La téléconsultation : un acte médical encouragé pendant la crise sanitaire
La téléconsultation est un acte médical relevant du champ de la télémédecine. Encouragé pendant la crise sanitaire, le recours à la téléconsultation a été facilité par l’assouplissement d’impératifs jusque-là exigés par la réglementation. Mais, avec la fin de l’état d’urgence, le cadre habituel régissant les actes de téléconsultation s’applique à nouveau.
Définition
Les cinq actes relevant de la télémédecine sont définis à l’article R6316-1 du Code la Santé Publique (CSP). Il s’agit de la téléconsultation, de la télé-expertise, de la télésurveillance médicale, de la téléassistance médicale et de la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale.
La téléconsultation a « pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. »
Téléconsultation et crise sanitaire
Dans le cadre de la gestion de l’épidémie du coronavirus, le recours aux actes de téléconsultation a permis de faciliter l’accès aux soins et de limiter les risques de propagation du coronavirus au sein des cabinets médicaux et des établissements de santé.
En ce sens, des mesures dérogatoires ont été mises en place afin de recourir plus facilement à ces consultations à distance tant pour la prise en charge des patients COVID que des patients hors COVID.
Un décret du 9 mars 2020 , a par exemple permis aux professionnels de santé de proposer une prise en charge par téléconsultation en dérogeant aux règles du parcours coordonné de soins et en l’absence de connaissance préalable du patient.
Par ailleurs, pendant la crise sanitaire, la vidéotransmission a pu être remplacée par un appel téléphonique ou être réalisée par le biais d’outils numériques grand public :
- pour les patients se trouvant en zone blanche (pas d’accès internet à haut débit) ou ne disposant pas d’équipement vidéo et répondant à plusieurs critères comme un âge de 70 ans et plus ,
- pour les professionnels ne disposant pas d’une solution de vidéotransmission sécurisée et si la téléconsultation envisagée ne nécessitait pas d’échange de document avec le patient.
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
- Décret n°2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
- Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Téléconsultation et sortie de l’état d’urgence
Les mesures dérogatoires temporaires mises en place pour faire face à la crise se sont éteintes avec la fin de l’état d’urgence le 11 juillet.
Ainsi, les professionnels de santé doivent à nouveau se conformer aux exigences habituelles de mise en œuvre de la téléconsultation.
Ces conditions sont fixées aux articles R6316-2 et suivants du CSP et par l’avenant n°6 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie.
Elles sont également détaillées dans les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) que constituent le guide de bonnes pratiques et la fiche mémo mise en œuvre relatifs à la téléconsultation et à la télé-expertise.
Les exigences permettant le recours à la téléconsultation sont de plusieurs ordres :
- Respect des exigences techniques associées à la téléconsultation : Echange vidéo (vidéotransmission) et utilisation d’un système sécurisé garantissant la qualité de la consultation, la confidentialité et la sécurité des échanges conformément à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
- Authentification des professionnels intervenant dans l’acte, identification du patient, accès des professionnels de santé aux données médicales nécessaires à la réalisation de l’acte garantis pour tout acte,
- Compte-rendu de la réalisation de l’acte, actes et prescriptions médicamenteuses effectués, identité des professionnels participant à l’acte, date et heure de l’acte et éventuels incidents techniques survenus au cours de l’acte inscrits dans le dossier du patient.
- Information et recueil du consentement libre et éclairé de la personne à la téléconsultation avant sa réalisation,
- Evaluation de la pertinence de la téléconsultation au regard de la situation clinique du patient, de la disponibilité des données du patient et de la capacité du patient à communiquer à distance et à utiliser des outils informatiques,
- Patient connu du professionnel et réalisation d’un examen présentiel dans les 12 mois précédant (au lieu de précédent) la téléconsultation sauf si le patient ne dispose pas d’un médecin traitant, ou si le médecin traitant n’est pas disponible dans un délail avec l’état de santé du patient, ou en situation d’urgence,
- Intégration en priorité dans le parcours de soins coordonné du patient
Traçabilité de la téléconsultation
Pour faire face à tout éventuel contentieux, et justifier du respect des critères rappelés plus haut, il est primordial d’être vigilant quant à la traçabilité des décisions prises en matière de téléconsultation.
Ainsi, le professionnel de santé doit scrupuleusement tracer au dossier du patient :
- La décision de téléconsultation et les motifs du recours à ce mode de prise en charge,
- Le consentement du patient à la téléconsultation ainsi que l’information délivrée sur la réalisation de cet acte,
- L’identité des professionnels de santé participant à l’acte,
- La date et l’heure de l’acte,
- Le compte rendu de téléconsultation,
- Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués,
- Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte,
- La balance bénéfice-risque d’un examen médical présentiel à l’issue de la téléconsultation si celle-ci n’a pas été satisfaisante au regard de l’état de santé du patient,
- L’éventuelle décision de mettre fin à la téléconsultation à l’initiative du professionnel ou du patient (si la téléconsultation n’est plus adaptée à la situation du patient par exemple) et l’organisation de la poursuite de la prise en charge en lien avec le patient et son médecin traitant.
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