La protection fonctionnelle des agents publics : tout savoir

Dans quels contextes mobiliser la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle relève de l’article L. 134-1 du code de la fonction publique. Celui-ci pose que : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie (…) d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Elle s’appuie sur l’idée que les agents publics servent l’intérêt général et méritent donc une solidarité nationale, incarnée par la protection de l’employeur. Cette protection s’applique en cas de souffrance au travail du fait d’un tiers (agression, harcèlement, etc.), mais aussi en cas de poursuite judiciaire.

L’employeur peut ainsi vous accorder sa protection dans deux cas :

• Vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ;
• Vous êtes poursuivi en justice à cause de votre activité professionnelle.

Cette protection spécifique s’explique par la nature des risques psychosociaux auxquels s’exposent les agents publics :

• Relations conflictuelles avec les usagers dans la FPT,
• Plaintes à la suite des blessures ou aux décès des patients dans la FPH.

Tous les agents qui voient leur responsabilité personnelle, civile ou pénale mise en cause peuvent ainsi bénéficier de la protection de leur employeur.

Qui peut bénéficier de la protection juridique des agents publics ?

Les trois fonctions publiques – territoriale et hospitalière et d’Etat – peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle. L’employeur prend en effet en charge la prévention des risques psychosociaux pour les fonctionnaires, les contractuels, les stagiaires et les titulaires concernés. Les conjoints et enfants des agents victimes ou mis en cause peuvent également en bénéficier. Même les collaborateurs occasionnels du service public peuvent en bénéficier, et ce depuis 2017.

Les agents publics nommés ci-dessus peuvent donc recourir à la protection de leur employeur s’ils ont été victime de :

• violences et menaces ;
• atteintes à l’intégrité de leur personne ;
• harcèlement ;
• injures et outrages ;
• diffamations.

Comment se met en place la protection employeur pour les agents ?

Un agent ou une agente qui souhaite bénéficier profiter de la protection fonctionnelle doit en faire la demande écrite à son employeur. Cette demande doit être datée des faits en cause, pour lesquels il convient d’apporter une preuve.

Si un agent est mis en cause, l’employeur a l’obligation de le protéger, sauf si sa faute est qualifiée de “personnelle”. Une faute est dite “personnelle” si elle est commise dans le cadre de besoins privés ou si elle s’avère exceptionnellement grave. En cas de refus, l’employeur prévient généralement l’agent par écrit, en motivant sa décision. Ce refus peut être attaqué devant le juge administratif.

Si la protection fonctionnelle est mise en place, elle s’articule en deux volets. Dans tous les cas, la priorité consiste à soutenir l’agent pour éviter l’aggravation du préjudice. La protection de l’employeur est donc d’abord préventive, puis devient curative. Dans le cadre d’une agression, l’employeur a le devoir de protéger l’épanouissement professionnel de l’agent. Il doit donc faire cesser les agressions, en prenant des mesures d’urgence pour supprimer ce risque psychosocial. Il doit également réparer les préjudices subis, et ce avant la décision de justice.

En cas d’assistance juridique, l’employeur a la charge de réparer le préjudice pour l’agent et ses proches, qu’il soit personnel, moral, économique, matériel ou corporel. L’employeur protège ainsi ses agents en cas de poursuites pénales pour faute de service. Dans ce cas, sa responsabilité civile n’est pas engagée. Il prend en charge les frais d’avocat engagés, ainsi que les frais de justice de l’adversaire, s’il venait à gagner la procédure juridique.

Protection fonctionnelle et risques psychosociaux

La protection des agents publics s’inscrit dans un cadre plus large de prise en charge croissante des risques psychosociaux (RPS) par les administrations employeurs. Elle intervient comme un outil de prévention et de correction des risques psychosociaux que sont le stress au travail et les violences de type harcèlement, insultes, menaces ou agressions.

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FAQ

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle des fonctionnaires ?

La protection fonctionnelle des fonctionnaires est une garantie légale accordée par l’administration aux agents pour assurer leur défense juridique et leur indemnisation en cas de poursuites, menaces, violences, ou attaques subies dans l’exercice de leurs fonctions.

Comment faire une demande de protection fonctionnelle ?

Pour demander la protection fonctionnelle, l’agent public doit adresser une requête écrite à son employeur, en exposant les faits précis à l’origine de la demande et en fournissant les éléments justificatifs nécessaires.

Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle peut bénéficier aux agents publics des trois fonctions publiques, lorsqu’ils sont victimes d’attaques, de menaces ou de poursuites judiciaires en lien direct avec leurs missions.

Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle quand ils sont victimes de violences, menaces, diffamation ou harcèlement du fait de leurs fonctions. C’est également le cas de leurs conjoints, de leurs enfants ou ascendants en cas d’atteinte à l’intégrité de leurs personnes.

Quelles sont les mesures de protection dont peut bénéficier un agent public ?

L’administration employeur se doit de réparer le préjudice que vous avez subi, vous ou vos proches, qu’il soit économique, personnel, matériel, corporel ou moral. Elle vous protège également en cas de poursuites pénales et couvre les condamnations civiles en cas de faute de service. Elle prend en charge tout ou partie de vos procédures de justice.

Dans quelles situations la protection fonctionnelle n’est pas accordée ?

La protection fonctionnelle n’est pas accordée si l’agent public a commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Pour éviter cela, il convient d’apporter la preuve des faits pour lesquels la protection fonctionnelle est demandée.

Qu’est-ce qu’une faute de service ?

La « faute de service » désigne toute faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel. C’est alors l’administration qui est mise en cause en cas d’infraction, et non l’agent.

Qu’est-ce qu’une faute personnelle non détachable ?

Une faute personnelle non détachable est une faute commise par l’agent dans l’exercice de ses fonctions, mais qui, bien qu’engageant sa responsabilité, reste liée au service et ne peut être dissociée de celui-ci. En ce sens, la faute est « non détachable de l’exercice des fonctions ».

Qu’est-ce qu’une faute personnelle détachable ?

Une faute personnelle détachable est une faute commise par l’agent en dehors du service et dépourvue de lien avec l’administration employeur. Elle peut aussi être commise pendant le service, mais relever de préoccupations privées, résulter de comportements incompatibles avec le travail (comme un état d’ébriété) ou se révéler particulièrement grave, comme dans le cas d’un crime.

Comment assurer la protection de vos agents ?

Pour assurer la protection fonctionnelle des agents publics qui en ont besoin, les employeurs doivent les protéger contre les violences et les menaces et outrages dont ils pourraient être victimes. Ils sont tenus de réparer les préjudices qui en résultent, assurer la défense pénale des agents et prendre en charge leurs condamnations civiles.

Protection fonctionnelle et RPS : quel lien ?

La protection fonctionnelle peut être demandée par des agents publics confrontés à des risques psychosociaux (RPS), et notamment les risques professionnels liés à la violence et au harcèlement au travail. La prévention des RPS est une obligation de l’employeur public, au même titre que la protection personnelle.