Accès de l’ayant-droit au dossier patient pour défendre la mémoire du défunt
L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un droit et connaître les causes de la mort). La CADA a eu à se prononcer sur l’objectif ainsi invoqué.
La motivation invoquée doit être circonstanciée
Si l’objectif « connaître les causes de la mort » n’appelle aucune précision particulière, l’ayant droit qui invoque la « défense de la mémoire du défunt » ou qui souhaite « faire valoir un droit » pour accéder aux informations médicales relatives à ce dernier devra préciser sa demande afin de permettre à l’équipe médicale de cibler et de trier les documents qui lui seront communiqués.
La CADA rappelle en effet cette nécessité dans différents avis :
– Avis CADA n° 20135291 du 30 janvier 2014 : « La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant ».
– Avis CADA n° 20124317 du 6 décembre 2012 : « Aussi, en l’espèce, dans la mesure où, en l’absence de réponse de l’administration, la qualité d’ayant droit de Mme XXX n’est pas contestée, la commission émet un avis favorable à la communication des pièces permettant de connaître les causes du décès et l’invite à préciser à l’administration les circonstances qui la conduisent à demander la communication de documents permettant de défendre la mémoire du défunt, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier les pièces souhaitées ».
Les circonstances conduisant à défendre la mémoire du défunt
Ce motif est généralement associé à l’une des deux autres justifications prévues par la loi (connaître les causes de la mort et/ou faire valoir un droit). L’absence d’avis favorables de la CADA se prononçant uniquement sur le motif « défendre la mémoire du défunt » en tant que tel s’explique par le fait que ce motif est très rarement invoqué seul.
Ainsi, la CADA qui a eu à se prononcer sur l’objectif invoqué « défendre la mémoire du défunt » par les ayants droit a retenu, pour répondre favorablement à la demande d’accès, les justifications suivantes :
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Avis CADA n° 20140576 du 13 mars 2014 ou encore Avis CADA 20185553 du 27 juin 2019 : « La commission constate que la demande de communication formulée par les demandeurs répond aux objectifs de faire valoir leur droits et de défendre la mémoire de la défunte, dans le cadre d’une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Bobigny tendant à obtenir l’annulation du testament rédigé par la défunte ».
Avis CADA n° 20132423 du 23 mai 2013 : « En l’espèce, la commission constate que Madame XXX souhaite obtenir la communication d’un certain nombre d’informations médicales relatives aux séjours de son époux décédé au sein d’établissements du groupe hospitalier Le Creusot-Montceau, dans le but de défendre la mémoire du défunt et notamment de faire valoir ses droits dans le cadre d’une reconnaissance d’une exposition à l’amiante. La commission estime que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l’établissement de santé d’identifier les informations médicales en lien avec les objectifs poursuivis ».
Avis CADA n° 20132097 du 4 juillet 2013 : « En l’espèce, la qualité d’ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute. La commission constate également que l’intéressée poursuit des objectifs conformes à la loi, à savoir défendre la mémoire du défunt (en mettant au jour les éventuels dysfonctionnements, maltraitances et erreurs dans la prise en charge), ainsi que, à la lecture du dossier qui lui a été soumis, faire valoir ses droits ».
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