Publication annuelle de RELYENS LIFE INSURANCE sur la recherche des bénéficiaires 2022

Bilan annuel 2022 d’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par RELYENS LIFE INSURANCE

Date de publication : 21/03/2023

En application de l’article L.132-9-3-1 du Code des assurances, les entreprises d’assurances sont tenues de publier chaque année un bilan comportant le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie non encore réglés aux bénéficiaires.

Conformément aux dispositifs de l’arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L.132-9-3-1 et L.132-9-4 du Code des assurances, afin de répondre à ces obligations légales, RELYENS LIFE INSURANCE publie annuellement sur son site deux tableaux décrivant les démarches réalisées et les moyens mis en œuvre en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés et comprenant des informations arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.

Les données publiées ci-après correspondent aux informations pour RELYENS LIFE INSURANCE au titre de l’année 2022 telles qu’arrêtées au 31 décembre 2022.

Annexe à l’article A132-9-4 (Créé par Arrêté du 24 juin 2016 – art. 1)

 

Tableau 1 : Publication du nombre et de l’encours des contrats d’assurance vie non réglés

Ce premier tableau permet de connaître le nombre de contrats ayant donné lieu à des recherches par l’assureur, le nombre d’assurés centenaires non décédés et le montant annuel des contrats concernés ainsi que le nombre et le montant des contrats classés « sans suite » (contrats pour lesquels la recherche des bénéficiaires n’a pas abouti et dont les capitaux décès n’ont pas pu être réglés).

1. Le nombre de contrats détenus par des assurés décédés, identifiés par l’application des dispositifs L 132-9-2 et L 132-9-3 du Code des assurances ayant donné lieu à instruction/ recherche par l’entreprise d’assurance concerne les contrats en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat.
2. Nombre de contrats détenus par des assurés décédés, identifiés en application des dispositifs L 132-9-2 et L 132-9-3 du Code des assurances, dont l’instruction a été classée sans suite au cours de l’année 2022. Il s’agit des dossiers pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches entreprises par l’assureur. Ces dossiers intègrent le processus de révision des dossiers sans suite mis en place par nos services. Les capitaux correspondants seront transférés à la Caisse des dépôts et Consignation 10 ans après la connaissance du décès en cas d’échec de l’instruction.

Afin de procéder aux règlements des capitaux décès des contrats d’assurance vie pour lesquels l’assuré est décédé et pour lesquels les bénéficiaires n’ont pas réclamé les capitaux dus, RELYENS LIFE INSURANCE met en œuvre différentes opérations de recherches des bénéficiaires. Dans ce cadre, RELYENS LIFE INSURANCE est amenée à faire appel à des enquêteurs privés ou des généalogistes.

 

Tableau 2 : Publication du bilan d’application des dispositifs Agira 1 et Agira 2

Ce second tableau reprend le montant annuel et le nombre des contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé, le nombre des contrats réglés et leur montant annuel, le nombre de décès confirmés et les capitaux réglés aux bénéficiaires suite à des démarches effectuées dans le cadre d’Agira 1 (Recherche Bénéficiaires) et d’Agira 2 (consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

 

Informations :

Pour plus de détails sur la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le texte de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence sur le site www.legifrance.gouv.fr