Définir une couverture prévoyance de qualité pour vos agents
Une couverture essentielle pour les agents de la Fonction Publique Territoriale
Proposer une couverture prévoyance
Avec pour ambition de poser un cadre commun à l’ensemble des agents de la fonction publique et de rétablir une égalité avec les salariés du secteur privé, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique instaure le principe d’une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la couverture prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
En faisant de la prévoyance un élément à part entière d’une offre de Protection Sociale Complémentaire, accessible au plus grand nombre, la réforme de la PSC concrétise une réelle avancée sociale pour l’ensemble des agents territoriaux.
Pour les collectivités, pouvoir ainsi proposer une couverture prévoyance de qualité à leurs agents contribuera à moderniser leur politique RH, à renforcer leur attractivité et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de leur organisation, ainsi qu’à mieux maîtriser les risques RH, dans une approche d’efficience et de responsabilisation.
Partenaire de référence des collectivités et de l’ensemble des acteurs locaux dans l’accomplissement de leur mission de service public et la protection de leurs agents, Relyens éclaire au travers cette série d’articles, les enjeux de cette réforme majeure pour près de deux millions d’agents territoriaux.
Une couverture essentielle pour les agents de la Fonction Publique Territoriale
Il est essentiel de rappeler que la prévoyance n’est pas une couverture accessoire et constitue une garantie essentielle pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.
En effet, en cas d’incapacité temporaire de travail ou de mise en retraite pour invalidité, le statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ne garantit pas le maintien complet de la rémunération des agents pendant toute la durée de l’arrêt.
Face aux aléas de la vie auxquels chacun peut être confronté, la prévoyance assure donc aux agents et à leur famille une compensation de leur perte de revenu, en cas d’arrêt de travail, d’incapacité, d’invalidité, ou de décès, ainsi que des services pour les accompagner dans ces moments difficiles.
De surcroit, pour les 75 % des agents de la FPT de catégorie C, au faible pouvoir d’achat, le niveau de leur indemnisation en cas d’accidents de la vie revêt une importance particulière.
Et pourtant, aujourd’hui encore, selon la taille de la collectivité ou la catégorie d’emploi, la couverture prévoyance des agents territoriaux reste très inégale : on estime qu’un agent sur deux de la FPT n’a pas de couverture prévoyance.
Pourtant l’accès à une couverture prévoyance de qualité, est une question encore plus prégnante au regard de la démographie du versant territorial de la fonction publique, où la part des 50 ans et plus représente près de 45 % de ses effectifs. Un vieillissement des effectifs qui a comme conséquence directe un allongement de la durée des absences pour raison de santé.
Dans un contexte où le taux d’absentéisme dans la FPT a une tendance à la hausse, les absences pour raison de santé impactent les conditions d’exercice du service public, provoquent une désorganisation des activités et pèsent sur les budgets de remplacement.
Aussi, les enjeux de la prévoyance ne sont pas que financiers. En proposant des services adaptés aux besoins de chaque structure, la prévoyance contribue à prévenir les causes chroniques de l’absentéisme, à accompagner le retour à l’emploi des agents et à améliorer le pilotage de gestion de l’emploi.
Bien définir la couverture de ses agents, pour faire de la prévoyance un outil d’attractivité et de management des risques
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique précise que :
« La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret ».
Si le champ de la prévoyance est ainsi clairement défini, incluant les garanties face à l’incapacité, l’invalidité, l’inaptitude et le décès, l’ordonnance renvoie au décret le soin de préciser la nature des garanties et le niveau des couvertures minimales. Ce décret devrait être publié dans les prochaines semaines.
Notre expertise du management des risques et de la protection sociale des collectivités locales nous amène à deux points d’attention particuliers, dans l’esprit de l’ordonnance, afin de faire progresser le nombre d’agents protégés tout en maintenant un bon niveau de couverture.
Tout d’abord, la mise en place des garanties minimales doit se faire avec l’objectif de ne pas rendre l’indemnisation supérieure au salaire perçu par l’agent lorsqu’il est en activité, afin d’éviter tout effet désincitatif sur le retour à l’emploi et de limiter les arrêts de longue durée. Par notre expérience, nous considérons que l’instauration d’un plafond d’indemnisation à hauteur de 80 à 90 % du traitement permet d’éviter un déséquilibre entre la rémunération d’un agent à demi-traitement et un agent en activité normale de service.
Concernant ensuite l’invalidité, nous serons attentifs à ce que l’ensemble des acteurs de la PSC bénéficie d’une définition fine de l’invalidité, tant de son assiette que de l’encadrement de la fin de paiement.
En effet, il serait dommageable pour la qualité de la couverture prévoyance et donc de la protection des agents de ne pas inclure une garantie invalidité, ou de l’inclure à des conditions tarifaires qui pèseraient de manière trop importante sur le montant de prime.
Enfin, en faisant de la définition de l’offre de PSC, un outil du dialogue social et de la négociation collective au niveau local, les collectivités auront également la possibilité de proposer aux agents une montée en gamme de leur couverture prévoyance en fonction des besoins exprimés par les agents : renforcement de la couverture décès, rente éducation, rente conjoint, prise en charge des frais funéraires…
En ce qu’elle permet de protéger les personnels, de renforcer leurs droits et d’enrichir le cadre de la négociation collective, la prévoyance s’inscrit dans une vision globale de la politique RH qui intègre les principes d’autonomie, de responsabilisation et de qualité de vie et des conditions de travail comme levier de performance.
Co-construire avec les agents de la collectivité une couverture de qualité face aux accidents de la vie, constitue donc une opportunité pour les DRH de construire une nouvelle dynamique RH, de prévenir les risques professionnels, d’agir concrètement sur l’absentéisme, et la stabilité des équipes.
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