Quels sont les points à prendre en compte dans la sélection d’un partenaire prévoyance ?
Dans le cadre de la réforme de la PSC de la Fonction publique territoriale, la responsabilisation de l’employeur public au travers d’une participation obligatoire dans la protection sociale est une avancée sociale majeure garantissant les conditions d’équité entre les agents de la Fonction publique.
Pour les collectivités, pouvoir ainsi proposer une couverture prévoyance de qualité à leurs agents contribuera à moderniser leur politique RH par un renforcement de leur attractivité. En effet, garantir le maintien du pouvoir d’achat d’un agent, malgré un passage à demi-traitement pour raison de santé, est vital pour cette catégorie de fonctionnaires la moins payée de la Fonction publique.
La participation obligatoire va permettre d’accélérer le déploiement des couvertures prévoyance où le déficit du nombre d’agents couverts est plus marqué que pour la couverture santé.
Dès lors, quels sont les points principaux à prendre en comprendre dans le choix d’un partenaire prévoyance ? Relyens fait le point.
La complexité de la procédure actuelle, dérogatoire aux marchés publics, qui encadre les critères pour le choix de l’attributaire
Une procédure de marché publique « classique » pourrait permettre de prendre plus en compte des contingences techniques des besoins par des critères plus précis. Une procédure qui permettrait d’affiner les couvertures par population, de proposer des tarifications au-delà d’un taux unique, pourrait aider les Centre de Gestion (CDG) et les collectivités à faire le meilleur choix possible parmi les candidats en s’assurant de la technicité et de la capacité du prochain attributaire à répondre à tous les critères.
(NB : la publication prochaine des décrets de la réforme de la PSC pourrait introduire une procédure d’AO public)
Le choix du porteur de risque
Une compréhension fine du risque en amont de l’indemnisation est un atout important. Proposer des conditions générales adaptées et spécifiques à cette garantie sous-entend une réelle connaissance des acteurs territoriaux.
Le pilotage du contrat au quotidien
La durée actuelle de 6 voire 7 ans d’une convention de participation permet la promotion du dispositif au sein de collectivités, la construction d’un pilotage pertinent, la mutualisation des risques et l’accompagnement sur des mesures de prévention. L’employeur public doit avoir des outils en ligne pour effectuer des requêtes et extraire les informations dont il a besoin pour le pilotage de la convention, comme la liste des adhérents ou la liste des indemnisations en cours. Ces outils permettent de bien dimensionner l’accompagnement par le partenaire.
Dans le cadre d’un CDG, la gestion en ligne (adhésion, modification des garanties, envoi de justificatif) doit être simple et rapide.
La communication et l’information des agents
Pour améliorer le niveau de connaissance des agents des collectivités concernant les contrats et les garanties des dispositifs déployés, les agents doivent recevoir toutes les explications sur les bénéfices et les modalités de leurs adhésions en soutien des employeurs territoriaux. Le partenaire retenu doit être en capacité de proposer un dispositif de communication qui va permettre au DRH d’un employeur public ou au CDG d’assurer la promotion du dispositif retenu : vidéo, affiches sur Intranet, flash info avec le bulletin de salaire, etc..
Le choix d’un partenaire en prévoyance, connaissant parfaitement les enjeux de la FPT et capable de répondre à une multiplicité de critères est crucial pour permettre aux CDG et aux collectivités de proposer une couverture de qualité à leurs agents.
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