Veille législative et réglementaire – Février 2025
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Autorisation / activités de soins / équipements matériels lourds
Le décret modifie les règles de procédure applicables aux autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à une telle autorisation du directeur générale de l’agence régionale de santé. Il supprime notamment le nombre minimal et maximal annuel de périodes de dépôt des demandes d’autorisation et précise les critères permettant de ne pas soumettre une demande à l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Permanence des soins
Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
Le décret modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires
Ce décret ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d’Etat et des sage-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d’organisation du recours à une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.
EHPAD / résidence autonomie / seuils
Le décret révise les seuils de personnes en perte d’autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le périmètre des actions financées par le forfait autonomie.
Formation / actes d’épilation à lumière pulsée ou laser
L’Arrêté fixe les caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation d’actes d’épilation à la lumière pulsée ou au laser à visée non thérapeutique.
CPOM / ARS / titulaires d’autorisation d’activité de soins autres que les établissements de santé
Le présent décret rationalise les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), en supprimant l’obligation pour les titulaires d’autorisation d’activité de soins autres que des établissements de santé de conclure un tel contrat avec les agences régionales de santé (ARS) et renforce la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs de pilotage limités. Par ailleurs, il procède à des mises en cohérence de dispositions réglementaires dans le code de la santé publique suite à la suppression des pôles de santé.
Programme de financement / équipement numérique / activité d’imagerie médicale
L’arrêté, pris sur le fondement de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d’imagerie médicale (Fonction « Partage d’images médicales »), dans le cadre du volet numérique du plan d’investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé en contrepartie d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d’imagerie médicale. Ces financements sont mis en œuvre par l’Agence du numérique en santé dans le cadre d’un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l’arrêté définit les conditions et modalités.
L’arrêté, pris sur le fondement de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre du volet numérique du plan d’investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il créé un nouveau programme de financement destiné à encourager la mise à jour des logiciels « systèmes d’information de radiologie » des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d’imagerie médicale (dite « mise à jour vague 2 »), dans la continuité des mises à jour déployées dans le cadre du dispositif créé par l’arrêté du 11 août 2021 modifié (dite « mise à jour vague 1 »). Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé en contrepartie d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d’imagerie médicale. Ces financements sont mis en œuvre par l’Agence du numérique en santé dans le cadre d’un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l’arrêté définit les conditions et modalités.
