Accès au dossier médical d’un patient dans le coma

Qui peut accéder au dossier médical et dans quel cadre ?

Il résulte des dispositions du Code de la santé publique que l’accès au dossier médical d’un patient majeur n’est en principe ouvert qu’au patient lui-même.

En effet, hors les cas particuliers pour lesquels les textes prévoient un droit d’accès spécifique au profit de tiers (titulaires de l’autorité parentale, représentant légal, mandataire expressément désigné par le patient ou ayants droit d’un patient décédé), lorsqu’un patient se trouve soudainement hors d’état d’exprimer sa volonté, nul ne peut en principe accéder à son dossier médical.

L’épouse d’un patient dans le coma peut-elle accéder au dossier médical de son mari ?

Toutefois les dispositions de l’article 219 du Code civil permettent aux personnes mariées dont le conjoint se trouve hors d’état de manifester sa volonté, d’obtenir en justice une habilitation leur permettant de « le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge ».

Cette procédure, propre aux époux, a ainsi permis à la femme d’un patient dans le coma d’obtenir d’un TGI un jugement l’autorisant à représenter son époux « aux fins d’obtenir la communication de l’intégralité du dossier médical de celui-ci ».

Hormis cette procédure particulière réservée aux époux, si aux termes du Code de la santé publique aucune communication du dossier médical ne peut être envisagée en dehors des personnes limitativement énumérées, ceci n’exclut toutefois pas une information des proches.