Cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus d’activité
Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 aménage les modalités de cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité. Ce décret entre en vigueur au 1er avril 2022.
Auparavant, la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale était suspendue, en tout ou partie, lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité et des revenus d’activité excédait les revenus perçus avant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
Afin d’inciter les bénéficiaires d’une pension d’invalidité à reprendre une activité professionnelle, l’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit un principe d’assouplissement des règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité.
Rappel des catégories d’invalidité :
L’assuré est considéré comme invalide si, à la suite d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3. Pour mémoire, les personnes invalides sont classées en 3 catégories :
- Catégorie 1 : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
- Catégorie 2 : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
- Catégorie 3 : invalides absolument incapables d’exercer une profession et dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale permet de percevoir une pension d’invalidité, qui peut être cumulables avec d’autres revenus d’activité et de remplacement.
Conditions de cumul de la pension d’invalidité et des revenus d’activité :
Le décret permet le cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité, jusqu’à ce que le revenu cumulé de l’assuré dépasse le seuil correspondant au montant le plus élevé entre :
- Le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance ;
- Le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité dans la limite du PASS.
En cas de dépassement du seuil, la personne invalide pourra cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil.
Pour le calcul du montant cumulé de la pension d’invalidité et des revenus d’activité et de remplacement, sont pris en compte les salaires, les rémunérations de stage de la formation professionnelle ainsi que les revenus de remplacement, notamment les allocations chômage et les indemnités journalières.
Contrôle des droits :
Chaque année, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont soumis à un contrôle de leurs droits. Ils doivent effectuer une déclaration de leur situation et de leurs revenus d’activité.
Ce décret prévoit ainsi un assouplissement des règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité afin, notamment, d’inciter à une reprise d’activité professionnelle des personnes placés en invalidité.
