Comment recueillir le consentement a la vaccination des résidents ?
La question du consentement des patients et résidents à la vaccination est cruciale. Le recueil du consentement est en effet un préalable indispensable à la vaccination. Il doit être recherché dès la consultation pré-vaccinale et peut être retiré à tout moment.
L’émission du consentement éclairé
Rappelons que l’émission d’un consentement éclairé ne peut être obtenue qu’après la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée, portant notamment sur les bénéfices et risques liés à l’acte envisagé. Un temps minimum d’appropriation de l’information doit être respectée avant le recueil du consentement du résident, il s’agit du délai de réflexion.
En pratique, il peut est recommandé d’anticiper l’information des résidents en amont de la pré-consultation. En ce sens, les établissements sont invités à communiquer (par mél, affichage, plaquettes d’information) à l’ensemble des personnes concernées les éléments d’information dont il dispose concernant les caractéristiques du vaccin, les modalités d’organisation de la campagne vaccinale ainsi que les modalités prévues pour le recueil du consentement des résidents.
Cette information anticipée permet aux personnes et à leurs proches de se préparer à la consultation pré-vaccinale, en identifiant notamment des questions à poser.
S’agissant des modalités d’information et de recueil du consentement lors de la consultation pré-vaccinale, il convient en pratique de distinguer 3 « typologies » de résidents :
- la personne sans trouble cognitif et sans mesure de protection,
- la personne avec mesure de protection,
- la personne présentant des troubles cognitifs mais ne bénéficiant pas d’une mesure de protection.
La personne ne présente pas de trouble cognitif et ne fait pas l’objet d’une mesure de protection
Dans ce cas, elle reçoit l’information et consent (ou ne consent pas) seule à la vaccination.
La personne fait l’objet d’une mesure de protection
- La personne bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, ou une mesure judiciaire prévoyant une assistance à la personne
Concernant leur consentement à la vaccination, ces résidents sont placés dans une situation analogue à ceux qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection : ils reçoivent l’information et consentent (ou ne consentent pas) seuls à la vaccination. La personne chargée de la mesure de protection peut également être informée si le patient/résident y consent expressément. Mais elle ne consent pas aux soins.
- La personne bénéficie d’une mesure de tutelle ou d’habilitation familiale avec représentation à la personne
- S’il est apte à exprimer sa volonté (évaluation à tracer dans le dossier), le résident reçoit l’information et donne son consentement, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection, laquelle est également destinataire de l’information.
- Si le résident n’est pas apte à exprimer sa volonté (évaluation à tracer dans le dossier), il reçoit l’information sur la vaccination d’une manière adaptée à ses capacités de compréhension. L’information est également délivrée à la personne en charge de la protection qui donne son autorisation à la vaccination en tenant compte de l’avis de l’intéressé.
En cas de difficulté, et notamment de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection le juge des contentieux de la protection statue.
En tout état de cause, le Comité consultatif national d’éthique a pu préciser dans son avis du 18 décembre 2020 «dans tous les cas et même dans le régime de protection le plus fort, il faut veiller à faire primer la volonté de la personne dans la mesure où son état le permet et ne pas sous-estimer la pression que pourraient avoir des tiers sur des personnes vulnérables ».
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La personne présente des troubles cognitifs mais ne bénéficie d’aucune mesure de protection
Dans cette situation, le médecin doit évaluer en consultation la capacité du résident à émettre un consentement à la vaccination. Cette évaluation doit être tracée au dossier médical, de même que la vérification de l’absence de mesure de représentation de la personne.
Lors de la consultation médicale, une information doit être délivrée au résident dans des termes adaptés à ses capacités de discernement. Dans tous les cas, le principe est celui d’une recherche de la compréhension de la personne, quel que soit son degré d’autonomie.
Si le résident n’est pas en capacité d’exprimer un consentement, la personne de confiance qu’il a désignée, ou à défaut son proche/sa famille doivent recevoir l’information sur la vaccination et les bénéfices et risques attendus, et leur avis doit être recueilli. Notons qu’il s’agit bien ici d’un avis et non d’un consentement à la vaccination.
En l’absence de famille ou de proche, l’équipe de soins qui participe à la prise en charge du résident peut également être consultée sur les souhaits qu’aurait antérieurement pu exprimer le résident.
Il appartient ensuite au médecin de prendre une décision au regard de l’ensemble de ces démarches et consultations et de la balance bénéfices-risques de la vaccination pour le résident.
Traçabilité du consentement
Le Guide diffusé par le Ministère de la Santé, ainsi que l’ensemble des autorités sollicitées sur le sujet (HAS, Conseil national de l’Ordre des médecins, Académie de médecine), indiquent de manière unanime que l’information et le consentement à la vaccination doivent être tracés dans le dossier médical du résident, sans qu’il soit nécessaire d’en imposer la formalisation dans un document spécifique par lequel le patient attesterait qu’il a bien été informé et a donné son consentement à la vaccination.
En ce sens, le Guide précise que les éléments de la consultation pré-vaccinale devront également être consignés dans le système d’information de suivi de la vaccination contre le SARS-COV-2 (« Vaccin Covid »), qui sera opérationnel à compter du 4 janvier 2021 et dont l’utilisation sera obligatoire.
En pratique, seront tracées par le médecin :
- la délivrance d’une information loyale, claire et appropriée au patient, en précisant si cette information a été délivrée en présence d’un tiers ;
- le recueil du consentement :
- Dans le dossier médical de la personne : il est recommandé de préciser :
- les modalités de recueil de ce consentement (personne elle-même ou, en cas d’incapacité à exprimer le consentement, après consultation d’un tiers) ;
- l’effectivité du respect du délai d’appropriation/de réflexion entre la délivrance de l’information et l’expression du consentement ;
- Dans « Vaccin Covid » : il sera nécessaire de cocher une case relative au recueil du consentement (oui/non).
- Dans le dossier médical de la personne : il est recommandé de préciser :
Pour aller + loin :
HAS : Réponses rapides dans le cadre de la Covid-19 – Consultation de prévaccination contre la Covid-19 en soins de premier recours – Phase 1
HAS : Recommandations – Stratégie de vaccination contre le SARS-CoV-2 – Place du vaccin à ARNm COMIRNATY® (BNT162b2)
CCNE : Enjeux éthiques d’une politique vaccinale contre le SARS-COV-2 Réponse du CCNE à la saisine du ministre des solidarités et de la santé, 18 décembre 2020
Communiqué de l’Académie : Vaccination contre Covid-19 : pour que l’espoir prenne forme !, 16 novembre 2020
CNOM : Vaccination anti-covid et consentement, 23 décembre 2020
En savoir plus sur la gestion des risques en ESMS
En période de crise sanitaire Covid-19, les risques pour les établissements sociaux et médico-sociaux ne font qu’augmenter : si la gestion et la prévention de ces risques vous concernent, ou vous intéressent, les articles suivants sont pour vous :
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