Communication du dossier médical du majeur sous tutelle aux biens à son tuteur
Le tuteur aux biens d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de la personne qu’il protège ?
Ce qu’en dit la loi
La loi (article 425 du code civil) prévoit que toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. Ainsi, lorsque le juge constate qu’un individu a besoin d’être représenté, il peut (notamment) ordonner sa mise sous tutelle.
Dans cette hypothèse, l’article 447 du code civil précise que le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.
Dès lors, un tuteur dont la mission de représentation consiste uniquement à la protection des biens du majeur, peut-il avoir accès au dossier médical de ce dernier ?
La réponse à cette question est apportée par l’article L.1111-7 du code de la santé publique (CSP), tel que modifié par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
En effet, celui-ci dispose que :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé […].
Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions.
Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l’assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.».
Dans la mesure où l’article L1111-7 du code de la santé publique ne mentionne que les mesures de représentation relative à la personne, il apparait clairement qu’un représentant légal chargé uniquement de la gestion de patrimoine du patient ne peut avoir accès aux informations médicales relatives à ce dernier.
Cette position a été confirmée par la CADA dans un Conseil 20195270 Séance du 02/04/2020.
En effet, interrogée sur ce point, la CADA a indiqué que le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne peut pas être exercé de plein droit et nécessite :
- soit l’accord de la personne protégée,
- soit (lorsqu’un tuteur à la personne a été désigné) l’accord de ce dernier qui peut lui confier un mandat exprès en ce sens et ce, notamment, si dans l’intérêt du majeur protégé, le tuteur au bien procède à un recours judiciaire nécessitant qu’il sollicite le dossier médical de la personne sous tutelle.
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