Les critères de réussite d’un reclassement professionnel en collectivité

Qu’est-ce que le reclassement dans la fonction publique ?

Le reclassement dans la fonction publique s’adresse aux agents reconnus inaptes physiquement à la suite d’un accident ou d’une maladie. Cette inaptitude, qu’elle soit temporaire ou définitive, les empêche d’exercer leurs fonctions habituelles.

Qui sont les agents concernés ?

Depuis l’entrée en vigueur du Décret 2015-1912 du 29/12/2015, le reclassement professionnel concerne à la fois les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du reclassement dans la fonction publique territoriale ?

Le Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 détaille les modalités de mise en œuvre des reclassements dans la fonction publique territoriale. Le texte prévoit deux situations :

Le service actuel de l’agent ne permet pas un aménagement des conditions de travail, mais le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade qui correspond à ses aptitudes physiques. Dans cette situation, vous devez obtenir l’avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire) et de la médecine professionnelle et préventive (voire du comité médical, si l’agent est en congé maladie). Vous procédez alors à la nouvelle affectation, laquelle est prononcée par le centre départemental de gestion.

Si l’état physique de l’agent ne lui permet pas de remplir les fonctions qui correspondent à son grade, vous lui demandez de présenter une demande de détachement ou d’intégration directe dans un emploi d’un autre cadre. Sa demande fait l’objet d’une soumission pour avis au comité médical et à la CAP. Dans ce cadre, un fonctionnaire détaché dans un corps hiérarchiquement inférieur reste classé à un échelon d’indice égal au précédent.

En cas de reclassement dans un autre cadre d’emploi, la loi prévoit des dérogations concernant le déroulement des concours, des examens, des procédures de recrutement.

Les obligations de l’employeur public

L’employeur public a l’obligation de prendre en charge les démarches d’aménagement et de reclassement. Lorsqu’il dispose de ressources internes, il peut s’appuyer sur ses propres équipes spécialisées (services RH, cellule handicap, etc.).

En revanche, les collectivités de plus petite taille, souvent moins bien équipées, se tournent naturellement vers leur Centre de Gestion, à condition que celui-ci dispose des compétences requises.

Le Centre de Gestion intervient alors comme établissement « ressource » sur les plans méthodologique et technique, tandis que la collectivité demeure responsable de la coordination des démarches engagées.

Dans le cadre d’un reclassement au sein de la Fonction publique territoriale, un suivi rigoureux s’avère indispensable. Après une réunion de lancement organisée à l’initiative de la collectivité et en présence de tous les acteurs concernés (agent, élu référent, médecin de prévention, ergonomes, assistant de prévention…), une véritable conduite de projet doit être mise en œuvre, avec pour objectif de réintégrer l’agent sur un poste correspondant à ses aptitudes.

Le reclassement d’un agent peut-il entraîner un changement de catégorie ?

Le reclassement professionnel d’un fonctionnaire peut entraîner un changement de catégorie, à condition que les postes disponibles dans la nouvelle catégorie sont compatibles aux capacités de l’agent.

Dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n°457196), le Conseil d’Etat a précisé que le changement de catégorie ne correspond pas nécessairement à une rétrogradation. Il est possible de proposer à l’agent reclassé tout poste disponible et compatible avec son état de santé. L’essentiel est que ce poste soit comparable aux fonctions précédemment exercées, indépendamment de son appartenance à une catégorie d’emploi supérieure.

La procédure type du reclassement professionnel

La collectivité doit déployer tous les efforts nécessaires pour explorer les possibilités de reclassement pour son agent. Cette procédure se divise en 5 étapes :

Les critères indispensables à la réussite d’un reclassement

Si les handicaps et les situations personnelles des agents sont à chaque fois uniques, notre expérience de ces démarches nous ont permis d’identifier quelques critères indispensables à la réussite d’un reclassement.

• Il faut que l’agent adhère au projet et qu’il soit mis au cœur du dispositif. Son implication et sa détermination sont en effet primordiales, d’où l’importance de lui expliquer dès le départ ce qui va être fait par lui et pour lui, par qui et comment.
• Au-delà de l’agent, la motivation et l’implication de tous les acteurs, à commencer par l’employeur, sont indispensables pour surmonter les obstacles et avancer vers une solution.
• Il est impératif d’envisager de manière globale la situation de l’agent (aux plans professionnels comme personnel) pour allouer les bonnes ressources et coordonner leur action, au bon moment. Enfin, une gestion de projet très rigoureuse et un cadencement sans faille, avec débriefing à chaque étape clé du projet, en présence de l’agent et des intervenants, est également indispensable pour prendre les bonnes décisions, ajuster l’accompagnement ou passer à l’étape suivante.

La période de préparation au reclassement (PPR)

La Période de Préparation au Reclassement, ou PPR, représente un dispositif essentiel de la procédure de reclassement. Elle aide en effet les fonctionnaires titulaires, reconnus définitivement inaptes aux fonctions de leur grade, à se préparer aux emplois compatibles avec leur “nouvel” état de santé. Ces emplois relèvent généralement d’une des trois fonctions publiques.

Pour vérifier qu’un emploi correspond aux attentes et à l’état de santé de l’agent, ce dernier bénéficie de différents dispositifs. Il s’agit principalement de bilans de compétences, de formations qualifiantes et/ou certifiantes aini que des périodes d’immersion (comme des stage).