Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

En date du 21 avril 2022, le décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel.

Pour rappel, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour redéfinir la participation financière des employeurs publics au régime de Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents.

A cet effet, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a renouvelé le cadre juridique applicable à la PSC des agents relavant des fonctions publiques (FPE, FPT et FPH).
S’agissant du cas particulier de la fonction publique territoriale, depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 complété par la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les agents territoriaux peuvent bénéficier, au choix de l’employeur public, soit d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation sur les risques santé et/ou prévoyance. La mise en place et la participation à l’un des dispositifs étant facultative pour l’employeur public.

D’après le dernier baromètre réalisé par l’Institut Français d’Opinion Publique (IFOP) et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en date 2020 :

• 78% des collectivités interrogées déclarent participer financièrement au risque prévoyance de leurs agents pour un montant moyen mensuel par Agent de 12,20 euros ;
• 66% des collectivités interrogées déclarent participer financièrement à la couverture frais de santé de leurs agents pour un montant mensuel moyen par agent 18,90 euros.

Dès lors, l’ordonnance susmentionnée est venue rendre obligatoire la participation de l’employeur public territorial à la couverture frais de santé mais également de prévoyance de ses agents.

Ainsi, les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique posent le principe d’une participation minimale de l’employeur public territorial :

• à hauteur de 50% d’un montant de référence déterminé par décret pour la couverture frais de santé ;
• à hauteur 20% d’un montant de référence déterminé par décret pour la couverture prévoyance.

Les couvertures mises en place par l’employeur public territorial devant contenir a minima:

• le panier de soins minimum prévu au II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale pour la couverture frais de santé ;
• les garanties prévues par décret.

A cet effet, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement apporte deux éléments :

• les montants de référence pour les couvertures « frais de santé » et « prévoyance lourde » ;
• les garanties minimales pour la couverture « prévoyance lourde ».

Les montants de référence des couvertures « frais de santé » et « prévoyance lourde »

L’article 2 du décret fixe à hauteur de 35 euros le montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de prévoyance lourde, soit, a minima, 7 euros par mois et par agent.

L’article 6 du décret fixe à hauteur de 30 euros le montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties frais de santé, soit, a minima, 15 euros par mois et par agent.

Sur les garanties minimales des couvertures « frais de santé » et « prévoyance lourde ».

Contrairement à la couverture frais de santé dont les garanties minimales demeurent inchangées depuis la parution de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret du 20 avril 2022 vient refondre les garanties minimales devant être couvertes par les contrats de prévoyance lourde.

En effet, l’article 30 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 impose uniquement, à ce jour, la couverture du risque incapacité temporaire de travail dès lors qu’une couverture prévoyance lourde a été mise en place au sein de la collectivité.

Ainsi, le décret du 20 avril 2022 refond les garanties minimales en matière de prévoyance lourde en imposant la couverture des risques liés à l’incapacité temporaire de travail (arrêt de travail, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour raisons de santé…) et ceux liés à l’invalidité (retraite pour invalidité au titre de la CNRACL, invalidité au titre du régime général de sécurité sociale…).

L’article 10 du décret rappelle toutefois la compétence des organisations représentatives pour organiser une négociation au niveau local portant sur « la définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance. ». Le cadre de ces négociations étant fixé par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique dont les dispositions ont été codifiées au sein du code général de la fonction publique.

Sur le cas particulier de la couverture du risque décès, il convient de rappeler que sa prise en charge a été revalorisée par un décret du 17 février 2021, dont la prorogation a été portée de manière indéterminée depuis la parution du décret n°2021-1860. Par ailleurs, il ressort de l’accord de méthode portant sur le régime de prévoyance des agents de la fonction publique d’État, une volonté d’intégrer le nouveau dispositif au sein du statut de l’agent.

Entrée en vigueur et mise en conformité des couvertures en cours

Pour rappel, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du :

• 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance ;
• 1er janvier 2026 pour la couverture frais de santé.

Il convient de noter, que les employeurs publics territoriaux devront mettre en conformité les conventions de participation dont la date de prise d’effet est intervenue depuis le 1er janvier 2022 dès lors que les garanties minimales du présent décret ne sont pas couvertes ou que les participations minimales des employeurs publics territoriaux n’atteignent pas les seuils fixés par le décret. A l’inverse, conformément à l’article 7 du présent décret « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent (…) au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau. ».

En conclusion, le présent décret introduit un véritable socle minimal de garanties frais de santé et prévoyance obligatoire pour tous les agents publics territoriaux. L’amélioration des présentes couvertures pourra s’effectuer au niveau local au travers d’accords majoritaires. Toutefois, la réforme de la PSC dans la fonction publique territoriale nécessite encore de nouveaux textes visant notamment à mettre en place les dispositifs solidaires prévus par l’ordonnance du 17 février 2021.

Enfin, le financement par les collectivités territoriales de ces nouvelles obligations posera nécessairement des questionnements. A cet effet, par une question écrite n°25816 de la sénatrice Anne Ventalon (LR), le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans une réponse publiée au JO Sénat du 19 mai 2022 (page 2695) a indiqué que « il n’est pas prévu de mécanisme de compensation par l’État du coût induit par la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire. ».