La Protection Sociale Complémentaire (PSC) : un enjeu fort pour la reconnaissance de l’engagement des collectivités auprès de leurs agents.

Au lendemain de l’approbation par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du premier chapitre de la négociation collective portant principalement sur la couverture prévoyance, les agents peuvent se féliciter de cette avancée majeure pour leur couverture sociale et les employeurs, d’être parvenus à la première étape de la construction d’un accord collectif de la Fonction publique territoriale (FPT).

Pourquoi une avancée majeure pour les agents ?

Tous les agents peuvent être confrontés à un moment de leur carrière aux impacts d’un passage à demi-traitement consécutif à un arrêt pour raison de santé. Méconnu de la part des agents, ce mécanisme de passage à demi-traitement n’était pas nécessairement assorti d’une couverture assurantielle et l’employeur n’avait pas d’obligation de participation. Cet état de fait conduisait à des écarts de traitement entre les agents de collectivités différentes, ainsi qu’à des situations d’auto-assurance des agents, quelque fois par méconnaissance de leurs droits en termes de protection sociale.

Avec la généralisation de la prévoyance au travers d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales sont parvenus à un accord plaçant le montant minimal de la participation à 50 % du montant de la cotisation à payer au titre du contrat. Le dispositif validé redonne aussi de l’équité entre les agents en généralisant des niveaux de couverture et des niveaux de prestations minimaux.

En première impulsion, la priorité avait été donnée à la prévoyance dans le cadre des négociations avec, comme ligne de mire, qu’il reste un agent sur deux à couvrir. Cette première négociation aboutie permet d’envisager les conditions d’un déploiement à l’ensemble des agents d’une protection qui s’avère de plus en plus sollicitée par une population de plus en plus importante.

Une première pour la Fonction publique territoriale

En se saisissant avec détermination de la possibilité offerte dans l’ordonnance du 17 février 2021 relative ​à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique​, le CSFPT a su parvenir à légitimer un collège d’employeurs territoriaux et un collège de syndicats représentatifs en capacité de formuler, de proposer et de négocier un accord collectif.

Ainsi les parties entendent que les évolutions réglementaires et législatives induites le cas échéant par le présent accord donnent lieu à la prise des dispositions correspondantes dans un délai de 6 mois suivant sa signature.

L’occasion a donc été prise par le CSFPT de formaliser une fois de plus l’autonomie des collectivités locales à décider ainsi que la maturité de négociation issue de ses travaux.