, le malus correspond à la hausse de ce taux et le bonus à sa baisse. Le montant du bonus ou du malus se calcule en comparant le taux de séparation de la structure concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Un guide du déclarant et un simulateur d’assurance-chômage aident à anticiper les taux de contribution.

Réformes de l’assurance-chômage pour les employeurs publics

La nouvelle convention d’assurance-chômage s’applique depuis le 1er janvier 2025. Elle implique que le montant de l’allocation chômage soit mensualisé sur une base de 30 jours.

Jusqu’au 21 mars 2025, l’allocation varie encore selon le nombre de jours dans le mois. À partir du 1er avril 2025, cependant, son paiement est mensualisé sur une base de 30 jour calendaires et ne varie plus.

La convention prévoit en outre que dès le 1er avril 2025, les durées d’indemnisation maximales sont de :

• 22 mois et demi (685 jours), pour les personnes de 55 ou 56 ans à la fin du contrat de travail (contre 53 ou 54 ans jusqu’ici) ;
• 27 mois (822 jours), pour les personnes d’au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (contre au moins 55 ans avant).

Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée maximale d’indemnisation s’élève à 18 mois, comme d’habitude.

À partir du 1er avril 2025, également, les chômeurs qui reprennent un emploi peuvent rompre leur contrat sous une durée maximale de 4 mois, ou 88 jours. Cette rupture n’entraîne plus de perte du droit à l’allocation chômage.

Effet année pleine des évolutions réglementaires de 2024

Quels seront les impacts budgétaires des évolutions réglementaires de 2024 à prévoir en 2025 ? La conformité aux récentes réglementations implique d’anticiper une hausse significative des charges salariales. Parmi ces réformes se dressent notamment la revalorisation du point d’indice et l’évolution des règles de promotion internes.

Revalorisation du point d’indice à hauteur de 5 points

Les mesures de revalorisation salariale de la fonction publique en 2024 consistaient à attribuer 5 points d’indice à tous les traitements indiciaires, et donc à tous les agents. Cette hausse correspond à un montant d’environ 25 euros de plus par mois par personne. L’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents entraîne en outre le passage à 366 points de l’indice minimum de la fonction publique (au lieu de 361 en 2023).

Pour rappel, cette attribution et l’actualisation de l’indice minimum de traitement s’appliquent automatiquement, sauf pour les IM égaux ou supérieurs à 366. La collectivité qui applique l’attribution de 5 points d’indice aux agents au-delà des 366 points de traitement indiciaire doit signer un avenant.

Généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M57

Le référentiel budgétaire et comptable M57 s’applique à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs depuis le 1^er janvier 2024. Ce référentiel, qui standardise et simplifie la comptabilité publique, réclame des adaptations notoires des procédures budgétaires, financières et comptables :

• Transposition des lignes budgétaires entre nomenclatures,
• Adaptation et cartographie des logiciels de gestion financière,
• Adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
• Délibération sur la durée des amortissements,
• Apurement des comptes d’attentes et des comptes tiers,
• Vote des AP-AE (Autorisation d’Engagement – Autorisation de Programme) lors des budgets primitifs et supplémentaires,
• Virements de crédits entre chapitres d’une même section,
• Autorisations d’engagement de dépenses imprévues,
• Changements des règles concernant les immobilisations et leurs amortissements,

Nouvelles obligations en matière de tri des biodéchets

Depuis le 1^er janvier 2024, le tri des biodéchets fait partie des obligations de tous les professionnels et particuliers.

Pour les collectivités territoriales, cette démarche nécessite la réalisation d’études préalables sur l’avancée de la démarche sur le territoire. Elle réclame aussi des expérimentations, lesquelles doivent donner lieu à des réajustements des projections initiales. En fonction de ces travaux préparatoires, les collectivités se munissent des matériels les plus adaptés. Elles peuvent mobiliser le Fonds vert pour être aidées dans leur transition écologique.

Réforme des règles de promotion interne et d’avancement de grade

Les quotas de promotion interne des agents territoriaux étaient jusqu’ici fixés selon la règle « 1 pour 3 » : 1 poste ouvert au titre de la promotion interne pour 3 recrutements intervenus l’année précédente. Ces recrutements englobaient les mutations, détachements, intégrations directes et recrutements après concours.

Depuis le 1^er janvier 2024, le décret n°2023-1272 fait passer cette règle à « 1 pour 2 ». Il inclut également dans les « recrutements » la titularisation, prononcée au titre de l’article L. 352-4 du CGFP.

Le calcul des postes ouverts peut également augmenter au regard des clauses de sauvegarde. Le décret prévoit en effet de prendre en compte un effectif de de 5 % à 8 %, en incluant en plus des fonctionnaires en activité ou en détachement les agents contractuels de droit public en CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Revalorisation des métiers de la petite enfance et des secrétaires de mairie

Depuis décembre 2023, la loi n° 2023-1380 tente de revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle comporte ainsi des dispositions transitoires :

• Jusqu’au 31 décembre 2027, les maires des communes de moins de 3500 habitants doivent nommer un agent en tant que secrétaire général de mairie (SGM) et un agent en tant que directeur général des services (DGS).
• Un plan temporaire de requalification prévoit que les secrétaires de mairie de catégorie C peuvent bénéficier d’une promotion interne en catégorie B, sans limite du nombre de postes ouverts à la promotion jusqu’à fin 2027.

Parallèlement, les professionnels de la petite enfance bénéficient toujours du « bonus attractivité » instauré le 1^er janvier 2024. Ce bonus, destiné aux crèches publiques et privées financées par la Prestation de Service Unique (PSU), prévoit une revalorisation salariale moyenne de 150 € net dans le secteur privé associatif et marchand. Ce montant s’élève à 100 € net dans le secteur public. Cette mise en place relève cependant de la décision des employeurs territoriaux. Le Gouvernement couvre ces augmentations à hauteur de 66 %.

Les principales évolutions réglementaires de 2024

La revalorisation du SMIC et l’introduction de nouvelles primes pour les agents publics, notamment ceux mobilisés lors des Jeux Olympiques, impactent directement les budgets des collectivités.