Accessibilité des établissements recevant du public

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé les actions en faveur de leur intégration. Cette intégration passe par l’adaptation de l’environnement afin de le rendre accessible à toutes les typologies de handicap. Le 1er janvier 2015 était la date limite prévue par cette loi, pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP) : mairies, établissements scolaires, commerces, etc. Plusieurs réglementations viennent aujourd’hui préciser les modalités de mise en œuvre de la loi afin de permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité.

Quels sont les enjeux liés à l’accessibilité ?

L’accessibilité est souvent pensée en fonction des personnes en fauteuil roulant. Pourtant, le code de la Construction et de l’habitation en donne une définition beaucoup plus large : « est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement […] permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ». Cette définition insiste, d’une part, sur les différents points qui doivent être pris en compte pour la mise en accessibilité et, d’autre part, sur la variété des typologies de handicaps qui doivent être considérées.
L’accessibilité des locaux et équipements doit être analysée au regard de différents types de déficiences : motrice, visuelle, auditive et mentale. Cependant, les aménagements seront bénéfiques pour toutes les personnes à mobilité réduite, telles que les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages ou des poussettes.

La réglementation

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé une obligation d’accessibilité, notamment aux personnes handicapées, des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.
Pour les ERP existants, les travaux de mise en accessibilité devaient être réalisés avant le 1er janvier 2015. Beaucoup de structures ont rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de ces dispositions et n’ont pas encore terminé voire commencé ces travaux. Dans ce contexte, deux décrets modifiant les dispositions du code de la Construction et de l’habitation ont été publiés, afin de redéfinir les conditions dans lesquelles l’exécution des travaux d’aménagement pourra être différée.
Le décret n° 2014-1326 introduit une réglementation spécifique pour la mise en accessibilité des ERP et IOP, concernant les travaux de modification ou d’extension des bâtiments.
Les ERP de la 1re à la 4e catégorie sont tenus de rendre accessible l’intégralité de leur espace ouvert au public, ainsi que les stationnements et cheminements extérieurs.
Pour les ERP de 5e catégorie, une seule partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu. Le second décret n° 2014-1327 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, afin de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité.

L’accessibilité des établissements et de leurs abords concerne :

les cheminements extérieurs,
les stationnements de véhicule,
les conditions d’accès et d’accueil dans les établissements,
les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
les portes, sas intérieurs et sorties,
les revêtements des sols et des parois,
les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs,
les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Cet outil, soumis à l’approbation du préfet de département, matérialise l’engagement par un calendrier précis et chiffré des travaux d’accessibilité qui seront entrepris. Il est également transmis pour information à la commission pour l’accessibilité.

Les modalités

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. Sinon une amende forfaitaire et une réduction du temps de mise en accessibilité accordé seront instituées.
La durée d’exécution d’un agenda ne peut pas, en principe, excéder 3 ans. Cependant des prorogations sont possibles pour allonger cette durée jusqu’à 3 périodes de 3 ans.
Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans les cas particuliers auprès du préfet).

L’Ad’ap facilite la mise en accessibilité en permettant à la fois une programmation budgétaire et une programmation des travaux, pour en suivre l’avancée dans un délai déterminé.

Le dossier comprend :

le nom et l’adresse du demandeur, numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, date de naissance,
le descriptif du bâtiment ou de la situation de l’établissement,
pour les collectivités territoriales, une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire,
la nature des travaux ou autres actions à réaliser,
la programmation des travaux sur chacune des années de la période,
les moyens financiers mobilisés et la répartition des coûts sur les années. Des subventions peuvent être accordées auprès de différents organismes (voir encadré),
la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’ERP ou les demandes de dérogations.

Quelle démarche mettre en place ?

La démarche peut regrouper des acteurs internes et externes.
Pour réaliser un diagnostic accessibilité de l’ERP, il faut faire adhérer les différents acteurs autour d’une réflexion globale sur l’accessibilité des locaux, des équipements, des services, en prenant en compte les différents types de déficiences.

Deux solutions :

Vous êtes en conformité avec les normes accessibilité : il vous suffisait alors d’adresser à la préfecture une attestation confirmant l’accessibilité de vos bâtiments avant le 28 février 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014.
Votre établissement ne respectait pas les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 : vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) avant le 27 septembre 2015.

Il vous faut donc par la suite :

Établir un programme, le diagnostic va permettre de faire émerger différents travaux et actions à mettre en oeuvre pour se conformer aux règles d’accessibilité. Il va falloir ensuite hiérarchiser ces actions, évaluer l’ampleur des travaux nécessaires et ainsi construire un planning de déroulement sur 3 ans, détaillant la nature de chaque action, le coût, la période de réalisation et le financement.

Ce programme sera intégré au dossier pour constituer l’Ad’ap et sera transmis pour être validé par le préfet. La commission pour l’accessibilité doit être informée. Chacune des années mobilisée doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

Réaliser les travaux, il s’agit de mettre en œuvre les actions programmées dans le respect du calendrier. Au cours des travaux, il est nécessaire de transmettre au préfet et à la commission pour l’accessibilité :
– un point d’avancement en fin de 1re année,
– un bilan à mi-parcours.

Des sanctions pourront être prises en cas de manquement aux engagements initiaux (provision comptable, sanction pécuniaire, injonction de finir les travaux).

Évaluer les résultats, au bout des 3 ans, il s’agira de vérifier la conformité avec le plan d’actions et les règles d’accessibilité. A la fin des travaux, une attestation d’achèvement doit être transmise à la préfecture ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité.

L’agenda d’accessibilité programmée doit permettre de lancer une dynamique de sensibilisation aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans la collectivité, en commençant par les travailleurs handicapés déjà présents dans l’établissement.

Points à améliorer en fonction du type de handicap

Types de handicap	Exemples de difficultés rencontrées	Points de vigilance et améliorations possibles
Moteur	– franchir les dénivelés importants – utiliser les sanitaires – ouvrir les portes – circuler dans les couloirs et les cheminements extérieurs	– accès de plain-pied – sécurisation des escaliers – espaces de manoeuvre des portes – dimensionnement et pente des circulations – revêtement facilitant le roulement
Visuel	– identifier l’entrée – repérer la signalisation – détecter les obstacles sur le cheminement	– éclairage et contraste visuel pour les malvoyants -repères tactiles – informations sonores
Auditif	– communiquer – être alerté en cas de danger – le bruit ambiant pour les malentendants	– qualité sonore et visuel des conditions d’accueil – signalétique adaptée – informations visuelles
Mental cognitif ou psychique	– repérer les espaces et leur fonction – communiquer – se sentir à l’aise et en sécurité	– différenciation claire des espaces – signalétique adaptée – formation du personnel d’accueil – environnement rassurant par ses couleurs, sa qualité sonore, son caractère intuitif

Financement des travaux

Prêts à taux préférentiels de la CDC.
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Subventions publiques.
Etc.

La commission pour l’accessibilité

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale est créée pour l’accessibilité, composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales.