Fédersanita : redéfinir la faute grave pour sauver le SSN (Servizio Sanitario Nazionale)

« Pour toutes ces raisons nous avons besoin d’une définition de la culpabilité grave mise à jour en fonction de la pandémie. Ce n’est pas une ardoise vierge et ce n’est pas une amnistie préventive : nous ne recherchons aucune impunité se référant génériquement à la période de l’urgence. Au contraire, nous demandons des critères précis qui établissent les limites de la responsabilité. Mais ces limites doivent être réalistes : étroitement liées aux circonstances de la pandémie et aux dispositions et lignes directrices spécifiques en vigueur au moment de l’action. C’est un acte de justice». poursuit M. Frittelli.

Le président de la Federsanità ANCI déclare quant à lui « la redéfinition de la négligence grave ne peut être sélective : elle doit aussi être étendue aux établissements de soins, à l’administration et à la gestion ainsi qu’au personnel des hôpitaux ».

Dans le cas contraire, outre le doute quant à la constitutionnalité d’une mesure de discrimination entre catégories, il y aurait un risque d’échec total de la santé publics et privés en Italie. Compte tenu, en effet, des dispositions de la loi Gelli – qui place la responsabilité contractuelle de la sécurité des soins sur les structures – le risque est que les demandes d’indemnisation épuisent le Fonds national de santé de manière insoutenable, provoquant la faillite, pour les mêmes raisons, de structures sanitaires privées ».  La proposition d’étendre l’examen de la négligence grave aux établissements de soins de santé et aux entreprises a toutefois suscité de vifs doutes de la part des syndicats (excluant, jusqu’à présent, toute mesure réglementaire dans ce sens) de crainte que cette extension ne limite éventuellement la possibilité d’indemnisation des salariés.

M. Frittelli a déclaré :

« Il ne fait aucun doute que nous devons nous affronter sur ce point, mais il y a encore des arguments qui devraient tempérer cette opposition. La première est contenue dans la loi Gelli elle-même, qui régit exclusivement les limites, l’étendue et les conditions de la responsabilité (indemnisation et pénale) des opérateurs et la structure envers les tiers assistés et non les opérateurs eux-mêmes. La seconde est la considération que sans les médecins, les infirmières, les techniciens et tous les autres professionnels, les soins de santé n’existeraient pas. Mais ils n’existent pas non plus sans services généraux, sanitaires, administratifs, du personnel, d’achat, techniques, de prévention et de protection ».

« Tout le monde s’est engagé dans une urgence sans fin, avec un dénominateur commun : devoir agir rapidement, sans avertissement et sans possibilité de s’y préparer. Nous devons trouver une paix sociale entre les opérateurs et les orientations stratégiques, sinon nous allons traîner dans un tourbillon de litiges et de drames judiciaires qui dureront des années, voire des décennies, détruisant complètement la confiance et la mission du système national de santé. En même temps, pour protéger les troisièmes victimes de la pandémie, la seule solution semble être un fonds de solidarité, distinct et séparé du Fonds de santé ordinaire, avec l’identification de groupes spécifiques et l’adoption d’une logique d’indemnisation et non de dédommagement, comme cela se produit après des événements catastrophiques ».

« Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, la crise sanitaire en Italie risque d’être inévitable et de déboucher sur une impasse ».